Cour européenne des droits de l’Homme, cinquième section, M.D. / France, n° 50376/13, 10 octobre 2019.

Récemment, la Cour européenne s’est intéressée à la situation des jeunes étrangers demandeurs d’asile et de leurs conditions de vie dans leur Etat d’arrivée. Dans le cas d’espèce, il s’agissait de la France, dans l’affaire d’un individu dont la minorité a été remise en question par des tests osseux.

Faits et procédure

Le requérant est un ressortissant guinéen, arrivé en France en 2012. Il sollicite l’asile dès son arrivée. Il indique être né le 15 octobre 1996 et être donc mineur, ce qui entraîne sa prise en charge par les autorités françaises compétentes comme un mineur isolé.

Conformément aux procédures habituelles, le procureur de la République est saisi et ce dernier fait procéder à des tests osseux. Finalement, les tests concluent que le requérant est âgé de dix-neuf ans. L’ordonnance rendue par le juge des tutelles a donc été renversée par la juridiction d’appel et un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (ci-après « OQTF ») a été établi à son encontre.

Pendant plusieurs mois, le requérant a donc été considéré comme majeur et s’est vu retirer   ou refuser les garanties qui lui avaient préalablement été accordées lorsque les autorités considéraient qu’il était mineur.

Enfin, la troisième période est une période durant laquelle, après transmission par les autorités guinéennes du passeport du requérant, ce dernier a de nouveau et définitivement été considéré comme mineur. En effet, le juge des enfants a, par une décision du 31 juillet 2014, ordonné le placement du jeune homme et l’a confié au Conseil général jusqu’à sa majorité.

Le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après « CEDH ») en 2013 et allégué que les autorités françaises ont violé l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (ci-après « CESDH ») en l’abandonnant dans une situation matérielle précaire alors qu’il était un mineur isolé étranger, et particulièrement pendant la période de plusieurs mois durant laquelle, considéré comme majeur, le requérant a fait face à des difficultés pour se loger et se nourrir.

Décision de la CEDH : critique et complexité du sujet

La CEDH décide finalement qu’il n’y a pas eu de violation par les autorités françaises de l’article 3 de la CESDH puisque le requérant n’a pas été victime de traitements inhumains et dégradants. Le traitement d’un mineur isolé étranger, à partir du moment où il a été considéré comme majeur par les autorités, n’est pas contraire à la CESDH, même s’il est resté quarante nuits sans solution d’hébergement, dans la mesure où le requérant n’établit pas ne pas avoir été en mesure de faire face à ses besoins élémentaires.

Comme l’indique Sébastien Fucini, cet arrêt « s’inscrit dans une jurisprudence nourrie concernant le traitement des mineurs isolés étrangers[1] ».

On notera d’abord que la CEDH n’a pas entièrement pris en considération les difficultés rencontrées lors de l’établissement de la minorité du requérant. Ce dernier, qui s’est d’abord déclaré mineur à son arrivée, s’est ensuite vu refuser la protection auprès du juge des tutelles en seconde instance face aux premiers résultats des tests osseux et a fait l’objet d’un arrêté portant OQTF. Ces tests ont été l’unique élément de preuve qui a été utilisé par les autorités françaises pour déterminer la majorité du requérant, ce qui entraîne en réalité des conséquences substantiellement différentes.

Cette fragilité a été soulevée par la Cour mais n’a cependant pas paru suffisante pour justifier une condamnation de la France. En effet, la CEDH a considéré que l’appréciation des juges des éléments de preuve n’avait pas lieu à être remise en cause dans cette affaire : « les autorités nationales sont en principe mieux placées pour établir les faits sur la base des preuves recueillies par elle ou produites devant elles et il faut donc leur réserver un certain pouvoir d’appréciation à cet égard ».

Cette affaire n’est pas sans rappeler une décision rendue par le Conseil constitutionnel dans laquelle il a considéré que l’article 388 du Code civil, autorisant le recours aux tests osseux pour déterminer la minorité (ou la majorité) d’un individu est  conforme à la Constitution, dès lors que son recours est autorisé par l’autorité judiciaire et que d’autres éléments sont pris en compte pour la détermination de l’âge de l’intéressé, « tels que l’évaluation sociale ou les entretiens réalisés par les services de la protection de l’enfance »[2].

La méthode employée par la Cour : le découpage chronologique

Pour rendre sa décision et analyser la situation de façon logique, la CEDH a choisi de délimiter trois différentes périodes durant lesquelles le requérant s’est trouvé dans des situations distinctes : d’abord, lorsqu’il a été considéré comme mineur à son arrivée, ensuite lorsque sa minorité a été remise en cause suite aux tests osseux, puis enfin lorsque sa minorité a finalement été rétablie.

