Droits et libertés fondamentaux

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Vers une reconnaissance potentielle de la filiation de la mère d’intention comme seule mère légale d’un enfant né d’une GPA à l’étranger ?

Qui de la mère qui a accouché ou de la mère d’intention doit pouvoir être reconnue comme la mère de l’enfant dans l’état civil français concernant des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) ? L’avis de la Cour européenne des droits de l’Homme (« CEDH »), rendu...

Constat de l’enfer des prisons Malgaches à la lumière du rapport d’Amnesty International du 23 octobre 2018

Immersion dans les prisons de Madagascar « Tous les détenus sont traités avec le respect dû à la dignité et à la valeur inhérentes à la personne humaine. Aucun détenu ne doit être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels,...

La liberté de manifester, liberté remise en cause ?

Une limitation de la liberté de manifestation au cœur de l'actualité politique française Le mouvement des gilets jaunes, mouvement populaire réclamant des mesures économiques concrètes de la part du gouvernement Macron, a bousculé de manière fulgurante le paysage politique français. Ce mouvement, qui a débuté...

Immunity does not mean Impunity. The murder of Jamal Khashoggi and its consequences under international law

Saudi Arabia is a kingdom perpetrating ongoing abuses and detention of Saudi who “dare to express their opinions”1. On 23 October 2018, the Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression called for an...

La défiance de la Turquie face à la décision de la CEDH : l’affaire Selahattin Demirtas

Nous sommes les otages d’un enchaînement de pressions et de décisions politiques qui nous visent, parce que nous constituons un obstacle à l’édification du pouvoir autocratique instauré en Turquie. Lettre Ouverte de Selahattin Demirtas le 6 décembre 2018. Le 4 novembre 2016, Selahattin Demirtas,...

La Chine et le mystère Ouïghour

La Chine est un Etat réputé pour son opacité sur les questions tenant à la promotion et la protection des droits humains au sein de son territoire. Faisant face à l’opprobre de la communauté internationale quant au sort qu’elle réserve aux Ouïghours, en instaurant un...

Première utilisation du protocole n°16 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme par la France dans le cadre de l’affaire Mennesson

A l’aune de jurisprudences récentes plus favorables, la Cour de cassation a accepté de réexaminer l’affaire Mennesson. Affaire emblématique du contentieux autour de la gestation pour autrui (GPA) et de la transcription d’actes de naissance en France. Le protocole 16 Celui-ci permet aux plus...

Confrontation entre l’ONU et la CEDH : la question du port du voile

Un véritable bras de fer est en cours, en effet le Comité des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies a condamné la loi de 2010 sur le voile intégral pour laquelle la Cour européenne des droits de l’Homme s’était prononcée favorablement. Une...

Liberté de communication des pensées et opinions : moyen légitime de la critique aux principes et valeurs républicains

L’engagement au respect des principes et des valeurs républicains ne saurait être interprété comme imposant à un éditeur de service radiophonique de prohiber toutes critiques de ces principes et valeurs. Conseil d’Etat, 15 octobre 2018 n°417228  Faits et procédure Le 2 février 2007, dans le...

Polynésie : essais nucléaires et plainte contre la France

L’information est tombée le 10 octobre dernier lors des débats organisés par la Quatrième commission de l’ONU relative à la politique spéciale et à la décolonisation. Le 2 octobre 2018, la Polynésie a déposé une plainte contre la France devant la Cour Pénale Internationale...

Egypte : durcissement des lois pour les utilisateurs des réseaux sociaux

Entre violation de la liberté d'expression et protection des intérêts du pays, le durcissement des lois en Egypte réduit la marge de manœuvre des utilisateurs des réseaux sociaux, dans un pays déjà classé, en 2017, 161ème sur 180 dans le classement mondial de la...

Syrie : reconstruction et risque de complicité de violations des droits de l’homme

Un groupe de 25 juristes a publié mardi 25 septembre une note adressée à Antonio GUTERRES, le Secrétaire Général de l’ONU. L’objectif de ce message est simple: alerter sur les risques que présenterait une reconstruction hâtive de la Syrie.   En effet, la Syrie est...