Cour EDH (cinquième section), J.M.B. e.a. / France, 30 janvier 2020, n° 9671/15 et 31 autres

Dans une affaire concernant la surpopulation et les conditions de détention dans plusieurs prisons françaises, la Cour EDH juge qu’il y a violation des articles 3 et 13 de la Convention, en ce que les requérants subissent ou ont subi des conditions de détention dégradantes, la majorité d’entre eux disposant d’un espace personnel inférieur à la norme minimale requise de 3 m². Elle estime également que le référé-liberté ne constitue pas un recours effectif en pratique, le pouvoir d’injonction du juge administratif ayant une portée limitée et ne permettant pas de faire cesser pleinement et immédiatement les atteintes graves aux droits fondamentaux.

Les trente-deux requérants sont 29 ressortissants français, un ressortissant cap-verdien, un ressortissant polonais et un ressortissant marocain.

Le centre pénitentiaire de Ducos est le seul établissement pénitentiaire de la Martinique. Au 1er janvier 2015, le taux d’occupation de cet établissement était de 213,7% en quartier maison d’arrêt, et de 124,6% en quartier centre de détention.  Au 1er janvier 2019, il était de 134% en maison d’arrêt et de 86,1% en centre de détention.

Des travaux ont contribué à la réhabilitation et à l’extension de certaines zones, et à la construction d’un nouveau bâtiment, et la capacité d’hébergement du centre fut accrue de 60%. Il est également prévu que les unités sanitaires soient réorganisées.

Les requérants se plaignent d’un manque d’espace personnel (moins de 3 m² par personne), de la proximité de la table à manger avec les toilettes, séparées du reste de la cellule par un rideau, de la saleté des toilettes, du manque d’hygiène et d’aération, ainsi que d’un manque de lumière, et de l’absence ou de l’insuffisance de soins. Ils allèguent également que les cellules sont insalubres, infestées de rats, cafards, souris et fourmis, et qu’ils sont enfermés entre quinze et vingt-deux heures par jour.

En juillet 2014, les requérants saisirent le tribunal administratif de Martinique d’une action en responsabilité de l’Etat, afin d’obtenir réparation du préjudice subi. Le tribunal administratif jugea que les conditions de détention des requérants étaient dégradantes au sens de l’article 3 de la Convention, et constitutives d’une faute. L’Etat fut condamné à verser entre 2 880 euros et 7 300 euros en réparation aux requérants.

Le centre de Faa’a-Nuutania en Polynésie française, d’une capacité d’accueil de 119 places, fut construit en 1970 sur l’île de Tahiti. Au 1er septembre 2016, trois mois après que les requérants eurent saisi la Cour EDH, le taux d’occupation du quartier maison d’arrêt était de 143% et celui du centre de détention de 185,7%. En mars 2017, la construction d’un nouveau centre de détention fut achevée pour accueillir 410 détenus et désengorger le centre de Faa’a Nuutania. Au moment de l’introduction de leur requête devant la Cour EDH, les requérants partageaient des cellules de 8 à 12 m² avec trois codétenus, les sanitaires et l’ameublement étant compris dans ces surfaces, réduisant ainsi l’espace personnel de chaque détenu à 2 ou 3m². Les requérants se plaignent également de la présence d’animaux nuisibles dans les cellules et dans les parties communes du centre, de la vétusté des locaux communs et des installations sanitaires, du manque d’hygiène dans les cellules, des odeurs, de l’absence d’eau chaude et d’eau potable, et des rations insuffisantes de nourriture. Ils déclarent également qu’un climat de tension et de violence règne dans le centre.

Le centre pénitentiaire de Baie-Mahault, près de Pointe-à-Pitre, a une capacité théorique de 503 places. En mars 2017, le taux de surpopulation était de 150%. En janvier 2019, le taux d’occupation de la maison d’arrêt était de 189% et celui du centre de détention de 89%. Le requérant indique partager sa cellule avec deux codétenus, et dormir sur un matelas posé à même le sol, à 50 cm des toilettes. Il déclare avoir été agressé plusieurs fois, et se plaint du climat de tension et de violence.

