Procès incident pour divers faits d’atteinte intentionnelle à l’administration de la justice dans l’affaire Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo
 
Bemba désormais acquitté dans l’affaire des crimes commis par les forces du MLC en RCA, il n’est pas libre pour autant. En novembre 2010, dans le cadre du procès de première instance, une nouvelle affaire est ouverte contre lui et quatre autres accusés pour des faits de subordination intentionnelle de témoins. Les charges sont étayées et confirmées un an plus tard, en novembre 2011. Le procès s’ouvre en septembre 2015 et le verdict est rendu le 19 octobre 2016. Il déclare Bemba ainsi que les quatre autres accusés coupables de plusieurs atteintes à l’administration de la justice, sur la base des 14 faux témoignages produits par des témoins de la Défense dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, sur sollicitation de ce dernier. Jean-Pierre Bemba est également accusé d’avoir intentionnellement produit de faux éléments de preuve devant la Cour dans le cadre de la même affaire. Le 22 mars 2017, la Chambre de première instance rend sa décision relative à la peine et condamne Jean-Pierre Bemba à une peine additionnelle d’une année d’emprisonnement sans déduction du temps déjà passé en détention (puisque celui-ci a déjà été déduit de la peine prononcée dans le cadre de l’affaire Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo) ainsi qu’à une amende de 300.000 € devant être versée dans les trois mois à compter de la décision relative à la peine et dont la destination finale est le Fonds au profit des victimes.
 
Jean-Pierre Bemba interjette appel de ces deux décisions et les jugements en appel, relatifs au verdict et à la peine, sont rendus le 8 mars 2018. La Chambre d’appel confirme la plupart des condamnations, bien qu’elle décide d’acquitter Bemba et deux autres accusés de « l’accusation consistant en la production d’éléments de preuve faux estimant que cette disposition ne s’applique qu’à la présentation de preuve sous forme de documents, et non à l’audition de témoins, comme en l’espèce ».1 Les appels concernant la peine sont, eux, écartés à l’exception de l’appel interjeté par le Procureur qui est accordé, estimant que la Chambre de première instance avait commis plusieurs erreurs concernant l’évaluation de la gravité des atteintes. En cette suite, la Chambre d’appel demande le renvoi de l’affaire devant la Chambre de première instance afin qu’elle procède à une nouvelle détermination de la peine prononcée le 22 mars 2017.
Par ailleurs, le 8 juin 2018, suite à l’acquittement de Jean-Pierre Bemba dans l’affaire Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo, la Chambre d’appel renvoie à la Chambre de première instance le soin de déterminer si le maintien de Jean-Pierre Bemba en détention est nécessaire en attendant le prononcé de la peine relative à sa condamnation pour les faits d’atteinte intentionnelle à l’administration de la justice. C’est ainsi que le 12 juin dernier, se réunit à nouveau la Chambre de première instance qui statue en faveur de la mise en liberté provisoire sous « conditions spécifiques » de Jean-Pierre Bemba. Elle estime, en effet, que Jean-Pierre Bemba ayant purgé plus de 80% de la peine maximale possible, il est « disproportionné de continuer la détention de M. Bemba uniquement pour s’assurer qu’il comparaisse pour le prononcé de la peine ».2 Quant aux « conditions spécifiques », il s’agit de l’interdiction de faire des déclarations publiques sur cette affaire, de changer d’adresse sans préavis, de contacter des témoins dans cette affaire ainsi que l’obligation de se conformer pleinement à toutes les ordonnances dans cette affaire et de se rendre aux autorités si la chambre de première instance l’exigeait.

Problématiques juridiques

A la lumière des éléments relatifs au procès incident impliquant Jean-Pierre Bemba, la décision d’acquittement prononcée par la majorité de la Chambre d’appel dans l’affaire Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo le 8 juin dernier apparait d’autant plus subversive et, à certains égards largement discutable. En effet, ayant de « sérieux doutes » quant aux conclusions de faits de la Chambre de première instance, la majorité de la Chambre d’appel a tranché en faveur de l’acquittement de Jean-Pierre Bemba. Pourtant et, c’est également l’avis des juges dissidents sur la question, il apparaît pour le moins surprenant que cette dernière se soit contentée de considérer que lesdites conclusions peuvent « raisonnablement être mises en doute » pour conclure à leur annulation. Les juges dissidents apportent encore qu’en cas de doute sur une conclusion de fait tirée par la Chambre de première instance, il appartient à la Chambre d’appel d’examiner les éléments de preuve étayant la constatation afin de statuer elle-même sur la question ou de renvoyer la question spécifique devant une chambre de première instance afin qu’elle y procède. Aussi la décision d’annuler les conclusions de faits tirées par la Chambre de première instance semble t-elle radicale, eu égard aux tentatives intentionnelles avérées de Jean-Pierre Bemba d’interférer à la bonne administration de la justice et, donc, notamment, à a l’établissement de ces conclusions par les juges de la Chambre de première instance.
 
