Contentieux européen

Les sociétés étrangères du e-commerce épinglées pour fraude à la TVA : retour sur le rapport de l’IGF

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) relatif à la sécurisation du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été publié en novembre 2019. Ce rapport met en exergue, entre autres, une « fraude massive » à la TVA dans le secteur...

Le droit européen au service de la SNCF : la fin de l’obligation de sécurité de résultat

Par un arrêt en date du 11 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-13.840), la première chambre civile de la Cour de cassation a mis fin à l’obligation de sécurité de résultat qui pesait sur la SNCF en matière de transport ferroviaire de personnes. Les faits En...

CEDH : Demande de libération immédiate d’un défenseur des droits de l’homme emprisonné en Turquie

Cour EDH, Kavala / Turquie, 10 décembre 2019, n°28749/18 La Cour EDH conclut que l’arrestation et la détention d’un défenseur des droits de l’homme dans le contexte de la tentative de coup d’Etat de 2016 emportent violation de la Convention, en ce que sa privation...

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de la marque aux « trois bandes »  

Tribunal UE, Adidas, EUIPO / Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles),19 juin 2019,T-307/17 En 2014, la société allemande Adidas a obtenu l’enregistrement de sa marque auprès de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle « ci-après EUIPO » pour des vêtements, des chaussures...

Absence de traitement inhumain pour le mineur isolé considéré comme un majeur

Cour européenne des droits de l’Homme, cinquième section, M.D. / France, n° 50376/13, 10 octobre 2019. Récemment, la Cour européenne s’est intéressée à la situation des jeunes étrangers demandeurs d’asile et de leurs conditions de vie dans leur Etat d’arrivée. Dans le cas d’espèce, il...

La CJUE valide l’étiquetage des denrées alimentaires originaires de territoires occupés par l’Etat d’Israël

Cour de justice (grande chambre), Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd / Ministre de l’Économie et des Finances, 12 novembre 2019, C-363/18 La Cour de justice a estimé que l’article 9, paragraphe 1, sous i), du règlement n°1169/2011, lu en combinaison avec l’article 26, paragraphe 2,...

Le parquet européen, European Public Prosecutor’s Office (EPPO)

Créé en 2017, le Parquet européen n’a pas été un évènement particulièrement couvert par la presse. Le projet est né dans une relative indifférence de l’opinion publique, jusqu’au choix du candidat au printemps 2019. En effet, le Parlement européen et le Conseil ne parvenaient...

Une case cochée par défaut est insuffisante à démontrer le consentement actif des internautes

La Cour de justice a estimé dans cet arrêt que le consentement visé aux dispositions litigieuses n’est pas valablement donné lorsque le stockage d’informations ou l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site Internet, par l’intermédiaire de cookies, est...

Fiscalité du numérique et notion d’établissement stable : les enseignements des “affaires Google”  

C’est une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux montants colossaux qui s’est conclue récemment entre les juridictions françaises et la société Google. Cette CIJP se compose d’un premier accord transactionnel de 500 millions d’euros visant à éteindre l’action publique mise en œuvre par le...

Concrétisation de l’état de droit en droit communautaire : affaire Commission / République de Pologne

« L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits de personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes...

Droit à l’oubli : une portée limitée ? Retour sur l’affaire Google contre CNIL

La Cour de justice retient que lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement, il est tenu de le réaliser non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des...

La refonte du droit international de la famille : le règlement Bruxelles II ter

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 25 juin 2019 la refonte du règlement de Bruxelles II bis :  Bruxelles II ter. Ce dernier est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité...