Contentieux européen

Arrêt A.M c/ France : véritable inflexion de la CEDH dans sa jurisprudence relative à l’expulsion des condamnés pour terrorisme vers l’Algérie ?

Les décisions rendues en matière de terrorisme sont très scrutées tant elles portent sur une matière délicate. La question de l’avenir des condamnés pour terrorisme étrangers qui se trouvent sur le sol français une fois leur peine purgée est également très sensible. Le renvoie...

La Commission européenne sanctionne Nike pour restriction des ventes transfrontières en sa qualité de donneur de licence

Faisant suite à une enquête menée par l’autorité européenne de la concurrence concernant les pratiques sur le commerce électronique de milliers d’entreprises en Europe, la Commission européenne a ouvert en juin 2017, une enquête parallèle contre Nike pour pratiques restrictives de concurrence. Selon l’article 101...

Recours indemnitaire et compétence du tribunal du lieu où se situe la succursale non impliquée dans la relation juridique

CJUE 11 avril 2019, ZX c./ Ryanair DA, aff. C‑464/18 Faits et procédure En l’espèce un client a acheté un billet d’avion en ligne par le biais d’un site internet pour un vol entre Porto et Barcelone auprès d’une compagnie dont le siège social est...