Cette décision pose en outre la question de l’indemnisation des victimes car, si la condamnation de Jean-Pierre Bemba, en novembre 2017 à verser 300.000 € au Fonds au profit des victimes est, certes, symbolique, elle n’apporte finalement que peu de solutions aux victimes. Ces dernières ne peuvent plus, suite à la décision d’acquittement, demander réparation devant la Cour. Constatant toutefois l’extrême précarité de la situation de ces victimes, le représentant de la CPI en RCA, Mike Cole, a indiqué, lors d’une conférence donnée à Bangui le 13 juin, que les victimes se verraient tout de même indemnisées au moyen d’un programme d’assistance spécifique comptant environ 1 million d’euros. Il a encore précisé que « Le programme d’assistance sera assuré sous forme de réhabilitation physique, psychologique, ainsi que de soutien matériel ».3 Néanmoins, si cette initiative semble louable, il est à préciser que le programme d’assistance avait déjà été initialement annoncé en 2013 mais son lancement avait été suspendu puis annulé suite à la situation sécuritaire jugée trop précaire par le Fonds au profit des victimes. Plus encore, Mama Koïté Doumbia, membre du conseil de direction du Fonds au profit des victimes, déclare à l’occasion d’un entretien donné à RFI Afrique et diffusé le 18 juin « Nous sommes obligés de les aider (les victimes) et nous comprenons leur état d’âme. Nous comprenons leur déception. Nous, on s’attendait à un mandat de réparation (…) Nous avons débloqué rapidement 500 000 euros (…) Et nous avons écrit aux Etats parties pour leur demander de compléter, justement, le montant qu’on a prévu pour aider les victimes de la RCA. Bemba, en réalité, devait payer le préjudice qu’il a causé avec tous les biens qu’il a (…) Nous ne distribuons pas l’argent. Nous allons recruter des partenaires locaux pour des programmes de réhabilitation civique. Ceux qui sont blessés – gravement blessés -, particulièrement les femmes victimes de violence et de viols. Ensuite, les enfants soldats qui n’avaient pas 15 ans au moment où on les a recrutés. Ce sont ces cas que nous prenons en charge (…) L’argent se distribue s’il y a réparation. Mais dans le cas de l’assistance, on ne distribue pas l’argent (…) nous, en tant que Fonds, nous n’avons pas d’avis à donner par rapport aux procédures judiciaires. »4
 
Bien que le ton de Mama Koïté Doumbia se veuille rassurant et emprunt de positivité quant à l’oeuvre à venir de la justice pénale internationale, c’est donc une assistance aux contours et aux objectifs limités sinon confus que doivent s’attendre les victimes des violences commises en RCA entre 2002 et 2003 par les forces du MLC. Pour autant, un espoir demeure pour ces victimes puisque, en 2015, la Cour Pénale Spéciale (CPS) de la République Centrafricaine, juridiction spéciale au sein de la justice centrafricaine, est créée par la loi organique n°15.003 du 3 juin 2015 pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commis sur le territoire centrafricain à compter du 1er janvier 2003. L’Observatoire Centrafricain des Droits de l’Homme espère effectivement que « A l’heure où le Procureur de la CPS lance ses premières enquêtes, il est fondamental qu’elles s’attellent aussi à rendre justice aux victimes du conflit en 2003 et à poursuivre leurs auteurs ».5
 
En ce qui concerne la portée juridique des décisions rendues dans les affaires Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo et Bemba et al., elle est également d’une importance fondamentale dès lors qu’elle touche à des questions de droit inédites puisque jamais encore examinées par la Cour. Dans l’affaire Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo, la Chambre d’appel a défini les critères d’appréciation de la responsabilité pénale du chef militaire et du supérieur hiérarchique. C’est la première fois qu’un accusé est jugé devant la CPI du fait de sa responsabilité entendue au sens de l’article 28 du Statut de Rome, c’est-à- dire au sens de la responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques. Jusqu’alors, c’est sur le fondement de l’article 25 du Statut, consacrant le principe de responsabilité pénale individuelle, qu’étaient poursuivis les accusés. A l’occasion de ce jugement fondateur, sont consacrés des facteurs objectifs et subjectifs de mise en œuvre de la responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques, qui ne sont pas remis en cause par la décision d’appel rendue le 8 juin 2018, malgré la divergence d’appréciation, entre les juges de la Chambre de première instance et les juges de la Chambre d’appel, de l’applicabilité de l’article 28 au cas d’espèce.
 
