Contentieux international

Rubrique dédié à l’actualité du contentieux international

Nationalité et ancien établissement français : autonomie du statut de l’enfant par rapport à celui de son père

Cass. Civ. 1er, 17 avril 2019, n°18-50.039 Faits et procédure Le 3 décembre 2013, une action déclaratoire de nationalité a été introduite devant le tribunal de grande instance de Paris par une personne née le 3 juillet 1962 sur le territoire de l’Union indienne d’un...

La reconnaissance d’un jugement civil étranger est-elle synonyme d’un nouveau jugement ?

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2019  « La décision rendue par une juridiction siégeant au Maroc a de plein droit l'autorité de chose jugée en France si elle émane d'une juridiction compétente, si les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées...

Retour d’expérience : le barreau de New York.

Retour d'expérience : le barreau de New York. Pauline Weess a obtenu l'examen en 2018. Stéphanie Pereira : Bonjour Pauline, pourrais tu te présenter ?  Pauline Weess : Après ma licence en droit à l’Université de Strasbourg, je suis venue à Paris pour faire mon master...