Cour EDH, Kavala / Turquie, 10 décembre 2019, n°28749/18

La Cour EDH conclut que l’arrestation et la détention d’un défenseur des droits de l’homme dans le contexte de la tentative de coup d’Etat de 2016 emportent violation de la Convention, en ce que sa privation de liberté n’était pas justifiée par des soupçons raisonnables, était essentiellement fondée sur des actes liés à l’exercice de ses droits conventionnels, et poursuivait le but inavoué de le réduire au silence, en sa qualité de défenseur des droits de l’homme.

Le requérant, défenseur des droits de l’homme, a contribué à la création de nombreuses ONG et initiatives de la société civile. Il est considéré par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe comme un partenaire de confiance et de longue date de nombreuses institutions internationales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme en Turquie, et comme une source d’information fiable et objective en ce qui concerne la situation des droits de l’homme en Turquie.

Le 18 octobre 2017, le requérant fut arrêté à Istanbul pour tentative de renversement du gouvernement et tentative de renversement de l’ordre constitutionnel. Le 25 octobre 2017, sa détention fut prolongée de sept jours dans le cadre de l’état d’urgence mis en place par le gouvernement le 21 juillet 2016. L’arrestation du requérant était liée aux évènements de Gezi s’étant déroulés entre mai et septembre 2013 (occupation du parc de Gezi à Istanbul par des militants écologistes et riverains pour empêcher sa destruction en faveur de la construction d’un centre commercial, donnant lieu à une violente intervention des forces de l’ordre et entraînant une propagation de réunions et manifestations dans de nombreuses autres villes de Turquie), et à la tentative de coup d’Etat du 15 juillet 2016 par des membres des forces armées turques, qui bombardèrent plusieurs bâtiments stratégiques de l’Etat, attaquèrent l’hôtel où se trouvait le président de la République, prirent en otage le chef d’état-major, attaquèrent des stations de la télévision et tirèrent sur des manifestants.

Les autorités turques notifièrent au Conseil de l’Europe une dérogation à la Convention au titre de l’article 15.

Le 31 octobre 2017, le requérant, assisté par ses avocats, fut interrogé à propos des accusations portées contre lui par des policiers de la section anti-terroriste de la direction de la sûreté d’Istanbul.

Le 1er novembre 2017, le parquet demanda la mise en détention provisoire du requérant, alléguant que ce dernier avait dirigé et organisé les manifestations appelées « les évènements de Gezi », qui s’avéraient être une insurrection à laquelle des organisations terroristes avaient participé activement, et dont le but était de renverser le gouvernement. Le parquet allégua également que le requérant avait des contacts intenses et inhabituels avec des ressortissants étrangers, notamment avec un individu soupçonné d’avoir été l’un des instigateurs de la tentative de coup d’Etat.

Le même jour, le requérant fut traduit devant le 1er juge de paix d’Istanbul, qui ordonna sa mise en détention provisoire, aux motifs qu’il existait des preuves concrètes de son implication dans « les évènements de Gezi » et dans la tentative de coup d’Etat de 2016.

Le 8 novembre 2017, le requérant forma opposition contre l’ordonnance. Le 13 novembre 2017, sans se prononcer sur aucun des arguments prononcés par le requérant, le 2ème juge de paix d’Istanbul écarta l’opposition formée par le requérant, au motif que la décision attaquée était conforme à la procédure et à la loi.

Entre novembre 2017 et août 2018, le requérant présenta plusieurs demandes de libération provisoire, qui furent toutes rejetées.

Le 29 décembre 2017, le requérant saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel, invoquant notamment une violation de l’article 5 de la Convention, et soutenant que la privation de liberté dont il faisait l’objet avait pour but de dissuader les défenseurs des droits de l’homme de mener des actions pour la défense des droits et libertés.

Le 8 juin 2018, le requérant introduisit un recours devant la Cour EDH.

Le 22 mai 2019, la Cour constitutionnelle conclut à l’absence de violation de l’article 19 de la Constitution turque.