Dans l’affaire Bemba et al., c’est la première fois que la Cour est appelée à se prononcer sur des éléments constitutifs, non pas de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité mais d’atteintes à l’administration de la justice. En conséquence, à travers le verdict prononcé en première instance et le renvoi à venir de la décision relative à la peine, il appartenait et il appartiendra encore à la Cour de déterminer les principes et limites de la protection de la justice devant la CPI, sur un plan tant procédural que matériel. Dans la poursuite de l’ouverture des premiers débats juridiques concernant l’appréciation, la preuve et la pertinence des infractions d’atteinte à l’administration de la justice, il est à espérer que les prochaines affaires de même nature dont connaitront les juges de la Cour, dont l’affaire Walter Osapiri Barasa, permettront de préciser et d’établir le périmètre de préservation de la justice internationale.

Problématique sociétale

A l’image de la division qui caractérise le processus de détermination de la décision d’acquittement rendue par les juges dans l’affaire Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo, les réactions à la décision ont été elles aussi très partagées, aussi bien dans la salle d’audience qu’au sein de l’opinion publique régionale. Si d’un côté, le porte parole de la CPI, Fadi El-Abdallah y voit un signe de bon fonctionnement de la justice internationale, Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, de l’autre, déplore le caractère inexplicable de cette décision et rappelle lors d’une déclaration publique « Les troupes de M. Bemba ont commis des crimes graves, qui ont causé de grandes souffrances en République centrafricaine. Le carnage et les souffrances qui en ont résulté étaient bien réels. ». Quant aux accueils de la décision d’acquittement par la population, ils sont plus que partagés. En RCA, les souvenirs à vifs des viols et massacres systématiques commis MLC sont toujours présents et l’impact de cette décision en son sein mêle à la fois désespoir et consternation. C’est en ce sens que s’inscrivent les déclarations de la présidente de l’Organisation pour la compassion des familles en détresse, qui a pris en charge des femmes victimes du MLC, et du porte-parole du gouvernement centrafricain.
 
En RDC en revanche, Jean-Pierre Bemba ne souffre pas d’une telle impopularité. A l’inverse, nommé vice-président du gouvernement de transition de la République Démocratique du Congo le 30 juin 2003, candidat aux présidentielles de 2006 face à Joseph Kabila et, en ce sens, illustre figure de l’opposition au Congo Kinshasa, élu sénateur aux élections sénatoriales de 2007 (les dernières en date), Jean-Pierre Bemba jouit d’une notoriété certaine. Aussi est-ce de façon prévisible que les partisans de Jean-Pierre Bemba et du MLC en RDC ont reçu l’issue de ce jugement avec une joie et un soulagement non dissimulés.

Problématiques politiques

Dans la perspective des élections présidentielles congolaises à venir, reportées puis finalement fixées au 23 décembre 2018, Vital Kamerhe, porte-parole du parti d’opposition l’Union pour la Nation Congolaise (UNC), déclare sur les réseaux sociaux peu après l’annonce de la décision « Jean-Pierre Bemba a eu 42% à l’élection présidentielle de 2006, c’est un gros poisson, un costaud. Le vrai jeu politique vient de commencer puisque que Bemba est incontestablement un grand leader de l’Ouest. Et notre pays fonctionne toujours malheureusement Est-Ouest. Maintenant l’opposition doit s’organiser pour avoir un candidat commun […] Bemba, mon frère, il ne faut pas quitter la CPI avec un esprit de vengeance ou avec beaucoup de rancoeur. Pardonnez à vos ennemis ».6
 
