CJUE, 8 mai 2018, C‑82/16 K.A. e.a./Belgische Staat

Précisions sur la cohabitation entre le droit de séjour dérivé et l’interdiction d’entrée sur le territoire.

Dans un arrêt en date du 8 mai, la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue apporter une solution de principe en matière de droit au regroupement familial au sein de l’Union.

Plusieurs ressortissants de pays tiers à l’Union Européenne (notamment l’Arménie, la Russie, le Kenya, l’Ouganda et le Niger) avaient fait l’objet d’une mesure de retour assortie d’une interdiction de territoire prononcée par la Belgique. Ces ressortissants de pays tiers, toujours présents de manière irrégulière sur le territoire belge, demandent l’obtention de titres de séjour sur le fondement de leurs relations familiales (en qualité d’époux, de parent d’un enfant mineur ou de descendant à charge) avec des citoyens belges.

Ces titres de séjour sont dits titres de séjour « dérivés » (voir aussi : CJUE 12 mars 2014) puisqu’ils sont la conséquence des liens familiaux qui unissent des ressortissants de pays hors de l’Union Européenne avec un citoyen de l’Union et ne résultent pas directement de la qualité de citoyen européen de celui qui demande l’octroi d’un tel titre.

L’autorité belge compétente avait refusé d’étudier ces demandes au motif de l’existence d’une mesure d’interdiction de territoire prononcée envers les demandeurs. Une telle mesure est définie comme « une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire interdisant l’entrée et le séjour sur le territoire des États membres pendant une durée déterminée, qui accompagne une décision de retour » par la Directive 2018/115 portant sur les normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. (Article 3, 6°)

Ces demandeurs ont alors effectué un recours devant le Conseil du Contentieux belge. Cette juridiction a décidé de surseoir à statuer afin de demander à la Cour de Justice des précisions sur l’interprétation de l’article 20 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et des articles 7 et 11 de la Directive 2018/115.

En substance, la juridiction de renvoi belge s’interroge sur le point de savoir si l’existence d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’un État membre fait obstacle à ce que les personnes visées par ces interdictions fassent une demande de séjour sur le territoire de ce même État Membre au titre du regroupement familial avec un citoyen européen de cet État ?

La Cour de Justice pose une solution de principe claire et forte. Elle affine ensuite son raisonnement en explorant plus en profondeur la question du lien de dépendance qui doit unir le demandeur ressortissant d’un Etat tiers et le citoyen européen afin de fonder la demande de titre de séjour dérivé. Elle finit par analyser l’ordre public comme éventuel motif de refus d’un tel titre.

1. La solution de principe posée par la Cour de Justice

La solution posée par la Cour de Justice est la suivante. Le simple fait que le ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne soit frappé d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’un Etat Membre ne suffit pas en soi pour ne pas examiner la demande de titre de séjour fondée sur le regroupement familial avec un citoyen d’un Etat Membre. L’existence d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’un Etat Membre n’est pas un motif qui permet en lui-même d’éviter l’examen d’une demande de séjour au titre du regroupement familial.

2. L’existence d’un lien de dépendance, motif pouvant conduire à l’octroi d’un titre de séjour

Les juridictions des Etats Membres doivent vérifier l’existence d’un lien de dépendance entre le ressortissant d’un pays tiers effectuant la demande et le citoyen européen fondant la possibilité d’effectuer un regroupement familial. L’existence d’un tel de lien de dépendance permettrait d’accorder un titre de séjour à une personne pourtant frappée d’une interdiction d’entrée sur le territoire.

En effet, dans le raisonnement de la Cour, le fait de refuser d’étudier la demande reviendrait en pratique à forcer le citoyen européen, qu’il soit le parent, l’enfant ou le conjoint du demandeur, à quitter le territoire de l’Etat Membre pour suivre la personne qui fait l’objet de la mesure de retour dans un Etat tiers. Une telle situation reviendrait à priver ce citoyen des attributs de sa citoyenneté européenne et contreviendrait à l’article 20 du TFUE.

La solution donnée par la Cour de Justice pose que ces demandes de titres de séjour doivent être examinées au cas par cas. C’est sur l’analyse de l’éventuel lien de dépendance entre le ressortissant du pays tiers et le citoyen européen que la Cour se fait plus précise.

En effet, l’existence d’un lien de dépendance entre deux adultes « n’est envisageable que dans des cas exceptionnels, dans lesquels, eu égard à l’ensemble des circonstances pertinentes, la personne concernée ne pourrait, d’aucune manière, être séparée du membre de sa famille dont elle dépend. »

C’est notamment du fait de la capacité d’un adulte à vivre de manière indépendante que résulte cette approche restrictive du lien de dépendance.

En ce qui concerne l’existence d’un lien de dépendance entre un adulte ressortissant d’un pays tiers et un enfant citoyen européen, il convient d’analyser « quel est le parent qui assume la garde effective de l’enfant et s’il existe une relation de dépendance effective entre celui-ci et le parent ressortissant d’un pays tiers. » L’approche est donc plus souple dans l’optique notamment de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

3. Précisions sur le refus d’un titre de séjour dérivé fondé sur la protection de l’ordre public

Ce qui est particulièrement intéressant dans cette décision de la Cour est que les requérants avaient tous fait l’objet d’une mesure de retour dans le pays d’origine en raison des troubles à l’ordre public causés sur le territoire belge.

La Cour oblige les juridictions des États Membres à étudier les demandes de titres de séjour au motif de regroupement familial même s’il existe une mesure d’interdiction d’entrée à l’encontre du demandeur. Elle soutient aussi que le refus d’octroyer un titre de séjour dérivé au demandeur sur le fondement de la protection de l’ordre public ne peut résulter que « d’une appréciation concrète de l’ensemble des circonstances de l’espèce, à la lumière du principe de proportionnalité, de l’intérêt supérieur du ou des éventuels enfants concernés et des droits fondamentaux, que l’intéressé représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public. »

En soi, la simple existence d’infractions pénales antérieures à la demande de titre de séjour dérivé ne semble pas pouvoir justifier le refus du titre de séjour et le juge devra se placer au jour de la demande de titre dérivé pour estimer si le demandeur représente toujours une menace pour l’ordre public ou non. (Point n°93 et 94 de la décision étudiée).

Sources :
Dalloz Actualités 22 mai 2018 « Une interdiction d’entrée sur le territoire n’empêche pas le regroupement familial » Emmanuelle Maupin
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/une-interdiction-d-entree-sur-territoire-n-empeche-pas-regroupement-familial#.WwWd_UgvzIU
Lexbase, le Quotidien du 22 mai 2018 – Droit des Etrangers
« Interdiction d’entrée sur le territoire et droit au regroupement familial : la CJUE exige une appréciation concrète », Marie le Guerroué N3957BXT