Ensuite, la CEDH procède à l’examen de chacune des périodes pour déterminer si le requérant a bel et bien été victime de traitements inhumains et dégradants par les autorités françaises qui l’auraient abandonné dans une situation précaire.

Ainsi, le requérant a été considéré comme mineur, puisque c’est ainsi qu’il s’est présenté à son arrivée sur le territoire français. Sa situation de minorité a perduré jusqu’à l’arrêt qui a infirmé l’ordonnance du juge des tutelles qui lui offrait une protection, suite aux tests osseux réalisés qui ont prouvé sa majorité. La CEDH a considéré que lors de cette période, le requérant avait bénéficié d’une prise en charge par les autorités française (hébergement notamment).

Ensuite, la période qui a posé le plus de difficultés pour la CEDH est la période durant laquelle le requérant a été considéré comme majeur par les autorités, qui lui ont par conséquent retiré ou refusé les mesures de protection et de prise en charge qui sont généralement offertes aux mineurs isolés. Sur ce point, la CEDH insiste sur la situation d’extrême vulnérabilité dans laquelle se trouvent les mineurs isolés étrangers[3] et sollicite des autorités nationales une prise en charge importante et spécifique[4].Pour cette période, la CEDH a choisi d’analyser la protection offerte au requérant en la comparant avec la protection nécessairement accordée aux demandeurs d’asiles majeurs. Sur ce point, la jurisprudence de la CEDH est constante puisque le traitement inhumain et dégradant d’un majeur demandeur d’asile n’est établi que lorsque ce dernier n’a pas été en mesure de répondre à ses besoins élémentaires[5] (nourriture, hygiène basique et hébergement décent).

En l’espèce, comme le relève la CEDH, le requérant a en réalité bénéficié d’un hébergement d’urgence pour la majorité de cette période (75 nuits sur 122) durant laquelle il ne bénéficiait plus des garanties attachées aux mineurs isolés. Par ailleurs, le requérant était sur cette période inscrit dans un lycée professionnel où il était interne. A cet égard, la CEDH a donc considéré que le requérant n’avait pas été privé des garanties nécessaires.

Cela signifie que la CEDH a manqué à apporter une réponse à la problématique des nuits durant lesquelles le requérant n’a pas pu bénéficier d’un hébergement d’urgence ou recevoir suffisamment de nourriture, par exemple. Pour justifier sa décision, la CEDH indique que le requérant n’apporte pas suffisamment la preuve qu’il n’a pas été en mesure de répondre à ses besoins élémentaires sur cette période.

Cependant, une période de quarante nuits sans solution d’hébergement semble particulièrement difficile, surtout pour un mineur. Pendant cette période, le requérant, bien qu’il fût interne au lycée, ne disposait pas de solution d’hébergement stable lors des week-ends et des vacances. Cela signifie donc que le requérant a probablement dû dormir dehors.

Au surplus, il ne bénéficiait pas non plus de l’allocation d’attente attribuée aux demandeurs d’asile puisqu’il s’était originellement présenté comme mineur.

La CEDH considère qu’il ne s’agissait pas pour les autorités de prouver que le requérant avait pu subvenir à ses besoins essentiels, mais plutôt pour le requérant de prouver qu’il n’a PAS été en mesure de le faire, ce qui n’est pas forcément aisé. Elle indique que « dans ces conditions, au regard de l’ensemble des éléments ci-dessus, la Cour considère que la situation du requérant pour cette période, même si elle était difficile, ne constituait pas un traitement contraire à l’article 3 de la Convention ».

Enfin, la troisième période, durant laquelle le requérant a de nouveau été considéré comme mineur, ne soulève pas plus de difficulté que la première période puisqu’il s’est vu réattribuer les garanties rattachées aux mineurs isolés.

Louise Fontaine
Master 2 / L.L.M. Comparative and European Private International Law – Université Toulouse Capitol / University of Dundee

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Notes de bas de page :

[1] S. FUCINI, Mineur isolé étranger considéré comme majeur : absence de traitement inhumain, Dalloz actualité – Européen, 25 octobre 2019

[2] Cons. const. 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC, AJDA 2019. 662

[3] V. par exemple CEDH 24 mai 2018, n° 68882/13, NTP et autres c/ France, § 44 ; 28 févr. 2019, n° 12267/16, Khan c/ France, § 73, AJDA 2019. 489

[4] CEDH 5 avr. 2011, n° 8687/08, Rahimi c/ Grèce, AJDA 2011. 1993, chron. L. Burgorgue-Larsen

[5] V. par exemple CEDH 21 janv. 2011, n° 30696/09, M.S.S. c/ Belgique et Grèce, § 254, AJDA 2011. 138