CJUE, 17 mai 2018, affaire C‑229/17

Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Annexe I – Décision 2011/278/UE – Annexe I, point 2 – Production d’hydrogène – Limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène – Procédé de séparation de l’hydrogène d’un flux de gaz enrichi qui contient déjà de l’hydrogène »

Faits :

L’activité principale de la société Evonik Degussa est la mise en œuvre d’un procédé de séparation de l’hydrogène d’un flux de gaz enrichi qui contient déjà environ 85% à 95% d’hydrogène, ainsi que du monoxyde de carbone, du dioxyde de carbone ainsi que des hydrocarbures gazeux. Le 17 février 2014, les autorités allemandes ont décidé d’allouer à Evonik Degussa des quotas au titre des années 2013‑2020, tout en précisant que l’activité de cette société n’a pas été prise en considération aux fins de l’allocation. Le 25 août 2015, les autorités allemandes ont confirmé leur décision initiale. En effet, l’hydrogène ne résulte pas de la production de l’activité principale de la société, il est présent dans les flux de gaz enrichi, selon les autorités le système mis en œuvre par le référentiel du produit de l’hydrogène qui permet de déterminer les quotas d’émission de gaz à effet de serre à allouer viserait uniquement l’hydrogène « produit par reformage, par oxydation partielle, par réaction du gaz à l’eau ou par d’autres procédés de transformation en hydrogène ». L’activité réalisée par la société ne rentrerait donc pas dans le cadre définit par le référentiel du produit.

Procédure :

Evonik Degussa saisit le tribunal administratif de Berlin en Allemagne en soutenant que la génération d’hydrogène par la purification des gaz enrichis aurait dû être prise en compte pour l’allocation des quotas. Elle s’appuie notamment sur la définition de l’hydrogène présente dans le référentiel de ce produit à l’annexe I, point 2, de la décision 2011/278. Selon cette définition, il n’est pas nécessaire que le gaz concerné soit le résultat d’une réaction chimique directe comme l’entendent les autorités allemandes. Peu importe donc qu’en l’espèce, l’hydrogène soit le résultat d’un procédé d’adsorption ou de purification.

La juridiction de renvoi allemande a estimé que « le recours introduit par Evonik Degussa soulève, en substance, la question de savoir si l’activité de « production d’hydrogène », visée à l’annexe I de la directive 2003/87, englobe l’augmentation de la part relative d’hydrogène dans un mélange gazeux afin d’obtenir un produit commercialisable. En cas de réponse affirmative, il faudrait accueillir le recours d’Evonik Degussa et allouer un supplément de quotas à cette entreprise ». Le tribunal allemande ne s’arrête pas là puisqu’il va aussi estimer que si d’autres conditions sont remplies se supplément de quotas devra aussi être alloué à la société en cause. C’est donc en l’état, que le tribunal administratif de Berlin décide de surseoir à statuer pour interroger la CJUE.

Solution :

« … un procédé, tel que celui en cause au principal, permettant non pas de produire, par synthèse chimique, de l’hydrogène, mais seulement d’isoler cette substance déjà contenue dans un mélange gazeux n’entre pas dans les limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène. »

« L’annexe I, point 2, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’un procédé, tel que celui en cause au principal, permettant non pas de produire, par synthèse chimique, de l’hydrogène, mais seulement d’isoler cette substance déjà contenue dans un mélange gazeux n’entre pas dans les limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène. Il n’en irait autrement que si ce procédé, d’une part, se rapportait à la « production d’hydrogène », au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, et, d’autre part, y était techniquement lié ».

Arrêt de la Cour