Contentieux européen

Le RGPD fête son premier anniversaire : mais quel bilan ?

Introduction La protection des données personnelles n’est pas une préoccupation nouvelle dans l’Hexagone. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés conférerait déjà des droits aux individus et exigeait des responsables de traitement de répondre à certaines obligations....

Arrêt A.M c/ France : véritable inflexion de la CEDH dans sa jurisprudence relative à l’expulsion des condamnés pour terrorisme vers l’Algérie ?

Les décisions rendues en matière de terrorisme sont très scrutées tant elles portent sur une matière délicate. La question de l’avenir des condamnés pour terrorisme étrangers qui se trouvent sur le sol français une fois leur peine purgée est également très sensible. Le renvoie...

La Commission européenne sanctionne Nike pour restriction des ventes transfrontières en sa qualité de donneur de licence

Faisant suite à une enquête menée par l’autorité européenne de la concurrence concernant les pratiques sur le commerce électronique de milliers d’entreprises en Europe, la Commission européenne a ouvert en juin 2017, une enquête parallèle contre Nike pour pratiques restrictives de concurrence. Selon l’article 101...

Recours indemnitaire et compétence du tribunal du lieu où se situe la succursale non impliquée dans la relation juridique

CJUE 11 avril 2019, ZX c./ Ryanair DA, aff. C‑464/18 Faits et procédure En l’espèce un client a acheté un billet d’avion en ligne par le biais d’un site internet pour un vol entre Porto et Barcelone auprès d’une compagnie dont le siège social est...

Compatibilité du mécanisme de règlement des différends prévu par le CETA avec le droit de l’Union.

Le 30 avril 2019 la CJUE a rendu un avis concernant la question de la compatibilité du mécanisme mis en place dans le traité CETA de règlement des différends entre investisseurs et Etats avec le droit de l’Union européenne. Elle a été interrogée par...

Permis d’entrée sur le territoire d’un enfant sous tutelle du régime kafala : la notion de descendant direct rejetée

CJUE 26 mars 2019, aff. SM c./ Entry Clearance Officer, UK Visa Section, n°C‑129/18 «  La notion de « descendant direct » d’un citoyen de l’Union (…) doit être interprétée en ce sens qu’elle n’inclut pas un enfant qui a été placé sous la tutelle...

Retour d’expérience : le Concours René Cassin.

Retour d’expérience : le Concours René Cassin. Lucas Panazio, participant de l’édition 2019. Stéphanie Pereira : Bonjour Lucas, pourrais-tu te présenter ? Lucas Panazio : Après deux ans de classe préparatoire en droit et économie, j’ai intégré le Magistère Juriste d’Affaires Franco-Britannique de l’Université Rennes 1. Cette...

Vers une reconnaissance potentielle de la filiation de la mère d’intention comme seule mère légale d’un enfant né d’une GPA à l’étranger ?

Qui de la mère qui a accouché ou de la mère d’intention doit pouvoir être reconnue comme la mère de l’enfant dans l’état civil français concernant des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) ? L’avis de la Cour européenne des droits de l’Homme (« CEDH »), rendu...

L’interdiction de certains produits plastiques : une proposition de directive de 2018

La proposition de directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique a été présenté par la Commission fin mai 2018. Elle prévoit l’interdiction de certains produits plastiques à usage unique lorsque des alternatives existent (ces produits...

Quel terrain pour la bataille concurrentielle Space X – Arianespace ?

Des moyens juridiques limités qui révèlent avant tout une initiative politique et interrogent sur la santé financière de la firme américaine.  Fondée en 2002 par Elon Musk, la firme d’astronautique californienne s’est développée de manière considérable en près...

La convention de Vienne n’exclut pas l’action directe d’un sous-acquéreur contre le vendeur autorisée par la loi française

Com. 16 janvier 2019 n°17-21477  Ayant énoncé que la Convention de Vienne régit exclusivement la formation du contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur, la cour d'appel en a exactement déduit que la loi française, dont l'application...

Litispendance européenne et matière familiale : reconnaissance de la décision du juge saisi en second

CJUE 16 janv. 2019, aff. C-386/17 « Lorsque dans le cadre d’un litige en matière matrimoniale, de responsabilité parentale ou d’obligations alimentaires, la juridiction deuxième saisie adopte, en violation de ces règles, une décision devenue définitive, elles s’opposent à ce que les...