Droits et libertés fondamentaux

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La Chine et le mystère Ouïghour

La Chine est un Etat réputé pour son opacité sur les questions tenant à la promotion et la protection des droits humains au sein de son territoire. Faisant face à l’opprobre de la communauté internationale quant au sort qu’elle réserve aux Ouïghours, en instaurant un...

Première utilisation du protocole n°16 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme par la France dans le cadre de l’affaire Mennesson

A l’aune de jurisprudences récentes plus favorables, la Cour de cassation a accepté de réexaminer l’affaire Mennesson. Affaire emblématique du contentieux autour de la gestation pour autrui (GPA) et de la transcription d’actes de naissance en France. Le protocole 16 Celui-ci permet aux plus...

Confrontation entre l’ONU et la CEDH : la question du port du voile

Un véritable bras de fer est en cours, en effet le Comité des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies a condamné la loi de 2010 sur le voile intégral pour laquelle la Cour européenne des droits de l’Homme s’était prononcée favorablement. Une...

Liberté de communication des pensées et opinions : moyen légitime de la critique aux principes et valeurs républicains

L’engagement au respect des principes et des valeurs républicains ne saurait être interprété comme imposant à un éditeur de service radiophonique de prohiber toutes critiques de ces principes et valeurs. Conseil d’Etat, 15 octobre 2018 n°417228  Faits et procédure Le 2 février 2007, dans le...

Polynésie : essais nucléaires et plainte contre la France

L’information est tombée le 10 octobre dernier lors des débats organisés par la Quatrième commission de l’ONU relative à la politique spéciale et à la décolonisation. Le 2 octobre 2018, la Polynésie a déposé une plainte contre la France devant la Cour Pénale Internationale...

Egypte : durcissement des lois pour les utilisateurs des réseaux sociaux

Entre violation de la liberté d'expression et protection des intérêts du pays, le durcissement des lois en Egypte réduit la marge de manœuvre des utilisateurs des réseaux sociaux, dans un pays déjà classé, en 2017, 161ème sur 180 dans le classement mondial de la...

Syrie : reconstruction et risque de complicité de violations des droits de l’homme

Un groupe de 25 juristes a publié mardi 25 septembre une note adressée à Antonio GUTERRES, le Secrétaire Général de l’ONU. L’objectif de ce message est simple: alerter sur les risques que présenterait une reconstruction hâtive de la Syrie.   En effet, la Syrie est...

Droit d’asile : décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale

Si le droit à un recours effectif est respecté, alors une décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale peut être autorisée. CJUE, 19 juin 2018, aff. C-181/16, S. G. c/ État belge   En 2011, un ressortissant togolais introduit une demande...

Privilèges, immunités de l’Union européenne et nécessité d’une autorisation préalable de la CJUE

Privilèges, immunités de l’Union européenne et nécessité d'une autorisation préalable de la CJUE CJUE 30 mai 2018, aff. C-370/16 Un créancier d’une société de droit italien a engagé devant les juridictions italiennes une procédure de saisie-arrêt dont la région de Lombardie apparaissait comme tiers saisi, puisqu’elle-même...

Protection du bien-être des animaux : abattage par des rites religieux

CJUE, 29 mai 2018, affaire C‑426/16 « Protection du bien-être des animaux au moment de leur mise à mort – Méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux – Fête musulmane du sacrifice – Règlement (CE) n° 1099/2009 – Article 2, sous k) – Article...

Terrorisme : supprimer l’aide juridictionnelle au nom de l’argent du contribuable ?

La suppression de l'aide juridictionnelle aux auteurs et complices d'actes terroristes : une énième supposée réponse de circonstance Le 12 avril dernier, 39 sénateurs ont déposé au Sénat une proposition de loi relative à l’aide juridique. Cette proposition vise la suppression de l’aide juridictionnelle aux auteurs et complices...

État des lieux : J-30 avant l’entrée en vigueur du RGPD

Dans un mois tout juste, le Règlement Général de Protection des Donnés (RGPD) fera son entrée en vigueur. N’avez-vous par ailleurs pas remarqué les nouvelles conditions générales d’Apple, Google, Instagram ou encore Uber concernant le traitement de vos données personnelles ? Adopté en avril 2016,...