Contentieux européen

La CJUE valide l’étiquetage des denrées alimentaires originaires de territoires occupés par l’Etat d’Israël

Cour de justice (grande chambre), Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd / Ministre de l’Économie et des Finances, 12 novembre 2019, C-363/18 La Cour de justice a estimé que l’article 9, paragraphe 1, sous i), du règlement n°1169/2011, lu en combinaison avec l’article 26, paragraphe 2,...

Le parquet européen, European Public Prosecutor’s Office (EPPO)

Créé en 2017, le Parquet européen n’a pas été un évènement particulièrement couvert par la presse. Le projet est né dans une relative indifférence de l’opinion publique, jusqu’au choix du candidat au printemps 2019. En effet, le Parlement européen et le Conseil ne parvenaient...

Une case cochée par défaut est insuffisante à démontrer le consentement actif des internautes

La Cour de justice a estimé dans cet arrêt que le consentement visé aux dispositions litigieuses n’est pas valablement donné lorsque le stockage d’informations ou l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site Internet, par l’intermédiaire de cookies, est...

Fiscalité du numérique et notion d’établissement stable : les enseignements des “affaires Google”  

C’est une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux montants colossaux qui s’est conclue récemment entre les juridictions françaises et la société Google. Cette CIJP se compose d’un premier accord transactionnel de 500 millions d’euros visant à éteindre l’action publique mise en œuvre par le...

Concrétisation de l’état de droit en droit communautaire : affaire Commission / République de Pologne

« L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits de personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes...

Droit à l’oubli : une portée limitée ? Retour sur l’affaire Google contre CNIL

La Cour de justice retient que lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement, il est tenu de le réaliser non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des...

La refonte du droit international de la famille : le règlement Bruxelles II ter

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 25 juin 2019 la refonte du règlement de Bruxelles II bis :  Bruxelles II ter. Ce dernier est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité...

Un moine ayant la qualification d’avocat ne peut se voir interdire l’inscription au barreau  

CJUE, 7 mai 2019, aff. C-431/17, Monachos Eirinaios c./ Dikigorikos Syllogos Athinon « L’article 3, paragraphe 2, de la directive 98/5/CE du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été...

Le RGPD fête son premier anniversaire : mais quel bilan ?

Introduction La protection des données personnelles n’est pas une préoccupation nouvelle dans l’Hexagone. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés conférerait déjà des droits aux individus et exigeait des responsables de traitement de répondre à certaines obligations....

Arrêt A.M c/ France : véritable inflexion de la CEDH dans sa jurisprudence relative à l’expulsion des condamnés pour terrorisme vers l’Algérie ?

Les décisions rendues en matière de terrorisme sont très scrutées tant elles portent sur une matière délicate. La question de l’avenir des condamnés pour terrorisme étrangers qui se trouvent sur le sol français une fois leur peine purgée est également très sensible. Le renvoie...

La Commission européenne sanctionne Nike pour restriction des ventes transfrontières en sa qualité de donneur de licence

Faisant suite à une enquête menée par l’autorité européenne de la concurrence concernant les pratiques sur le commerce électronique de milliers d’entreprises en Europe, la Commission européenne a ouvert en juin 2017, une enquête parallèle contre Nike pour pratiques restrictives de concurrence. Selon l’article 101...

Recours indemnitaire et compétence du tribunal du lieu où se situe la succursale non impliquée dans la relation juridique

CJUE 11 avril 2019, ZX c./ Ryanair DA, aff. C‑464/18 Faits et procédure En l’espèce un client a acheté un billet d’avion en ligne par le biais d’un site internet pour un vol entre Porto et Barcelone auprès d’une compagnie dont le siège social est...