« L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits de personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes » [1].

L’État de droit constitue ainsi l’une des valeurs fondamentales sur lesquelles repose l’Union Européenne. Cependant, lorsque les mécanismes mis en place à l’échelle nationale ne permettent plus de garantir l’État de droit, une menace systématique plane sur l’Union Européenne en tant qu’espace de sécurité, de liberté et de justice [2].

A ce titre, la Commission Européenne peut engager un recours en manquement contre tout État ayant failli à des obligations lui incombant en vertu des traités, si l’État concerné ne se conforme pas à ses recommandations [3]. L’objectif affiché par le Commission Européenne est ainsi de pouvoir traiter efficacement toute situation constituant une « menace systémique envers l’État de droit » [4].

L’arrêt d’espèce de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 24 juin 2019, Commission contre République de Pologne [5], illustre parfaitement cette volonté de concrétiser l’État de droit en tant que valeur commune aux États membres de l’Union Européenne.

Le cadre juridique

L’article 30 de la loi sur la Cour Suprême polonaise fixait l’âge de départ à la retraite des juges de cette juridiction à 65 ans [6]. En vertu de ces dispositions, les juges de la Cour Suprême avaient la possibilité d’adresser au Premier Président de la Cour une déclaration indiquant leur souhait de poursuivre l’exercice de leurs fonctions et de présenter un certificat attestant leur aptitude à siéger eu égard à leur état de santé, auquel cas ils pouvaient de plein droit exercer leurs fonctions jusqu’à l’âge de 72 ans révolus.

Cependant, à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sur la Cour Suprême [7], la prolongation de la fonction judiciaire active des juges de la Cour Suprême au-delà de l’âge légal n’est plus un droit mais nécessite une autorisation du Président de la République de Pologne, après avis du Conseil national de la magistrature.

La procédure précontentieuse

L’article 19, paragraphe 1, du Traité de l’Union Européenne dispose que « les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union ». De plus, l’article 47 de la Charte relatif au « droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial » précise que « toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal ».

Sur le fondement de ces dispositions, la Commission a adressé à la République de Pologne une lettre de mise en demeure suivi d’un avis motivé afin que les mesures nécessaires soient prises pour se conformer au droit de l’Union, et ce, dans le délai d’un mois.

Cependant, par courrier du 14 septembre 2018, la République de Pologne concluait à l’inexistence des infractions alléguées par la Commission. Suivant ce refus caractérisé de se conformer à son avis, la Commission a introduit un recours contentieux devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La procédure contentieuse

Par acte séparé, déposé au greffe de la Cour le 2 octobre 2018, la Commission a introduit une demande provisoire visant à ordonner, dans l’attente de l’arrêt de la Cour statuant au fond, à la République de Pologne :

  • De suspendre l’application des dispositions litigieuses de la loi sur le Cour Suprême du 8 décembre 2017 et de la loi modificative du 10 mai 2018, ainsi que toute mesure prise en application de ces dispositions ;
  • De prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer que les juges de la Cour Suprême concernés par lesdites dispositions puissent continuer d’exercer leurs fonctions au poste occupé à la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle sur la Cour Suprême, tout en jouissant du même statut et des mêmes droits et conditions d’emploi que ceux dont ils bénéficiaient jusqu’à alors ;
  • De s’abstenir de toute mesure visant à la nomination de juges à la Cour Suprême en lieu et place de ceux concernés par les mêmes dispositions ;
  • De communiquer à la Commission, au plus tard un mois après la notification de l’ordonnance de la Cour prononçant les mesures provisoires sollicitées, puis régulièrement chaque mois, toutes les mesures qu’elle aura adoptées afin de se conformer pleinement à cette ordonnance.

La Commission a également demandé l’octroi de ces mesures provisoires avant même que la partie défenderesse n’ait l’occasion de présenter ses observations en raison du risque immédiat de préjudice grave et irréparable au regard du principe de protection juridictionnelle effective.

Ainsi, par ordonne du 19 octobre 2019 [8], la vice-présidente de la Cour de Justice a provisoirement fait droit à ces demandes, et ce, jusqu’au prononcé de l’ordonnance qui mettrait fin à la procédure de référé. Par la suite, ces dispositions ont été validées par ordonnance du 17 décembre 2018, et ce, jusqu’au prononcé de la décision mettant fin à la présente affaire [9].

