Annulation partielle de la sentence arbitrale rendue entre la République du Venezuela et une société de droit canadien en ce qu’elle condamnait l’Etat à payer à la société la somme de 966.500.000 USD à titre d’indemnisation pour l’expropriation de son investissement ainsi que les intérêts sur cette somme.

Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2019 n°16/20822

Faits, procédure et prétentions

Une société de droit canadien dont le siège social se trouve à Vancouver acquis entre 2006 et 2008 une participation majoritaire dans plusieurs sociétés vénézuéliennes qui détenaient, au total, 58 concessions minières et contrats pour l’exploration, le développement et l’exploitation d’or et d’autres minéraux dans le sud-est de l’Etat de Bolivar au Venezuela.

Au cours des années 2009 et 2010, la République du Venezuela adopte diverses mesures de restriction à l’exportation d’or ainsi que des règles relatives au contrôle des changes. En 2011, un décret de nationalisation est adopté prévoyant le transfert des activités d’exploitation aurifère à des sociétés mixtes à participation publique majoritaire. Une période de négociation s’en est suivi entre la société canadienne et la République du Venezuela. Faute d’accord, les droits miniers de la société se sont éteints de plein droit en mars 2012.

Le 27 juillet 2012, la société canadienne dépose une demande d’arbitrage auprès Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissement (CIRDI) sur le fondement du traité bilatéral d’investissement entre le Canada et la République du Venezuela (TBI). « Elle invoquait la violation des stipulations relatives à l’expropriation, au traitement juste et équitable, à la protection et à la sécurité, au traitement national, aux virements de fonds et aux restrictions à l’exportation. Elle demandait le paiement de la somme de 2.434.939.917 USD en réparation du préjudice qu’elle alléguait avoir subi »1.

Le 22 aout 2016, la sentence arbitrale est rendue à Paris. Quelques mois plus tard, la République du Venezuela forme un recours en annulation de cette sentence, revêtue de l’exequatur par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 mars 2017.

Selon elle, le tribunal arbitral n’était pas compétent pour se prononcer sur le litige. Elle estime que la condition préalable d’une tentative de règlement amiable n’avait pas été respectée, que le préjudice invoqué par la société était sans lien avec une violation alléguée du TBI, et que « le champ d’application ratione temporis du TBI excluait les prétentions portant sur une violation ou un préjudice subi en raison de cette violation lorsqu’il s’était écoulé plus de trois ans entre le moment où l’investisseur aurait dû en prendre connaissance et la date d’engagement de l’arbitrage »2. Par ailleurs, l’Etat fait valoir que « le tribunal arbitral a méconnu sa mission dès lors qu’il n’a respecté l’accord des parties ni sur le standard d’indemnisation ni sur la date d’évaluation du préjudice en cas d’expropriation »3.

La société quant à elle, a demandé à la cour de déclarer irrecevables les moyens d’incompétence du tribunal arbitral et mal fondé l’ensemble de ses moyens, de rejeter le recours en annulation, de confirmer l’ordonnance d’exequatur.

Solution

Sur le fondement de l’article 1520 1° du code de procédure civil qui dispose que « le recours en annulation n’est ouvert que si (…) le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent », la Cour d’appel annule partiellement la sentence arbitrale rendue entre les parties.

Selon la Cour, « 25% de l’évaluation à laquelle aboutit le tribunal arbitral procède de la valeur des actions de » la société en 2008 »4 et « pour 50% de ce résultat final, les arbitres ont raisonné à partir du montant initial de l’investissement réalisé de 2006 à 2008 »5. Le tribunal intègre ainsi « la réparation du préjudice consécutif à l’expropriation de 2011 l’indemnisation de celui qui résulte des mesures de 2009, quoiqu’il ne soit pas compris dans son champ de compétence ratione temporis »6.

La sentence est donc annulée mais seulement en ce qu’elle condamne la République du Venezuela à payer à la société la somme de 966.500.000 USD pour l’expropriation sans indemnité de son investissement, ainsi que les intérêts sur cette somme. La Cour confirme donc l’ordonnance d’exequatur rendue le 16 mars 2017 pour les parties de la sentence non atteintes par l’annulation.

Notes de bas de page :

  1. Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2019 n°16/20822, p.2
  2. Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2019 n°16/20822, p.3
  3. Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2019 n°16/20822, p.3
  4. Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2019 n°16/20822, p.9
  5. Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2019 n°16/20822, p.9
  6. Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2019 n°16/20822, p.9