Droits et libertés fondamentaux

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Droit d’asile : décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale

Si le droit à un recours effectif est respecté, alors une décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale peut être autorisée. CJUE, 19 juin 2018, aff. C-181/16, S. G. c/ État belge   En 2011, un ressortissant togolais introduit une demande...

Privilèges, immunités de l’Union européenne et nécessité d’une autorisation préalable de la CJUE

Privilèges, immunités de l’Union européenne et nécessité d'une autorisation préalable de la CJUE CJUE 30 mai 2018, aff. C-370/16 Un créancier d’une société de droit italien a engagé devant les juridictions italiennes une procédure de saisie-arrêt dont la région de Lombardie apparaissait comme tiers saisi, puisqu’elle-même...

Protection du bien-être des animaux : abattage par des rites religieux

CJUE, 29 mai 2018, affaire C‑426/16 « Protection du bien-être des animaux au moment de leur mise à mort – Méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux – Fête musulmane du sacrifice – Règlement (CE) n° 1099/2009 – Article 2, sous k) – Article...

Terrorisme : supprimer l’aide juridictionnelle au nom de l’argent du contribuable ?

La suppression de l'aide juridictionnelle aux auteurs et complices d'actes terroristes : une énième supposée réponse de circonstance Le 12 avril dernier, 39 sénateurs ont déposé au Sénat une proposition de loi relative à l’aide juridique. Cette proposition vise la suppression de l’aide juridictionnelle aux auteurs et complices...

État des lieux : J-30 avant l’entrée en vigueur du RGPD

Dans un mois tout juste, le Règlement Général de Protection des Donnés (RGPD) fera son entrée en vigueur. N’avez-vous par ailleurs pas remarqué les nouvelles conditions générales d’Apple, Google, Instagram ou encore Uber concernant le traitement de vos données personnelles ? Adopté en avril 2016,...

Déclaration de Copenhague, réforme du système de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

La récente adoption le 13 avril par le Conseil de l’Europe de la Déclaration de Copenhague vient réformer le système de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Texte à valeur hautement symbolique, il n’apporte de véritable solution aux problèmes qu’il soulève mais est...

Ratification par la France du protocole 16 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Le protocole n°16 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme Pour rappel, la Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Le protocole n°16, adopté le 10...