La maison d’arrêt de Nîmes, d’une capacité de 192 places, est l’unique établissement pénitentiaire du Gard. Le taux de surpopulation y était de 215% en février 2015. L’Observatoire international des prisons (ci-après « OIP ») et l’ordre des avocats au barreau de Nîmes initièrent en 2015 un recours en référé-liberté afin de faire cesser les atteintes graves aux libertés fondamentales des détenus. En janvier 2019, le taux de surpopulation y était de 205%. Les requérants se plaignent de la vétusté des cellules, affirmant qu’ils doivent parfois les partager avec des détenus très âgés dont ils doivent s’occuper, ainsi que du bruit et des odeurs, de l’absence de ventilation et d’isolation thermique, et du manque d’hygiène.

La maison d’arrêt de Fresnes se situe à la périphérie de Paris. Le 1er novembre 2017, son taux de surpopulation était de 195,6% et au 1er janvier 2019, de 197%. Le 3 octobre 2016, l’OIP initia devant le tribunal administratif de Melun un recours en référé-liberté afin que soient mises en place des mesures pour stopper la prolifération des nuisibles dans les bâtiments. Les requérants se plaignent également de disposer d’un espace personnel inférieur à 3 m² dans leurs cellules, et d’avoir été enfermés dans leurs cellules vingt-deux heures par jour. Ils font également part de la médiocrité des repas, du manque d’hygiène dans les cellules, qui sont infestées de punaises de lit et de cafards, et de la présence de rats dans les parties communes. Ils évoquent également un climat de tension et de violence, ainsi que la fouille à nu systématique à l’issue de chaque parloir.

Les requérants introduisirent leurs requêtes devant la Cour EDH entre le 20 février 2015 et le 20 novembre 2017.

Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention

La Cour EDH observe en premier lieu que grâce à une évolution récente de la jurisprudence, la saisine du juge administratif, en l’occurrence du juge du référé-liberté, a permis la mise en œuvre de mesures visant à remédier aux atteintes les plus graves auxquelles sont exposées les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires. Elle note que le recours à la procédure de référé-liberté a permis de mettre en évidence l’état de suroccupation et d’insalubrité des prisons litigieuses, et a contribué assez rapidement à la réalisation d’améliorations des conditions de détention.

Elle relève également que la possibilité, en l’occurrence pour l’OIP, de défendre collectivement les détenus devant le juge du référé, répond a priori à l’un des objectifs visés par le recours préventif en cas de surpopulation, c’est-à-dire qu’il permette le prononcé de mesures générales propres à résoudre les problèmes de violation massives et simultanées des droits des détenus, liées à des mauvaises conditions de détention.

Par ailleurs, elle observe que des recours individuels ont été formés par des détenus, afin de faire cesser les atteintes à leurs droits. Une telle possibilité confirme la disponibilité du recours en référé-liberté à leur égard également. La Cour EDH ne constate aucun obstacle à l’accès des détenus au prétoire en qualité de demandeurs individuels, hormis les difficultés inhérentes aux réalités du milieu carcéral.

La Cour EDH estime qu’il lui convient de déterminer si l’évolution favorable de la jurisprudence administrative permet réellement de mettre fin aux conditions de détention contraires à la Convention.

Elle constate que le pouvoir d’injonction conféré au juge du référé-liberté a une portée limitée : il ne peut exiger la réalisation de travaux d’une ampleur suffisante pour mettre fin aux conséquences de la surpopulation carcérale portant atteinte aux droits des détenus énoncés par l’article 3 de la Convention. Il ne peut pas non plus prendre de mesures de réorganisation du service public de la justice. Le pouvoir du juge du référé-liberté se limite dès lors à des mesures pouvant être mises en œuvre rapidement, ce dernier étant contraint par son office de rejeter les mesures dont les effets n’interviendraient pas immédiatement. De plus, il ne lui appartient pas de veiller à l’application par les autorités judiciaires des mesures de politique pénale.