Le 19 février 2019, le juge de paix ordonna le maintien en détention provisoire du requérant. Le même jour, le parquet d’Istanbul déposa un acte d’accusation contre le requérant et 15 autres suspects, dont des acteurs, des responsables d’ONG et des journalistes. Il leur était reproché principalement d’avoir tenté de renverser le gouvernement par la force et par la violence, ainsi que d’avoir commis de nombreuses atteintes à l’ordre public.

Sur la violation alléguée de l’article 5§1 et 5§3 de la Convention

La Cour EDH rappelle en premier lieu que l’article 5§1 c) de la Convention n’autorise le placement d’une personne en détention que dans le cadre d’une procédure pénale, en vue de sa traduction devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner que cette personne a commis une infraction. Les mots « raisons plausibles » signifient l’existence de faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction, et le terme « plausibilité » désigne également le seuil que doit atteindre le soupçon pour convaincre l’observateur objectif de la vraisemblance des accusations.

En l’espèce, il s’agit pour la Cour EDH de vérifier s’il existait des éléments objectifs suffisants pour persuader un observateur objectif que le requérant pouvait avoir commis les infractions qui lui sont reprochées, à savoir la tentative de renversement du gouvernement par la force et la violence, et la tentative de renversement de l’ordre constitutionnel par la force et la violence.

  • Plausibilité des soupçons concernant les évènements de Gezi

La Cour EDH prend note des observations de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, selon lesquelles des groupes violents se sont mêlés aux manifestants et ont perpétré des actes violents, et des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles quatre civils et deux policiers perdirent la vie, des milliers de personnes furent blessées et de nombreux actes de vandalisme furent perpétrés. Selon la Cour EDH, il est légitime que les autorités enquêtent sur les incidents concernés afin d’identifier les auteurs de tels agissements violents et de les traduire devant la justice.

Cependant, la Cour EDH observe qu’au cours de son audition, le requérant ne fut à aucun moment interrogé sur son éventuelle implication dans la commission des actes violents constatés lors des évènements de Gezi. Il n’existe également aucun indice dans le dossier donnant à penser que le requérant aurait eu recours à la force ou à la violence, aurait organisé ou dirigé les actes violents dont il était question ou aurait soutenu de tels agissements criminels. Selon la Cour EDH, aucun élément figurant dans la décision de placement en détention du requérant n’est de nature à convaincre un observateur objectif de l’existence de soupçons plausibles de participation ou d’appui à ces actes. De même, aucune des décisions subséquentes de maintien en détention du requérant ne fait non plus référence à des éléments de preuve matériels.

La Cour EDH relève également que les faits reprochés au requérant sont soit des activités légales, soit des actes isolés n’ayant à premier vue aucun lien les uns avec les autres, soit des actes qui étaient manifestement liés à l’exercice de droits garantis par les articles 10 et 11 de la Convention. Selon la Cour EDH, il s’agit d’actes non violents. Elle considère que les éléments de preuve cités dans les documents d’accusation sont peu concluants car ils ne permettent ni de comprendre quels agissements du requérant s’analysent en un comportement criminel, ni de justifier les soupçons qui pesaient sur lui. Elle observe, de plus, que de nombreux actes légaux et activités non violentes furent présentés dans l’acte d’accusation comme des preuves de la prétendue intention criminelle du requérant, qui était accusé d’avoir commis des infractions graves.

La Cour EDH conclut qu’en l’absence de faits, d’informations ou de preuves démontrant qu’il se livrait à une activité délictuelle, le requérant ne pouvait être raisonnablement soupçonné d’avoir commis une tentative de renversement du gouvernement. Les faits mentionnés par le gouvernement ne suffisent pas à faire croire que le requérant avait cherché par la force et la violence à organiser et financer une insurrection contre le gouvernement.

Par conséquent, aucun fait ni aucune information spécifique de nature à faire naître des soupçons justifiant la mise et le maintien en détention du requérant n’ont été mentionnés ou présentés durant la procédure.

