Cass. Civ 1e, 14 mars 2018, n°16-28.302

Compétence juridictionnelle – Article 8 §1 – Règlement Bruxelles 1 Bis – Clause attributive de juridiction – primauté de la clause attributive de juridiction.

Par un arrêt du 14 mars 2018, la 1e chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision bienvenue sur l’articulation entre une clause attributive de juridiction et la règle de compétence spéciale de l’article 8 §1 du Règlement Bruxelles 1 concernant la compétence juridictionnelle en cas de pluralité de défendeurs.

L’affaire portée à l’attention de la Cour concerne un litige entre une société allemande et une société française. Un contrat de vente entre le vendeur allemand et l’acheteur français est formé, financé par une banque française. Il existe donc à la fois un contrat de vente et un contrat de prêt. Le contrat de vente inclut une clause attributive de juridiction au profit des juridictions allemandes.

« La société acheteuse française (…) se fonde sur l’existence d’une pluralité de défendeurs et sur l’interdépendance qui existe entre la résolution du contrat de vente et de prêt pour faire fi de la clause attributive de juridiction et saisir une juridiction française. »

Un accident lors de l’utilisation d’un produit conduit la société acheteuse française à assigner son fournisseur allemand ainsi que la banque française en résolution du contrat de vente et de prêt devant une juridiction française. Elle se fonde sur l’existence d’une pluralité de défendeurs et sur l’interdépendance qui existe entre la résolution du contrat de vente et de prêt pour faire fi de la clause attributive de juridiction et saisir une juridiction française. En effet, l’article 8 §1 du Règlement Bruxelles 1 Bis prévoit : « une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite: s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. »

« La Cour d’appel s’était déclarée compétente (…) au motif qu’il existe bien un lien d’interdépendance entre les demandes de résolution des deux contrats. »

La Cour d’Appel s’était déclarée compétente et avait rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société allemande au motif qu’il existe bien un lien d’interdépendance entre les demandes de résolution des deux contrats. Son raisonnement est cassé par la Cour de cassation qui considère : « Qu’en statuant ainsi, alors que, par une clause attributive de compétence, les parties au contrat de vente avaient désigné la juridiction du siège du vendeur pour connaître de leurs différends à naître et que cette clause, conforme aux dispositions de l’article 25 du règlement, avait créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et primait la compétence spéciale de l’article 8, § 1 […] la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

« … la Cour de Cassation réaffirme la primauté de la clause attributive de juridiction sur la compétence spéciale de l’article 8 §1 du Règlement. »

Le principal enseignement de cet arrêt est que la Cour de Cassation réaffirme la primauté de la clause attributive de juridiction sur la compétence spéciale de l’article 8 §1 du Règlement. De ce fait, elle accorde une importance centrale à la volonté des parties dans la désignation de la juridiction destinée à connaître d’un éventuel litige. Elle s’inscrit dans une jurisprudence déjà établie sous le Règlement Bruxelles 1 (Cass. Civ. 1re, 9 févr. 2011, n° 10-12.000). Comme la Cour le rappelle clairement, seule l’invalidité de la clause attributive de juridiction est susceptible d’en anéantir l’effet et de conduire à appliquer les règles de compétences spéciales ou à défaut les règles de principe du Règlement Bruxelles 1 Bis.

Source :

https://larevue.squirepattonboggs.com/Primaute-de-la-clause-attributive-de-juridiction-sur-les-regles-de-competences-speciales_a3282.html
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reglement-bruxelles-i-bis-clause-attributive-de-juridiction-et-competence-derivee#.WtiLaCErKUk
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036741991&fastReqId=1471880151&fastPos=1