Elle note également que le juge du référé-liberté fait dépendre son office du niveau des moyens de l’administration, et des actes qu’elle a déjà engagés. Il ressort ainsi du dossier qu’un directeur de prison est tenu d’accueillir les personnes mises sous écrou, y compris en cas de suroccupation de l’établissement. De plus, la prise en compte des actes et des engagements de l’administration conduit le juge du référé-liberté à prescrire des mesures transitoires et peu contraignantes, qui ne permettent pas de faire cesser rapidement l’exposition des requérants à un traitement inhumain ou dégradant. Enfin, elle constate que l’administration peut invoquer l’ampleur des travaux à réaliser ou leurs coûts pour faire obstacle au pouvoir d’injonction du juge des référés.

Selon la Cour EDH, une telle approche est incompatible avec le caractère intangible du droit protégé par l’article 3 de la Convention, et l’Etat est tenu d’organiser son système pénitentiaire de telle sorte que la dignité des détenus soit respectée (Norbert Sikorski / Pologne, 22 octobre 2009, n°17599/05, paragraphe 158).

La Cour EDH observe également que la mise en œuvre des injonctions connaît des délais qui ne sont pas conformes avec l’exigence d’un redressement diligent. Il ne peut être attendu d’un détenu qui a obtenu une décision favorable qu’il multiplie les recours afin d’obtenir la reconnaissance de ses droits fondamentaux au niveau de l’administration pénitentiaire (Torreggiani / Italie, 8 janvier 2013, n°43517/09, paragraphe 53). De plus, indépendamment des procédures d’exécution, la Cour EDH relève que les mesures exécutées ne produisent pas toujours les résultats escomptés.

Par conséquent, la Cour EDH estime que les injonctions prononcées par le juge du référé-liberté, dans la mesure où elles concernent des établissements pénitentiaires surpeuplés, s’avèrent en pratique difficiles à mettre en œuvre. Selon elle, la surpopulation et la vétusté des prisons, sur des territoires où n’existent que peu de prisons et où les transferts sont illusoires, font obstacle à ce que l’utilisation du référé-liberté offre aux personnes détenues la possibilité en pratique de faire cesser pleinement et immédiatement les atteintes graves portées à l’article 3 de la Convention.

Si le référé-liberté semble offrir un cadre juridique théorique solide pour juger d’atteintes graves aux droits des détenus, il ne peut être considéré comme le recours préventif exigé par la Cour EDH. Cette dernière estime dès lors qu’il n’a pas été démontré que les voies de recours préventives indiquées par le gouvernement sont effectives en pratique.

La Cour EDH rejette l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le gouvernement, et conclut que les requérants n’ont pas disposé d’un recours effectif en violation de l’article 13 de la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention

En premier lieu, la Cour EDH souligne que la norme minimale en matière d’espace personnel en détention est de 3 m2, à l’exclusion de l’espace réservé aux installations sanitaires (Mursic / Croatie, 20 octobre 2016, n°7334/13, paragraphes 110 et 114).

La Cour EDH rappelle ensuite que lorsque la description faite par les requérants des conditions de détention est crédible et raisonnablement détaillée, la charge de la preuve est transférée au gouvernement défendeur, qui est le seul à avoir accès aux informations susceptibles de confirmer ou infirmer les allégations des requérants.

Dans les présentes affaires, la Cour EDH note que les informations communiquées par le gouvernement sur l’espace personnel des requérants sont limitées, voire parfois inexistantes, ne précisant pas toujours la superficie des cellules et si les annexes sanitaires sont comprises dans ces superficies.

Dans ces conditions, la Cour EDH estime que le gouvernement n’a pas réfuté de façon convaincante les allégations des requérants des centres pénitentiaires de Ducos, Faa’a-Nuutania, Baie-Malhaut, Nice et Fresnes, selon lesquelles ils auraient disposé de moins de 3 m² d’espace personnel pendant l’intégralité de leur détention.

La Cour EDH ajoute par ailleurs que l’argument du gouvernement selon lequel l’absence de cloisonnement complet des sanitaires s’explique par une justification sécuritaire, estimant qu’une telle justification n’est pas compatible avec les exigences de la protection de l’intimité des détenus lorsqu’ils partagent des cellules sur-occupées.