  • Plausibilité des soupçons concernant la tentative de coup d’Etat

La Cour EDH relève que les accusations pesant sur le requérant quant à son implication dans la tentative de coup d’Etat du 15 juillet 2016 reposaient principalement sur l’existence de « contacts intenses » entre le requérant et un individu visé par une instruction pénale pour participation à l’organisation d’une tentative de coup d’Etat. Cependant, selon la Cour EDH, les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que le requérant et cet individu avaient des contacts intenses. De plus, le seul fait que le requérant ait eu des contacts avec une personne suspecte ou des personnes étrangères ne peut pas être considéré comme un élément suffisant pour qu’un observateur objectif soit persuadé qu’il pourrait avoir commis une tentative de renversement de l’ordre constitutionnel. Il ne ressort ni des décisions des juridictions internes ayant ordonné la mise et le maintien en détention du requérant, ni de l’acte d’accusation, que la privation de liberté du requérant ait été fondée sur des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis l’infraction reprochée.

La Cour EDH estime alors que les pièces qui lui ont été présentées ne permettent pas de conclure à l’existence de soupçons plausibles au moment de la mise en détention du requérant. Selon elle, les autorités ne sont pas en mesure de démontrer que la mise et le maintien en détention de l’intéressé étaient justifiés par des soupçons raisonnables fondés sur une évaluation objective des actes reprochés. Elle relève notamment que ces actes reprochés ne pouvaient raisonnablement être considérés comme des actes pénalement répréhensibles en droit interne, mais étaient liés en grande partie à l’exercice de droits conventionnels.

En ce qui concerne la dérogation de la Turquie à l’article 15 de la Convention, la Cour EDH rappelle que les soupçons pesant sur l’intéressé n’ont pas atteint le niveau minimum de plausibilité exigé. Par conséquent, les mesures dénoncées ne sauraient être considérées comme ayant respecté la stricte mesure requise par la situation.

Il y a eu violation de l’article 5§1 de la Convention en ce qu’il n’y avait pas de raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction.

Sur la violation alléguée de l’article 5§4 de la Convention à raison de l’absence de contrôle juridictionnel à bref délai devant la Cour constitutionnelle

La Cour EDH observe que le requérant a saisi la Cour constitutionnelle turque le 29 décembre 2017 d’un recours individuel, que celle-ci a délibéré de l’affaire le 22 mai 2019, et publié les résultats de ses délibérations le 23 mai 2019. Un an, quatre mois et vingt-quatre jours se sont donc écoulés entre l’introduction du recours devant la Cour constitutionnelle et la date de publication du résultat de ses délibérations.

La Cour EDH estime qu’eu égard à la complexité et à la diversité des questions juridiques soulevées par les affaires portées devant la Cour constitutionnelle turque après la tentative de coup d’Etat, et compte tenu du nombre élevé d’affaires, il semble normal que cette juridiction ait mis un certain temps pour avoir une vue d’ensemble de ces questions et se prononcer par des arrêts de principe. Elle note également que des moyens rapides ont été mis en œuvre suite à l’engorgement produit après la tentative de coup d’Etat et ont abouti à des résultats importants (voir paragraphe 188). Cependant, elle estime que la surcharge de travail de la Cour constitutionnelle ne peut éternellement justifier des délais extrêmement longs tels qu’en l’espèce.

Dans le passé, la Cour EDH a constaté qu’un délai d’un an et seize jours ne pouvait être considéré comme « bref » au sens de l’article 5§4 de la Convention, sans toutefois conclure à une violation (voir l’arrêt Akgün, 2 avril 2019, n°19699/18). Elle a tenu compte, dans des arrêts précédents, de la charge de travail de la Cour constitutionnelle après la déclaration d’état d’urgence, et a considéré qu’il s’agissait d’une situation exceptionnelle. De même, elle a pris en compte le fait que ces affaires étaient les premières affaires types soulevant des questions nouvelles et complexes sur le droit à la liberté et à la sûreté et la liberté d’expression à la suite de la tentative de coup d’Etat (voir arrêt Mehmet Hasan Altan, 20 mars 2018, n°13237/17, paragraphe 165). Cependant, dans la présente affaire, ces éléments font défaut.

