Contentieux international

Rubrique dédié à l’actualité du contentieux international

Exception de connexité : compétence facultative des juridictions françaises

 "... l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux, la cour d’appel...

Thibault Schrepel’s antitrust paradox : How to find a regulation strategy to infiltrate the blockchain fortress ?

Is there a “blockchain fortress” and if so, how to enter it?  Within the past years, cryptocurrencies have shown to be highly volatile markets, fluctuating at a quick pace between hype and hope1. Blockchain technology, upon which they are built, is however expected to play...

Naufrage du Joola : la Cour de cassation retient l’immunité de juridiction

Crim, 16 octobre 2018 n°16-84.436 publié au bulletin Clap de fin pour les parties civiles qui attendaient depuis près 16 ans une réponse des juridictions françaises. Sans surprise, la Cour de cassation confirme l’immunité de juridiction. Faits et procédure Le 26 septembre 2002, le navire « Le Joola »...

Polynésie : essais nucléaires et plainte contre la France

L’information est tombée le 10 octobre dernier lors des débats organisés par la Quatrième commission de l’ONU relative à la politique spéciale et à la décolonisation. Le 2 octobre 2018, la Polynésie a déposé une plainte contre la France devant la Cour Pénale Internationale...

L’Etat de Palestine saisit la CIJ contre les Etats-Unis

Le 6 décembre 2017, Donald Trump a reconnu Jérusalem comme capital de l’Etat d’Israël. A la suite de cette déclaration, l’ambassade américaine a été transférée dans cette même ville, l’inauguration de la nouvelle ambassade a eu lieu le 14 mai 2018.    Le 28 septembre 2018,...

Loi Sapin II : responsabilisation des entreprises, outil de prévention contre la corruption

La lutte contre la corruption vise à encadrer les acteurs du commerce international en intégrant une dimension morale dans la pratique des affaires. Il s’agit d’une problématique globale. En raison de son coût pour l’économie mondiale les autorités étatiques lui livrent une guerre féroce. Désormais...

Les lois extraterritoriales vecteur des relations de force entre Etats : le cas irano-américain

Qu’est-ce qu’une loi à portée extraterritoriale ? Il est communément admis que les normes édictées par les Etats sont applicables de plein droit sur l’ensemble de leur territoire. Il s’agit d’un attribut de leur souveraineté. Cependant par exception à ce principe les Etats peuvent assouvir des...

Affaire Bemba ou affaires Bemba ? Conséquences et portées (2/2)

Procès incident pour divers faits d’atteinte intentionnelle à l’administration de la justice dans l'affaire Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo   Bemba désormais acquitté dans l’affaire des crimes commis par les forces du MLC en RCA, il n’est pas libre pour autant. En novembre 2010, dans...

La décision d’appel de la Cour Pénale Internationale dans le procès Bemba (1/2)

Historique du conflit impliquant les forces du MLC en RCA Entre octobre 2002 et mars 2003 en République centrafricaine (RCA), le chef d’état-major de l’armée et ancien pilier du pouvoir présidentiel, le général François Bozizé, initie deux putschs contre le Président Ange-Félix Patassé. Le premier, en...

La légalité du retrait des Etats-Unis de l’accord iranien

Donald Trump a l’art de mettre ses menaces à exécution, il l’avait déjà prouvé avec son retrait de l’Accord de Paris sur le climat le 1er juin 2017 ou encore avec son retrait du Traité de libre-échange Trans-pacifique le 23 janvier 2017, il vient de...