Contentieux européen

La Banque Centrale Européenne et l’Allemagne : une vision opposée de la politique monétaire à l’échelon communautaire ?

Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe (Bundesverfassungsgericht), 5 mai 2020  Introduction et rappel des faits  Les conséquences de la crise sanitaire sont nombreuses et s’évaluent à des dimensions politiques et économiques. Face à ces défis, l’Europe et l’ensemble de ses institutions cherchent à mobiliser des solutions dans...

The implementation of Article 44 of the French Egalim law: a necessary harmony between national law, European law and international law

On March 2020, a motion for a resolution asking for the creation of parliamentary investigation committee in order to check the applicability, efficiency and influence of Article 44 of the Egalim law was tabled by 24 members of the French National Assembly. The effective implementation of...

Principes de droit européen et crise sanitaire : une conciliation à marche forcée

« Extremis malis, extrema remedia». Ce fameux adage latin, servant d’assise aux dérogations au droit, habituelles en période de crise, n’a jamais tant trouvé à s’appliquer que dans la période de crise que nous traversons actuellement. D’un point de vue européen, un très large éventail...

L’affaire Google Shopping : les enjeux de l’abus de position dominante en droit de la concurrence

« Google est un éléphant dans un magasin de porcelaine. L’autorégulation montre rapidement ses limites, il faut instaurer des garde-fous », tels sont les propos de Joëlle Toledano, économiste, associée à la chaire Gouvernance et régulation à l’Université Paris Dauphine et ex-membre de l’Autorité de régulation...

Les éléments clés pour comprendre les #actus sur la PAC

#ACTU Cette année est cruciale pour la politique agricole européenne : en cours de négociation pour être reformée, son budget pour les sept prochaines années doit également être décidé, le tout dans le contexte de la politique du Pacte vert pour l’Europe de la Commission européenne...

CEDH : condamnation de la France pour l’ineffectivité du recours au référé-liberté

Cour EDH (cinquième section), J.M.B. e.a. / France, 30 janvier 2020, n° 9671/15 et 31 autres Dans une affaire concernant la surpopulation et les conditions de détention dans plusieurs prisons françaises, la Cour EDH juge qu’il y a violation des articles 3 et 13 de...

Règles européennes et critères environnementaux dans les marchés publics

Depuis quelques années, en particulier depuis les Assemblées Générales des Nations Unies en 2014 puis lors des Conférences des parties (COP) successives, la société civile s’intéresse de plus en plus aux questions environnementales. Les négociations inter-étatiques sont l’occasion pour les Etats d’affirmer leur engagement...

Arrêt Haqbin : I will follow Her…and go beyond

Le 12 Novembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt de grande chambre concernant le sujet des conditions d'accueil minimales à destination des personnes demandeuses d'une protection internationale. Visant au départ l'accueil des seuls “demandeurs d'asile” sous l'empire...

Les sociétés étrangères du e-commerce épinglées pour fraude à la TVA : retour sur le rapport de l’IGF

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) relatif à la sécurisation du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été publié en novembre 2019. Ce rapport met en exergue, entre autres, une « fraude massive » à la TVA dans le secteur...

Le droit européen au service de la SNCF : la fin de l’obligation de sécurité de résultat

Par un arrêt en date du 11 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-13.840), la première chambre civile de la Cour de cassation a mis fin à l’obligation de sécurité de résultat qui pesait sur la SNCF en matière de transport ferroviaire de personnes. Les faits En...

CEDH : Demande de libération immédiate d’un défenseur des droits de l’homme emprisonné en Turquie

Cour EDH, Kavala / Turquie, 10 décembre 2019, n°28749/18 La Cour EDH conclut que l’arrestation et la détention d’un défenseur des droits de l’homme dans le contexte de la tentative de coup d’Etat de 2016 emportent violation de la Convention, en ce que sa privation...

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de la marque aux « trois bandes »  

Tribunal UE, Adidas, EUIPO / Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles),19 juin 2019,T-307/17 En 2014, la société allemande Adidas a obtenu l’enregistrement de sa marque auprès de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle « ci-après EUIPO » pour des vêtements, des chaussures...