En effet, la libération provisoire de Jean-Pierre Bemba, dont le retour sur le territoire congolais sur lequel il ne résidait plus lors de son arrestation en 2008 est prévu en juillet, pourrait considérablement impacter le jeu politique en République Démocratique du Congo car, en ce qui concerne l’éligibilité de Jean- Pierre Bemba aux fonctions de Président, la CPI a indiqué qu’il appartient à la RDC de statuer sur la question. Or, s’il paraît légitime de supposer que le Code électoral congolais fait figurer la condamnation pour crime de guerre et crimes contre l’humanité parmi les motifs d’inéligibilité aux fonctions présidentielles, il n’est pas certain que la question de la compatibilité de celles-ci avec des condamnations pour faits d’atteinte à l’administration de la justice ait été envisagée. Ainsi, la perspective de voir Jean-Pierre Bemba annoncer sa candidature aux élections de décembre prochain reste probable bien qu’incertaine. La réponse sera peut être donnée à l’occasion de son retour au Congo en juillet prochain.
Rappelons que, bénéficiant toujours des immunités et du statut sénatoriaux malgré les tentatives, infructueuses, du gouvernement de Joseph Kabila de rassembler la majorité des deux tiers du Sénat afin de l’en destituer et d’émettre à son encontre un mandat d’arrêt relatif aux accusations de trahison qui pèsent sur lui en suite des violences post-électorales macabres de 2007, Bemba, qui avait fuit, depuis, en Belgique, ne risque aucune poursuite en RDC pour ces faits. C’est donc libre et sans crainte d’être inquiété qu’il rentrera en République Démocratique du Congo. Il pourra même légitimement demander la délivrance d’un passeport diplomatique.
 
Enfin, la dernière question et non la moindre que pose l’affaire Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo dans son ensemble, touche à la question du risque d’instrumentalisation de la justice par les pouvoirs étatiques. Constatant que les violences dont il est question ont été commises dans le cadre d’un renversement de pouvoir et que, le général putschiste Bozizé est Président de la République Centrafricaine en 2004 lorsque le gouvernement centrafricain réfère de sa situation au procureur de la CPI, il semble légitime de s’interroger sur la réalité des intentions que couvre cette affaire. C’est probablement en ce sens que, le nouveau Président de la Cour a cru bon de rappeler, dans une déclaration du 14 juin dernier, « certains principes fondamentaux qui sous- tendent le fonctionnement de la Cour. » Il précise encore que « Les jugements et les décisions des juges de la Cour seront toujours pris conformément au principe fondamental de l’indépendance judiciaire, conformément à l’engagement solennel pris par chaque juge d’exercer ses fonctions « en tout honneur et dévouement, en toute impartialité et en toute conscience », comme l’exigent l’article 45 du Statut de Rome et la règle 5 du Règlement de procédure et de preuve. Lorsque les juges acquitteront ou condamneront, c’est parce que ces principes fondamentaux les y obligeront ».7 Cette prise de parole peut toutefois trouver une double résonance. Elle semble tantôt retentir comme un renouveau de la proclamation véritable du dogme, de l’éthique et du statut de la Cour face aux contestations croissantes, tantôt, presque, comme l’expression inconvenante d’un cas de conscience. A cette interrogation s’ajoute celle relative à l’absence de condamnation de toute autre figure d’autorité, notamment centrafricaine, impliquée dans les violences commises à partir de 2002 sur le territoire.
 
 
NOTES DE BAS DE PAGE :
  1. Communiqué de presse de la CPI du 8 mars 2018, par. 2
  2. Communiqué de presse de la CPI du 12 juin 2018, par. 3
  3. RFI Afrique, RCA/RDC, RCA: Jean-Pierre Bemba acquitté, quid de l’indemnisation des victimes 14/06/2018
  4. RFI Afrique, Invité Afrique, [Bemba acquitté]: M. Koïté Doumbia, du Fonds au profit des victimes de la CPI, 18/06/2018
  5. Mathias Morouba, Président de l’Observatoire centrafricain des droits humains (OCDH)
  6. Propos de Vital Kamerhe recueillis pour FRI Afrique par Bineta Diagne, 8 juin 2018
  7. Déclaration du président de la Cour relative à l’affaire de M. Jean-Pierre Bemba Gombo, par. 2, 14 juin 2018
Lien(s) :
  • L’audience (intégrale) de jugement du 8 juin 2018 de la chambre d’appel de la CPI dans l’affaire Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo, juste ici : en français ou en anglais
  • Transcription française de la déclaration de Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, au sujet de la décision d’acquittement de M. Jean-Pierre Bemba Gombo, rendue par la Chambre d’appel de la CPI, ici
  • Déclaration du président de la Cour relative à l’affaire de M. Jean-Pierre Bemba Gombo publiée le 13 juin 2018 ici
  • Entretien de Mama Koïté Doumbia pour FRI Afrique le 18 juin 2018 ici
  • Loi organique n°15.003 du 3 juin 2015 portant création de la Cour pénale spéciale de la République Centrafricaine ici
  • La fiche situation en RCA de la CPI suite au renvoi de la situation par le Gouvernement Centrafricain en décembre 2004, ici
  • Les statuts de l’UNC tels que publiés sur leur site internet, ici
  • Le site internet officiel de la Cour Pénale Spéciale (CPS) de la République Centrafricaine ici