Contentieux européen

Le dumping dans l’Union européenne : un renforcement attendu ?

Depuis le 8 juin dernier, de nouvelles règles en matière de défense commerciale sont entrées en vigueur dans l’Union européenne.   On définit généralement la notion de dumping économique comme étant des pratiques qui font obstacles à la concurrence. Ces pratiques consistent pour une entreprise ou...

Protection du bien-être des animaux : abattage par des rites religieux

CJUE, 29 mai 2018, affaire C‑426/16 « Protection du bien-être des animaux au moment de leur mise à mort – Méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux – Fête musulmane du sacrifice – Règlement (CE) n° 1099/2009 – Article 2, sous k) – Article...

La réforme de la PAC : fin d’une politique commune

C’est un vent de panique qu’a soufflé Bruxelles en ce début de mois de juin. La politique européenne la plus controversée subirait une baisse importante du fait du Brexit, qui mettrait en péril l’avenir des agriculteurs et la pérennité de la communauté de cette...

Environnement : système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union

CJUE, 17 mai 2018, affaire C‑229/17 Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Annexe I – Décision 2011/278/UE – Annexe I, point 2 – Production d’hydrogène – Limites...

UE : Une règlementation plus stricte des crypto-monnaies

Les crypto-monnaies Tout d’abord, les crypto-monnaies sont des monnaies dématérialisées qui s’échangent grâce à la Blockchain. La Blockchain elle, est une « technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle ». Il s’agit d’une « base de données contenant l’historique de...

La régulation des GAFA par la Commission Européenne

Rappel Pour rappel, le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai prochain. Celui-ci unifiera les règles sur la protection des données personnelles des utilisateurs et clients d’organismes publics et privés. Ces organismes devront mettre en place des mesures permettant de...

Primauté de la clause attributive de juridiction et Règlement Bruxelles 1 bis.

Cass. Civ 1e, 14 mars 2018, n°16-28.302 Compétence juridictionnelle - Article 8 §1 - Règlement Bruxelles 1 Bis - Clause attributive de juridiction - primauté de la clause attributive de juridiction. Par un arrêt du 14 mars 2018, la 1e chambre civile de la Cour de...

Libre circulation des capitaux et droits d’usufruit sur des terres agricoles

CJUE, 6 mars 2018 affaires jointes n° C-52/16 et C-113/16 Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droits d’usufruit sur des terres agricoles – Arrêts « SEGRO » Kft./Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala et Günther Horváth/Vas Megyei Kormányhivatal On retrouve...