Si elle admet qu’en l’espèce, les questions soulevées devant la Cour constitutionnelle étaient complexes, rien dans éléments dont elle dispose ne permet de dire que le requérant a contribué à l’allongement de la durée du contrôle juridictionnel par la Cour constitutionnelle, qui est restée inactive dix mois, c’est-à-dire jusqu’au 5 novembre 2018 lorsqu’elle a demandé au gouvernement de présenter ses observations sur l’affaire, malgré la demande de traitement prioritaire formulée par le requérant. De plus, dans des affaires précédentes dans lesquelles elle a conclu que l’exigence de célérité énoncée à l’article 5§4 avait été satisfaite (voir paragraphe 192), la Cour EDH avait précisé qu’une telle conclusion ne signifiait pas que la Cour constitutionnelle avait carte blanche pour des griefs similaires soulevés sous l’angle de l’article 5§4. Elle constate par ailleurs qu’en l’espèce, la durée d’examen dépasse tous les délais d’examen observés dans des affaires jugées par le passé.

Elle conclut que le délai en question est extrêmement long et ne saurait être considéré comme « bref » au sens de l’article 5§4 de la Convention. Quant à la dérogation de la Turquie, la Cour EDH estime que l’état d’urgence avait été levé le 18 juillet 2018 et que onze mois s’étaient écoulés avant que la Cour constitutionnelle ne rende son arrêt ; la durée du délai ne peut donc se justifier au regard des circonstances spéciales de l’état d’urgence.

La Cour EDH conclut que la procédure dans le cadre de laquelle la Cour constitutionnelle a statué sur la régularité de la détention provisoire du requérant ne peut passer pour compatible avec l’exigence de « célérité » prévue à l’article 5 § 4. Il y a eu violation de l’article 5§4 de la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article 18 de la Convention

La Cour EDH note que le requérant allègue que sa mise et son maintien en détention provisoire poursuivaient un but inavoué, c’est-à-dire celui de le réduire au silence en tant que militant d’ONG et défenseur des droits de l’homme, de dissuader d’autres personnes à se livrer à de telles activités et de paralyser la société civile du pays. Elle rappelle que sa conclusion selon laquelle il y a eu violation de l’article 5§1 de la Convention ne suffit pas en elle-même à conclure également à la violation de l’article 18.

La Cour EDH observe que le but apparent des mesures prises contre le requérant était d’enquêter sur les événements de Gezi et sur la tentative de coup d’État, et d’établir si le requérant avait réellement commis les infractions qui lui étaient reprochées. Eu égard aux troubles graves et aux nombreuses pertes humaines que ces deux événements ont occasionnés, il était parfaitement légitime d’instruire ces incidents. De plus, la tentative de coup d’État avait entraîné la proclamation de l’état d’urgence dans tout le pays. Cependant, la Cour EDH note que les autorités d’enquête ne sont pas intéressées principalement à l’implication présumée du requérant dans les troubles publics survenus lors des évènements de Gezi et de la tentative de coup d’Etat. Au cours de son interrogatoire, le requérant s’était vu poser de nombreuses questions n’ayant à première vue aucun lien avec ces évènements. De même, les documents de l’accusation font référence à de nombreux actes accomplis en toute légalité, en lien avec l’exercice d’un droit conventionnel et en coopération avec les organes du Conseil de l’Europe ou les institutions internationales, et à des activités ordinaires et légitimes de la part d’un défenseur des droits de l’homme et d’un responsable d’ONG.

La Cour EDH constate également que le requérant fut arrêté le 18 octobre 2017, soit plus de quatre ans après les évènements de Gezi et plus d’un an après la tentative de coup d’Etat. Aucun élément dans le dossier ne permet d’expliquer ce laps de temps considérable.

