Sans rubrique

Fiscalité du numérique et notion d’établissement stable : les enseignements des “affaires Google”  

C’est une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux montants colossaux qui s’est conclue récemment entre les juridictions françaises et la société Google. Cette CIJP se compose d’un premier accord transactionnel de 500 millions d’euros visant à éteindre l’action publique mise en œuvre par le...

Concrétisation de l’état de droit en droit communautaire : affaire Commission / République de Pologne

« L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits de personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes...

Les régulations visant les armes dans le monde  

Les situations de conflit armé sont nombreuses dans le monde et sont régies par le droit international humanitaire. Le droit international humanitaire est principalement composé des 4 conventions de Genève de 1949 et de ses 2 protocoles additionnels de 1977. De nombreuses règles de...

L’arrêt OABA : l’armure est dans le pré ?

Le 26 février 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, en grande chambre, un arrêt, remarquable concernant l'équilibre entre protection du bien-être animal, protection des consommateurs, et respect des normes islamiques concernant la viande “halal”. L'arrêt OABA : faits, procédure et dispositifs Dans...

Sécurité privée et sécurité intérieure, une collaboration constitutionnellement limitée ?

« L'histoire nous enseigne qu'une civilisation, pour garder la maîtrise de son destin, doit se donner les moyens de sa sécurité. Il n'y a jamais eu de plus grandes fautes historiques qui sont pourtant répétées à l'infini que de négliger la sécurité » . Cette...

La situation du peuple Hmong au Laos

Les groupes ethniques minoritaires au Laos font l’objet de persécutions depuis de nombreuses années et de manière répétée. La population de la République Démocratique Populaire du Laos est composée d’un grand nombre de groupes ethniques différents. Concernant sa composition, les données fournies par le gouvernement...

Qui a peur de Viktor Orbán ?

Les élections européennes ont révélé, durant ces dernières semaines, leur lot de surprise ; Nombre record de listes candidates, élections de députés anglais suite au sempiternel report du Brexit, montée en puissance des Verts… Mais certaines certitudes n'ont pas été ébranlées. C'est ainsi sans...

Responsabilité internationale des États vis-à-vis des débris spatiaux

Le mercredi 27 mars 2019, l’Inde a affirmé sa puissance militaire en abattant l’un de ses propres satellites en orbite basse par un tir de missile balistique. Si cette opération place l’Inde comme le quatrième État (les États-Unis, la Russie et plus récemment la...

L’Antarctique : un régime juridique durable ?

« Une localisation géographique extrême, une faune et une flore singulières, une région exempte de colonisation humaine, l’Antarctique attire »1. L’Antarctique est un espace recouvert de glace2, se trouvant au pôle Sud de la planète3....

Portrait : Quand le Brésil succombe à la tentation de l’extrême droite

Une ascension politique fulgurante Né à Campinas, dans l’État de São Paulo, d'une mère d’origine italienne et d'un père dentiste, Jair Bolsonaro est passé de personnalité politique singulière au statut de représentant principal du courant d'extrême droite brésilienne. L'ex-capitaine de l'armée âgé de 63 ans, parfois...

Naufrage du Joola : la Cour de cassation retient l’immunité de juridiction

Crim, 16 octobre 2018 n°16-84.436 publié au bulletin Clap de fin pour les parties civiles qui attendaient depuis près 16 ans une réponse des juridictions françaises. Sans surprise, la Cour de cassation confirme l’immunité de juridiction. Faits et procédure Le 26 septembre 2002, le navire « Le Joola »...

Loi Sapin II : responsabilisation des entreprises, outil de prévention contre la corruption

La lutte contre la corruption vise à encadrer les acteurs du commerce international en intégrant une dimension morale dans la pratique des affaires. Il s’agit d’une problématique globale. En raison de son coût pour l’économie mondiale les autorités étatiques lui livrent une guerre féroce. Désormais...