Contentieux européen

L’affaire Google Shopping : les enjeux de l’abus de position dominante en droit de la concurrence

« Google est un éléphant dans un magasin de porcelaine. L’autorégulation montre rapidement ses limites, il faut instaurer des garde-fous », tels sont les propos de Joëlle Toledano, économiste, associée à la chaire Gouvernance et régulation à l’Université Paris Dauphine et ex-membre de l’Autorité de régulation...

Les éléments clés pour comprendre les #actus sur la PAC

#ACTU Cette année est cruciale pour la politique agricole européenne : en cours de négociation pour être reformée, son budget pour les sept prochaines années doit également être décidé, le tout dans le contexte de la politique du Pacte vert pour l’Europe de la Commission européenne...

CEDH : condamnation de la France pour l’ineffectivité du recours au référé-liberté

Cour EDH (cinquième section), J.M.B. e.a. / France, 30 janvier 2020, n° 9671/15 et 31 autres Dans une affaire concernant la surpopulation et les conditions de détention dans plusieurs prisons françaises, la Cour EDH juge qu’il y a violation des articles 3 et 13 de...

Règles européennes et critères environnementaux dans les marchés publics

Depuis quelques années, en particulier depuis les Assemblées Générales des Nations Unies en 2014 puis lors des Conférences des parties (COP) successives, la société civile s’intéresse de plus en plus aux questions environnementales. Les négociations inter-étatiques sont l’occasion pour les Etats d’affirmer leur engagement...

Arrêt Haqbin : I will follow Her…and go beyond

Le 12 Novembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt de grande chambre concernant le sujet des conditions d'accueil minimales à destination des personnes demandeuses d'une protection internationale. Visant au départ l'accueil des seuls “demandeurs d'asile” sous l'empire...

Les sociétés étrangères du e-commerce épinglées pour fraude à la TVA : retour sur le rapport de l’IGF

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) relatif à la sécurisation du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été publié en novembre 2019. Ce rapport met en exergue, entre autres, une « fraude massive » à la TVA dans le secteur...

Le droit européen au service de la SNCF : la fin de l’obligation de sécurité de résultat

Par un arrêt en date du 11 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-13.840), la première chambre civile de la Cour de cassation a mis fin à l’obligation de sécurité de résultat qui pesait sur la SNCF en matière de transport ferroviaire de personnes. Les faits En...

CEDH : Demande de libération immédiate d’un défenseur des droits de l’homme emprisonné en Turquie

Cour EDH, Kavala / Turquie, 10 décembre 2019, n°28749/18 La Cour EDH conclut que l’arrestation et la détention d’un défenseur des droits de l’homme dans le contexte de la tentative de coup d’Etat de 2016 emportent violation de la Convention, en ce que sa privation...

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de la marque aux « trois bandes »  

Tribunal UE, Adidas, EUIPO / Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles),19 juin 2019,T-307/17 En 2014, la société allemande Adidas a obtenu l’enregistrement de sa marque auprès de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle « ci-après EUIPO » pour des vêtements, des chaussures...

Absence de traitement inhumain pour le mineur isolé considéré comme un majeur

Cour européenne des droits de l’Homme, cinquième section, M.D. / France, n° 50376/13, 10 octobre 2019. Récemment, la Cour européenne s’est intéressée à la situation des jeunes étrangers demandeurs d’asile et de leurs conditions de vie dans leur Etat d’arrivée. Dans le cas d’espèce, il...

La CJUE valide l’étiquetage des denrées alimentaires originaires de territoires occupés par l’Etat d’Israël

Cour de justice (grande chambre), Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd / Ministre de l’Économie et des Finances, 12 novembre 2019, C-363/18 La Cour de justice a estimé que l’article 9, paragraphe 1, sous i), du règlement n°1169/2011, lu en combinaison avec l’article 26, paragraphe 2,...

Le parquet européen, European Public Prosecutor’s Office (EPPO)

Créé en 2017, le Parquet européen n’a pas été un évènement particulièrement couvert par la presse. Le projet est né dans une relative indifférence de l’opinion publique, jusqu’au choix du candidat au printemps 2019. En effet, le Parlement européen et le Conseil ne parvenaient...