CJUE, 4 Octobre 2018, Affaire C-337/17

La Cour de justice de l’union européenne s’est prononcée dans un arrêt du 4 octobre 2018 sur la qualification de l’action paulienne au regard du règlement Bruxelles I Bis ou règlement (UE) 1215/2012.

La société Coliseum « ci-après Coliseum » dont le siège social se situe en Pologne, agissant en qualité d’entrepreneur général a conclu un contrat de travaux de construction avec la société Feniks « ci-après Feniks » également établie en Pologne agissant en qualité d’investisseur. Afin de remplir les termes dudit contrat de travaux, la société Coliseum a conclu de nombreux contrats de sous-traitance.

Cependant Coliseum n’ayant pas acquitté ses obligations auprès d’une partie des sous-traitants, Feniks a été tenue de payer les sommes dues, en vertu du principe de la responsabilité solidaire de l’investisseur pris sur le fondement de dispositions du code civil polonais. Ainsi Fenkis devint créancière de Coliseum pour une somme totale de 336 174 euros.

Les 30 et 31 Janvier 2012, Coliseum a vendu à la société Azteca « ci-après Azteca » dont le siège social est établi à Alcora en Espagne, un immeuble situé à Szczecin en Pologne pour la somme de 1 463 445 euros.

Par la suite, faute d’actif dans le patrimoine de Coliseum, Feniks a formé le 11 juillet 2016 une action à l’encontre de la société Azteca devant le tribunal régional de Szczecin en Pologne afin de déclarer inopposable à son égard le contrat de vente passé par son débiteur en fraude de ses droits.

La partie demanderesse justifie la compétence de la juridiction polonaise en se fondant sur l’article 7, point I, sous a) du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du conseil de l’UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, estimant par la même que le litige en cause relève de la matière contractuelle.

Mais la société Azteca soulève une exception d’incompétence, estimant que pour connaitre d’une action en opposabilité d’un acte juridique, l’article 4, paragraphe 1 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale devrait s’appliquer au cas d’espèce. Selon les termes du défendeur « une telle action ne pourrait pas être qualifiée d’action en matière contractuelle au sens de l’article 7, point I, sous a) » du règlement (UE) n° 1215/2012.

C’est dans ce contexte que la juridiction polonaise a décidé de sursoir à statuer et de poser formellement deux questions préjudicielles à la cour de justice de l’union européenne au titre de l’article 267 du TFUE.

La question juridique au cœur de cet arrêt consiste à savoir si une action paulienne par laquelle le titulaire de droits de créance demande de faire déclarer inopposable à son égard l’acte, prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers, relève de la compétence de l’article 7, point 1, sous a), du règlement n° 1215/2012.

C’est sur la base de cette interrogation que la cour de justice a pu répondre aux questions préjudicielles posées par la juridiction polonaise. A cet effet, la cour mène un raisonnement pédagogique et clair pour analyser sa décision.

D’abord la cour de justice rappelle le but et l’objectif du règlement n°1215/2012. D’une part elle admet que le but règlement n° 1215/2012 vise à unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale au moyen de règles de compétence qui présentent un haut degré de prévisibilité. D’autre part elle assure que ledit règlement vise un objectif de sécurité juridique.

Ensuite, la cour de justice pose le cadre général du règlement en énonçant le principe de l’article 4 du règlement Bruxelles I bis rédigé comme suit :

Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.

2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’État membre dans lequel elles sont domiciliées sont soumises aux règles de compétence applicables aux ressortissants de cet État membre.

Puis la cour énonce les compétences spéciales dont celles posées à l’article 7, point 1, sous a) du règlement Bruxelles I bis à savoir :

Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre :

1)    a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ;

Pour décliner les principes de son raisonnement la cour admet enfin qu’en ce qui concerne l’interprétation de l’article 7, point 1, sous a) la notion de « matière contractuelle » doit être interprétée de manière autonome comme cela a été le cas dans les jurisprudences précédentes ;

Au terme de ce déroulement, la cour de justice conditionne l’application de l’article 7 du point 1, sous a) du règlement Bruxelles I bis à l’existence « d’une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde l’action du demandeur. » C’est donc l’existence de cet élément que les juges vont devoir rechercher afin de résoudre la problématique posée relevant du champ d’application de l’article 7 point 1, sous a) du règlement Bruxelles I bis.

En l’espèce, la société Feniks a payé les dettes de Coliseum auprès des sous-traitants en vertu du principe de la responsabilité solidaire de l’investisseur puisé dans le droit civil polonais. Ainsi, la cour souligne que « le droit de gage dont dispose Fenkis sur le patrimoine de son débiteur » et « l’action en inopposabilité » de la vente d’immeuble conclue entre Coliseum et la société Azteca (tiers) trouvent inévitablement leurs sources dans les obligations librement consenties entre les sociétés Coliseum et Fenkies par la conclusion du contrat de travaux de construction.

L’action paulienne étant fondée sur des créances nées d’obligations souscrites par la conclusion du contrat, le demandeur, titulaire de droit de créance peut alors introduire sa demande devant la juridiction « du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ». De plus, les travaux ayant été exécutés en Pologne, le lieu qui sert de base à la demande est donc en Pologne.

En conclusion, l’action d’un créancier visant à lui rendre inopposable un acte passé par son débiteur en fraude de ces droits relève de la matière contractuelle au sens du règlement Bruxelles I bis concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

La cour de justice adopte par le biais de cette décision un positionnement jugé cohérent par la doctrine au regard des jurisprudences antérieures. Ainsi la cour répond à un objectif de prévisibilité des règles de compétence.

Ariel NGNIGONE MEBIAME 
Master 2 Juriste d’affaires européen
Université Paris Descartes

Sources :

  1. Règlement (UE) n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
  2. https://www.lettredesreseaux.com/P-2841-455-A1-reglement-ue-n-12152012-du-12-decembre-2012-action-paulienne-et-matiere-contractuelle.html
  3. Action paulienne : compétence dans l’union, CJUE 4 octobre 2018 C-337/17, François MELIN
  4. https://justicecivileeuropeenne.wordpress.com/2018/10/21/la-cjue-sur-laction-paulienne-et-bruxelles-i-bis/
  5. https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-10/cp180147fr.pdf