CJUE 10 décembre 2018, aff. C‑621/18

Par une majorité de près de 52% lors du référendum tenu le 23 juin 2016 au Royaume-Uni, les Britanniques ont décidé de quitter l’Union Européenne, ouvrant la porte vers un nouveau destin, source d’incertitude et provoquant une vague d’inquiétude chez les Etats européens. 

A la suite de la victoire des partisans pro-Brexit, le 29 mars 2017, le Premier ministre britannique, Theresa May, a ainsi notifié au Conseil européen la volonté du Royaume-Uni de sortir de l’Union Européenne selon les termes de l’article 50 du traité sur l’Union Européenne.

Il résulte des termes de cet article, que « Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union. L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. L’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai. »

Ce retrait de l’Union Européenne étant source de houleux débats, la question d’une possible contestation du référendum s’est alors rapidement posée. 

Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à se prononcer sur la révocation unilatérale du processus de l’article 50 concernant le Brexit.

Cet arrêt fait suite à un avis de l’avocat général en charge de l’affaire, rendu public le 4 décembre, dans lequel la question de la révocation de la notification du Brexit avait été soulevée pour apprécier une action en justice de plusieurs élus écossais. Ceux-ci souhaitaient que le Parlement britannique puisse mettre fin unilatéralement au processus prévu par l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne. 

La Cour suprême de l’Ecosse (« Court of Session »), saisie d’un recours en contrôle juridictionnel, avait rappelé à cet effet qu’il était nécessaire de poser une question préjudicielle à la CJUE en suivant une procédure accélérée. L’objectif poursuivi était celui d’aider la Chambre des communes à prendre une décision concernant la révocation unilatérale de la notification du Brexit. 

Par la présente décision,  la CJUE a, de fait, estimé qu’un État membre de l’Union européenne pouvait revenir unilatéralement sur sa décision de quitter l’Union Européenne « tant qu’un accord de retrait n’est pas entré en vigueur ou, à défaut d’un tel accord, tant que le délai de deux ans à partir de la notification de l’intention de se retirer de l’Union européenne, éventuellement prorogé, n’a pas expiré », en application de l’article 50 du traité sur l’Union Européenne, soit jusqu’au 29 mars 2019, date butoir prévue pour quitter l’Union Européenne.

La Cour motive sa décision en considérant qu’il s’agirait d’un outil permettant de clarifier la situation du Brexit. Le Parlement britannique devra ainsi statuer sur la ratification de l’accord bilatéral entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne prévoyant leurs relations futures. 

Elle ajoute que l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne apparaît certes imprécis concernant la révocation de l’intention de retrait de l’Union Européenne dans la mesure où cette option n’est pas expressément mentionnée mais il ne semble pas qu’elle soit pour autant interdite ou autorisée. 

Ce droit de retrait unilatéral proviendrait du caractère souverain de tout Etat membre de l’Union Européenne de décider d’une révocation de la notification tant qu’un accord de retrait dans les délais prévus par l’article 50 n’a pas été conclu avec l’Union Européenne. Ceci est la raison pour laquelle, selon la CJUE, ce droit de révocation ne peut être soumis à l’avis du Conseil ou de la Commission, reflet de la sauvegarde de la souveraineté de l’Etat face à des questions affectant le statut d’Etat membre de l’Union Européenne. 

Par conséquent, la révocation doit faire l’objet d’un écrit au Conseil européen, notifiant la décision univoque et inconditionnelle de rester membre de l’Union Européenne dans des termes inchangés concernant son statut d’Etat membre. 

Cependant, la CJUE nuance ses propos en rappelant que cette révocation doit nécessairement résulter d’un processus démocratique tout en respectant les règles constitutionnelles nationales afin d’acter la permanence de l’Etat membre au sein de l’Union Européenne. 

Cette décision s’inscrivant dans un objectif de favoriser une union sans cesse plus étroite entre les peuples d’Europe, comme le rappelle la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, demeure néanmoins source de questionnement concernant son application dans un futur proche par le Parlement britannique. 

Le Royaume-Uni peut-il réellement envisager une révocation unilatérale du processus de sortie de l’Union Européenne, outrepassant le choix souverain du peuple britannique ?

Maxime Loriot  
Double diplôme en droit franco-italien  
Université Paris II Panthéon-Assas


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