Contentieux européen

Compatibilité du mécanisme de règlement des différends prévu par le CETA avec le droit de l’Union.

Le 30 avril 2019 la CJUE a rendu un avis concernant la question de la compatibilité du mécanisme mis en place dans le traité CETA de règlement des différends entre investisseurs et Etats avec le droit de l’Union européenne. Elle a été interrogée par...

Permis d’entrée sur le territoire d’un enfant sous tutelle du régime kafala : la notion de descendant direct rejetée

CJUE 26 mars 2019, aff. SM c./ Entry Clearance Officer, UK Visa Section, n°C‑129/18 «  La notion de « descendant direct » d’un citoyen de l’Union (…) doit être interprétée en ce sens qu’elle n’inclut pas un enfant qui a été placé sous la tutelle...

Retour d’expérience : le Concours René Cassin.

Retour d’expérience : le Concours René Cassin. Lucas Panazio, participant de l’édition 2019. Stéphanie Pereira : Bonjour Lucas, pourrais-tu te présenter ? Lucas Panazio : Après deux ans de classe préparatoire en droit et économie, j’ai intégré le Magistère Juriste d’Affaires Franco-Britannique de l’Université Rennes 1. Cette...

Vers une reconnaissance potentielle de la filiation de la mère d’intention comme seule mère légale d’un enfant né d’une GPA à l’étranger ?

Qui de la mère qui a accouché ou de la mère d’intention doit pouvoir être reconnue comme la mère de l’enfant dans l’état civil français concernant des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) ? L’avis de la Cour européenne des droits de l’Homme (« CEDH »), rendu...

L’interdiction de certains produits plastiques : une proposition de directive de 2018

La proposition de directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique a été présenté par la Commission fin mai 2018. Elle prévoit l’interdiction de certains produits plastiques à usage unique lorsque des alternatives existent (ces produits...

Quel terrain pour la bataille concurrentielle Space X – Arianespace ?

Des moyens juridiques limités qui révèlent avant tout une initiative politique et interrogent sur la santé financière de la firme américaine.  Fondée en 2002 par Elon Musk, la firme d’astronautique californienne s’est développée de manière considérable en près...

La convention de Vienne n’exclut pas l’action directe d’un sous-acquéreur contre le vendeur autorisée par la loi française

Com. 16 janvier 2019 n°17-21477  Ayant énoncé que la Convention de Vienne régit exclusivement la formation du contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur, la cour d'appel en a exactement déduit que la loi française, dont l'application...

Litispendance européenne et matière familiale : reconnaissance de la décision du juge saisi en second

CJUE 16 janv. 2019, aff. C-386/17 « Lorsque dans le cadre d’un litige en matière matrimoniale, de responsabilité parentale ou d’obligations alimentaires, la juridiction deuxième saisie adopte, en violation de ces règles, une décision devenue définitive, elles s’opposent à ce que les...

Le Royaume-Uni peut-il toujours renoncer au Brexit ? 

CJUE 10 décembre 2018, aff. C‑621/18 Par une majorité de près de 52% lors du référendum tenu le 23 juin 2016 au Royaume-Uni, les Britanniques ont décidé de quitter l’Union Européenne, ouvrant la porte vers un nouveau destin,...

Le projet d’acquisition d’Alstom par Siemens Mobility interdit par la Commission européenne

Le 26 septembre 2017, Alstom et Siemens officialisaient leur alliance via la signature d’un protocole exposant leur volonté de fusionner leurs activités ferroviaires. Le but affiché par ces géants du marché ferroviaire européen était de créer « un champion européen de la mobilité »...

CJUE, 4 Octobre 2018 : Le règlement Bruxelles I bis applicable à l’action paulienne

CJUE, 4 Octobre 2018, Affaire C-337/17 La Cour de justice de l’union européenne s’est prononcée dans un arrêt du 4 octobre 2018 sur la qualification de l’action paulienne au regard du règlement Bruxelles I Bis ou règlement (UE) 1215/2012.

Contrôle d’identité réalisé par des opérateurs de transport : atteinte portée au droit de l’Union

CJUE 13 déc. 2018, affaires jointes C‑412/17 et C‑474/17 Une loi d’un Etat membre imposant aux opérateurs de voyage en autocar exploitant des lignes franchissant des frontières intérieures de l’espace Schengen à contrôler le passeport et le titre...