CJUE, 6 mars 2018 affaires jointes n° C-52/16 et C-113/16

Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droits d’usufruit sur des terres agricoles – Arrêts « SEGRO » Kft./Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala et Günther Horváth/Vas Megyei Kormányhivatal

On retrouve dans la première affaire, la société de droit hongrois, SEGRO dont les associés sont des personnes physiques résidant en Allemagne. La seconde affaire quant à elle porte sur un différend entre M. Günther Horváth ressortissant et résidant autrichien et Vas Megyei Kormányhivatal. En 2014 et 2015, les autorités hongroises ont respectivement supprimé, sans indemnisation, les droits d’usufruit de SEGRO et de M. Horváth en invoquant les nouvelles dispositions de la législation nationale. En effet, de tels droits ne peuvent être désormais accordés ou maintenus qu’en faveur des personnes ayant un lien de parenté proche avec le propriétaire des terres agricoles concernées. SEGRO et M. Horváth ont alors introduit, respectivement, un recours devant une juridiction hongroise afin de faire annuler les décisions portant sur la radiation des droits d’usufruit pour violation du principe de la libre circulation des capitaux. La juridiction hongroise saisie interroge la Cour de justice sur la question suivante : une réglementation nationale, en vertu de laquelle les droits d’usufruit antérieurement constitués sur des terres agricoles et dont les titulaires n’ont pas la qualité de proche parent du propriétaire de ces terres s’éteignent de plein droit et sont, en conséquence, radiés des registres fonciers, s’oppose-t-elle au droit de l’Union européenne et plus spécifiquement aux articles 49 et 63 TFUE ainsi que les articles 17 et 47 de la Charte ?

L’exigence de lien de parenté proche entre le titulaire de l’usufruit et le propriétaire de la terre semble constituer une discrimination indirecte fondée sur la nationalité de l’usufruitier ou sur l’origine des capitaux

Pour la Cour, cette législation constitue une restriction à la libre circulation des capitaux et ce indépendamment d’une quelconque indemnisation. Selon la Cour, la loi hongroise en l’espèce prive les ressortissants européens non hongrois de la possibilité de continuer à jouir de leurs droits d’usufruit et de les transmettre à d’autres personnes. L’exigence de lien de parenté proche entre le titulaire de l’usufruit et le propriétaire de la terre semble constituer une discrimination indirecte fondée sur la nationalité de l’usufruitier ou sur l’origine des capitaux. Par ailleurs, selon la Cour, la proportion de titulaires des droits d’usufruit en Hongrie est plus élevée parmi les ressortissants non hongrois que parmi les nationaux, de sorte que la législation litigieuse en cause touche d’avantage les non-nationaux hongrois. En analysant enfin la proportionnalité de la législation en cause par rapport aux objectifs qu’elle poursuit, à savoir empêcher l’acquisition de ces terres à des fins spéculatives, la Cour considère qu’une telle restriction ne présente aucun rapport avec ces objectifs et ne peut en conséquence être proportionnée. Selon elle, des mesures moins radicales auraient pu être adoptées pour les atteindre.

Pour plus d’informations : http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&td=ALL&num=C-52/16