Contentieux européen

The airline ticket distribution service market : the EU Commission competition division is opening an investigation

The commissioner Margrethe Vestager has announced that two leading companies in the sector are concerned: Sabre and Amadeus.     On the 23rd of November 2018, the European Commission released a press memo regarding the opening of a formal investigation on a possible breach of EU...

Première utilisation du protocole n°16 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme par la France dans le cadre de l’affaire Mennesson

A l’aune de jurisprudences récentes plus favorables, la Cour de cassation a accepté de réexaminer l’affaire Mennesson. Affaire emblématique du contentieux autour de la gestation pour autrui (GPA) et de la transcription d’actes de naissance en France. Le protocole 16 Celui-ci permet aux plus...

Saisie-conservatoire et délai d’exécution : application du droit national de l’Etat requis

CJUE 4 octobre 2018 aff. C-379/17 L’article 38 du règlement Bruxelles 1, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie...

Validité de la clause attributive de juridiction : l’alignement des Cours

Civ. 1er 3 octobre 2018, n°17-21.309, publié au bulletin La Cour de cassation rejoint la position de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») et confirme que la validité d’une clause attributive de juridiction est subordonnée à une exigence de précision quant à la...

Une lettre de la Commission européenne portant sur un contrôle des concentrations : acte juridique attaquable ?

La Commission européenne a autorisé le rachat de l’opérateur allemand E-plus par la Telefónica Deutschland pour plus de 8 milliards d’euros au motif que les engagements pris par l’acquéreur garantissent qu’il ne nuira pas à la concurrence sur le marché allemand des télécommunications. Une lettre...

Rulings accordés par le Luxembourg à McDonald’s : aide d’état ? Le géant du fast food épargné

McDonald’s était accusé d’avoir bénéficié d’un traitement fiscal avantageux grâce à des rulings accordés par le Luxembourg en 2009. Ces derniers lui auraient permis de ne pas payer d’impôts en Europe entre 2009 et 2013. La question qui se posait ici est alors celle...

Lieu d’expédition ou de livraison : le choix du lieu de fourniture de service de transport

CJUE, 11 juillet 2018, affaire C-88/17   L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec...

Privilèges, immunités de l’Union européenne et nécessité d’une autorisation préalable de la CJUE

Privilèges, immunités de l’Union européenne et nécessité d'une autorisation préalable de la CJUE CJUE 30 mai 2018, aff. C-370/16 Un créancier d’une société de droit italien a engagé devant les juridictions italiennes une procédure de saisie-arrêt dont la région de Lombardie apparaissait comme tiers saisi, puisqu’elle-même...

Le dumping dans l’Union européenne : un renforcement attendu ?

Depuis le 8 juin dernier, de nouvelles règles en matière de défense commerciale sont entrées en vigueur dans l’Union européenne.   On définit généralement la notion de dumping économique comme étant des pratiques qui font obstacles à la concurrence. Ces pratiques consistent pour une entreprise ou...

Protection du bien-être des animaux : abattage par des rites religieux

CJUE, 29 mai 2018, affaire C‑426/16 « Protection du bien-être des animaux au moment de leur mise à mort – Méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux – Fête musulmane du sacrifice – Règlement (CE) n° 1099/2009 – Article 2, sous k) – Article...

La réforme de la PAC : fin d’une politique commune

C’est un vent de panique qu’a soufflé Bruxelles en ce début de mois de juin. La politique européenne la plus controversée subirait une baisse importante du fait du Brexit, qui mettrait en péril l’avenir des agriculteurs et la pérennité de la communauté de cette...

Environnement : système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union

CJUE, 17 mai 2018, affaire C‑229/17 Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Annexe I – Décision 2011/278/UE – Annexe I, point 2 – Production d’hydrogène – Limites...