Dans les affaires concernant les détenus des centres pénitentiaires de Ducos, de Faa’a-Nuutania, de Nice et de Fresnes, la Cour EDH conclut à l’existence d’une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention, qui ne peut être remise en cause à défaut du premier des trois facteurs cumulatifs de réfutation de cette présomption, à savoir des périodes de réduction « courtes, occasionnelles et mineures » de l’espace personnel des requérants par rapport au minimum requis. Elle estime dès lors qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres facteurs.

Par conséquent, elle juge que les conditions de détention des requérants des centres pénitentiaires de Duclos, de Faa’a-Nuutania, de Nice et de Fresnes sont constitutives d’un traitement dégradant prohibé par l’article 3 de la Convention.

En ce qui concerne les détenus de Nîmes, qui ont séjourné dans des cellules de moins de 3 m² à certaines périodes, et dans des cellules de 3 à 4 m² à d’autres périodes, la Cour EDH rappelle que lorsqu’un détenu dispose d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², le facteur spatial demeure un élément de poids dans l’appréciation du caractère adéquat ou non des conditions de détention.

Elle souligne qu’il y a violation de l’article 3 de la Convention, si le manque d’espace s’accompagne d’autres mauvaises conditions matérielles de détention, telles qu’un défaut d’accès à la cour de promenade ou à l’air et à la lumière naturelle, d’une mauvaise aération, d’une température insuffisante ou trop élevée dans les locaux, d’une absence d’intimité aux toilettes ou de mauvaises conditions sanitaires et hygiéniques (Mursic / Croatie, 20 octobre 2016, n°7334/13, paragraphe 139).

En l’espèce, la Cour EDH estime que les conditions de détention des requérants ont été constitutives d’un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention, toutes périodes de détention confondues.

La Cour EDH conclut qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention à l’égard de tous les requérants dont le grief a été déclaré recevable.

Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention en ce qui concerne les violences subies en détention par M. Mixtur

L’un des requérants, M. Mixtur, se plaint de violences qu’il a subies au sein de la prison de Baie-Mahault, en violation de l’article 3 de la Convention.

Le gouvernement soutient qu’à la suite de la décision de classement sans suite de sa plainte, le requérant aurait pu exercer un recours auprès du procureur général pour contester ce classement ou déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction compétent. Une telle plainte peut être déposée en l’absence de réponse du parquet à l’issue d’un délai de trois mois. Le gouvernement estime également que le requérant aurait pu saisir les juridictions administratives d’une action en responsabilité contre l’Etat à raison du fonctionnement du service public pénitentiaire.

Le requérant allègue qu’il n’a appris le classement sans suite dont sa plainte a fait l’objet que par l’entremise de la Cour EDH, et qu’il n’était pas tenu d’exercer des recours voués à l’échec.

La Cour EDH considère qu’il appartenait au requérant de déposer une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions indiquées par le gouvernement. Selon elle, le seul fait que trois mois se soient écoulés depuis qu’il avait déposé plainte suffisait à rendre sa plainte avec constitution de partie civile recevable, indépendamment du fait qu’il n’a appris le classement sans suite de sa plainte qu’à l’occasion de la procédure devant elle. Elle rappelle également qu’elle a déjà considéré qu’une telle plainte avec constitution de partie civile « présente des chances raisonnables de succès et est susceptible d’aboutir à la saisine des juridictions répressives, lesquelles sont compétentes non seulement pour trancher les questions de droit pénal qui leur sont soumises, mais aussi pour statuer sur l’action civile et, le cas échéant, réparer le préjudice causé par l’infraction à la partie civile » (Stasi / France, 20 octobre 2011, n°25001/07, paragraphe 88).

Par conséquent, le grief du requérant doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes.

Sur les violations alléguées de l’article 8 de la Convention

La Cour EDH estime que, eu égard à son constat relatif à l’article 3 de la Convention, il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu au surplus violation de l’article 8 de la Convention, en raison des conditions de détention des requérants.

Elle considère également que la plainte de l’un des requérants selon laquelle certains de ses courriers auraient été ouverts avant de lui être remis n’est pas étayée, ce dernier n’indiquant ni le nombre de courriers ouverts ni leur date de réception. Ce grief doit, par conséquent, être rejeté pour défaut manifeste de fondement.