La Cour EDH juge dès lors qu’il est établi au-delà de tout doute raisonnable que les mesures dénoncées par le requérant poursuivaient un but inavoué, contraire à l’article 18 de la Convention, à savoir réduire le requérant au silence. Elle considère également que les mesures en cause étaient susceptibles d’avoir un effet dissuasif sur le travail des défenseurs des droits de l’homme. Par conséquent, elle conclut que la restriction de la liberté du requérant a été imposée à des fins autres que celle de le traduire devant une autorité judiciaire compétente en raison d’un soupçon raisonnable qu’il ait commis une infraction, conformément à l’article 5§1 c) de la Convention.

Il y a eu violation de l’article 18 combiné avec l’article 5§1 de la Convention.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

  1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 5 §§ 1 et 3 (absence de raison plausible et de motifs pertinents et suffisants), de l’article 5 § 4 (absence de contrôle juridictionnel à bref délai devant la Cour constitutionnelle) et de l’article 18 de la Convention ;
  2. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention à raison de l’absence de raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction ;
  3. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention à raison de l’absence de contrôle juridictionnel à bref délai devant la Cour constitutionnelle ;
  4. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention quant à l’absence alléguée de motivation de la décision de mise et de maintien en détention provisoire ;
  5. Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 18 combiné avec l’article 5 § 1 de la Convention;
  6. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a lieu d’examiner séparément ni la recevabilité ni le bien-fondé des autres griefs tirés de l’article 5 §§ 3 et 4 (durée de la détention provisoire, absence alléguée de recours effectif à raison de l’impossibilité d’accéder au dossier d’enquête, examen des recours formés contre la détention provisoire sans tenir d’audience) ;
  7. Dit, par six voix contre une, que l’État défendeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la détention du requérant et faire procéder à sa libération immédiate ;
  8. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable.

Opinion concordante du juge Bosnjak

Le juge Bosnjak est en accord avec la majorité en ce qui concerne les violations des articles 5§1, 5§4 et 18 de la Convention. Cependant, il est en désaccord sur les arguments et approches utilisés pour parvenir à ces conclusions. Alors que l’analyse de la majorité lors de l’examen du recours sous l’angle de l’article 5§1 se fondait sur des éléments externes ou postérieurs aux décisions des tribunaux internes de mise et de maintien en détention, tenant ainsi compte des informations soumises par les parties et par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le juge Bosnjak estime qu’aucun de ces éléments n’aurait dû être pris en compte dans l’évaluation de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la constitution d’une infraction. Le juge Bosnjak exprime également son désaccord avec la majorité quant à sa conclusion selon laquelle la restriction de la liberté du requérant affectait l’essence même de la démocratie, bien qu’il estime qu’il y a eu violation de l’article 18 de la Convention.

Opinion partiellement concordante et partiellement dissidente du juge Yüksel

Le juge Yüksel est en accord avec la majorité quant à sa conclusion concernant la violation de l’article 5§1 de la Convention. Cependant, il est en désaccord avec le raisonnement effectué dans le jugement : selon lui, il y a violation de l’article 5§1 sous son volet procédural, en ce que les tribunaux internes n’ont pas motivé leur décision.

Le juge Yüksel estime cependant qu’il n’y a pas eu violation de l’article 18 de la Convention, combiné avec l’article 5§1. Il considère que la jurisprudence de la Cour EDH établit clairement que le statut de militant ne peut être vu comme garantissant une immunité, et le simple fait que le requérant ait été arrêté et poursuivi ne signifie pas qu’il l’ait été dans le but de restreindre le débat politique. Le juge Yüksel ne voit pas d’éléments de preuves suffisants permettant d’étayer une allégation aussi grave. De la même manière, il estime que le requérant n’a pas fourni d’éléments suffisants permettant de suggérer que son arrestation et son maintien en détention visaient à dissuader les membres de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme en Turquie d’exercer leurs activités.

Camille Lam
Avocate au barreau de New York