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Environnement : système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union

CJUE, 17 mai 2018, affaire C‑229/17 Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Annexe I – Décision 2011/278/UE – Annexe I, point 2 – Production d’hydrogène – Limites...

Libre circulation des capitaux et droits d’usufruit sur des terres agricoles

CJUE, 6 mars 2018 affaires jointes n° C-52/16 et C-113/16 Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droits d’usufruit sur des terres agricoles – Arrêts « SEGRO » Kft./Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala et Günther Horváth/Vas Megyei Kormányhivatal On retrouve...