Sur l’application de l’article 46 de la Convention

La Cour EDH recommande à la France d’envisager l’adoption de mesures générales, afin de garantir aux détenus des conditions de détention conformes à l’article 3 de la Convention. Cette mise en conformité devrait comporter la résorption définitive de la surpopulation carcérale, et pourrait concerner la refonte du mode de calcul de la capacité des établissements pénitentiaires, ainsi que l’amélioration du respect de cette capacité d’accueil.

Elle relève également que la loi de programmation 2018-2022 comporte des dispositions de politique pénale et pénitentiaire qui pourraient avoir un impact positif sur la réduction du nombre de personnes incarcérées.

Enfin, elle estime qu’il devrait être établi un recours préventif permettant aux détenus, de manière effective, de redresser la situation dont ils sont victimes et d’empêcher la continuation d’une violation alléguée.

Opinion concordante de la juge O’Leary.

La juge O’Leary souscrit pour la grande majorité des requérants aux constats de violation des articles 3 et 13 de la Convention. Son opinion diffère seulement en ce qui concerne trois des trente-deux requérants, qui n’étaient plus détenus lorsqu’ils ont saisi la Cour EDH.

La juge O’Leary relève que la portée de l’obligation découlant de l’article 13 de la Convention varie en fonction de la nature du grief que le requérant tire de la Convention. Dans le cas de griefs relatifs aux conditions de détention qui sont soulevés sous l’angle de l’article 3, deux voies de redressement sont possibles : une amélioration des conditions de détention et une indemnisation au titre des dommages occasionnés. Lorsqu’un requérant est détenu dans des conditions inhumaines ou dégradantes, une voie de réparation propre à mettre un terme rapide à la violation continue dont il est victime est indispensable. En revanche, lorsqu’il n’est plus soumis à des conditions inhumaines ou dégradantes parce qu’il a été mis en liberté ou placé dans des conditions satisfaisant aux exigences de l’article 3, le requérant doit pouvoir disposer du droit d’obtenir une indemnisation au titre de tout manquement antérieur. Par conséquent, des recours préventifs et indemnitaires doivent coexister de façon complémentaire pour qu’un système de protection soit effectif dans ce domaine.

La juge O’Leary estime que la majorité a rejeté, à raison, le grief tiré de l’article 3 des trois requérants qui n’étaient plus détenus au moment de l’introduction de leur requête, en ce qu’ils n’ont pas épuisé la voie de recours indemnitaire dont ils disposaient et qui était effective.

En ce qui concerne l’existence ou non, sous l’angle des articles 3 et 13, d’un recours préventif effectif, la majorité a rejeté l’exception du gouvernement selon laquelle les requérants n’ont pas épuisé la voie de recours indemnitaire effective dont ils disposaient, aux motifs que les requérants ont saisi la Cour EDH dans les six mois suivant leur mise en liberté, et qu’ils disposaient d’un grief défendable tiré de l’article 3.

La juge O’Leary est en désaccord avec la majorité quant à la question du délai de six mois : le raisonnement de la majorité semble fondé sur l’idée que compte tenu de la nécessité que des recours préventifs et indemnitaires coexistent de façon complémentaire, un requérant peut se plaindre devant la Cour EDH de l’absence dans le passé de l’une des voies de recours internes, à savoir la voie de recours préventive, pourvu qu’il respecte le délai de six mois prévu par la Convention. Selon la juge O’Leary, le délai de six mois fait cependant référence au délai dans lequel, à compter de sa mise en liberté, une personne qui n’est plus détenue doit saisir les juridictions internes d’un recours indemnitaire. La juge O’Leary estime qu’un raisonnement qui permettrait aux requérants de saisir la Cour EDH après leur mise en liberté et ainsi court-circuiter les recours indemnitaires qu’ils pourraient exercer pour se plaindre de mauvais traitements subis en détention, risque de déformer les principes de la subsidiarité et de l’épuisement des voies de recours, ainsi que celui de la complémentarité des voies de recours nécessaires.

Camille Lam
Avocate au barreau de New York