Sur le recours contentieux

Dans le cadre de son recours contentieux, la Commission invoque deux griefs tirés de la violation des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, du Traité de l’Union Européenne et de l’article 47 de la Charte relatif au « droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ».

Par son premier grief, la Commission reproche à la République de Pologne la violation du principe d’indépendance des juges et, en particulier, du principe d’inamovibilité de ceux-ci en abaissant l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour Suprême.

Par son second grief, la Commission reproche à la République de Pologne la violation du principe d’indépendance des juges en conférant au Président de la République le pouvoir discrétionnaire de prolonger la fonction judiciaire actives des juges de la cour Suprême, au-delà de l’âge du départ à la retraite nouvellement fixé.

Sur le premier grief tiré de la violation du principe d’inamovibilité

En application des dispositions de l’article 19, paragraphe 1, du traité de l’Union Européenne, les États membres doivent établir les voies de recours nécessaires afin d’assurer aux justiciables le respect de leur droit à une protection juridictionnelle effective, et ce, dans l’ensemble des domaines couverts par le droit de l’Union. Ainsi, il appartient aux États membres de mettre en place un système de voies de recours et de procédure permettant d’assurer un contrôle juridictionnel effectif dans lesdits domaines [10].

Le principe de protection juridictionnelle effective constitue ainsi un principe général du droit de l’Union Européenne. Ainsi, pour garantir me respect d’un tel principe, il est primordiale que le droit national de chaque État membre puisse garantir la préservation de l’indépendance de leurs juridictions [11].

A ce titre, la Cour de Justice a précisé que le principe d’inamovibilité exige que les juges puissent demeurer en fonction tant qu’ils n’ont pas atteint l’âge obligatoire de départ à la retraite.

En l’espèce, la réforme litigieuse, qui prévoit l’application d’une mesure consistant à abaisser l’âge du départ à la retraite des juges de la Cour Suprême, s’applique également aux juges en exercice, ayant pour conséquence une cessation anticipée de l’exercice de leurs fonctions.

Ainsi, eu égard à l’absence d’objectif légitime à ces dispositions, l’atteinte au principe d’inamovibilité des juges, inhérent à leur indépendant, est caractérisée.

Sur le second grief tiré de la violation du principe d’indépendance

Il ressort des dispositions précitées que les garanties d’indépendance et d’impartialité des juridictions requièrent que l’instance concernée puisse exercer ses fonctions en toute autonomie et indépendance, mais également qu’elle puisse être protégée contre les interventions ou les pressions extérieures susceptible de porter atteinte à l’indépendance de jugement de ses membre et d’influencer leurs décisions.

A ce titre, s’il appartient aux États membres de décider les modalités de prolongation de l’exercice de fonctions judiciaire au-delà de l’âge normal du départ à la retraite, celles-ci doivent être conçues de nature à ce que les juges se trouvent protéger des pressions extérieures susceptibles de mettre en péril leur indépendance [12] ou de toutes formes d’influence plus indirectes susceptibles d’orienter les décisions des juges concernés [13].

En l’espèce, la prolongation de la fonction judiciaire active des juges de la Cour Suprême est soumise à une décision du Président de la République, ce qui revêt un caractère discrétionnaire en l’absence d’encadrement par la mise en place de critères objectifs et vérifiables mais également en l’absence de toute motivation. De plus, une telle décision n’est susceptible d’aucun recours juridictionnel.

Ainsi, le pouvoir discrétionnaire dont se trouve ainsi le Président de la république est de nature à engendrer des doutes légitimes quant à l’imperméabilité des juges concernés à l’égard d’éléments extérieurs.

Commentaire

En conséquence, les dispositions consistant à abaisser l’âge du départ à la retraite des juges de la Cour Suprême aux juges en exercice ainsi que les dispositions accordant au Président de la République le pouvoir discrétionnaire de prolonger la fonction judicaire active des juges de ladite juridiction au-delà de l’âge du départ à la retraite nouvellement fixé, sont contraires aux obligations incombant aux États membres de l’Union au sens de l’article 19, paragraphe 1, du Traité de l’Union Européenne.

Cette décision de la Cour de Justice peut donc apparaître classique quant aux griefs tirés de la violation des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, du traité de l’Union Européenne et de l’article 47 de la Charte.

Cependant, cette décision est intéressante par l’association du principe d’indépendance des juridictions, relevant du droit à une protection juridictionnelle effective, aux valeurs communes aux États membres de l’Union, notamment l’États de droit. La Cour de Justice affirme donc son souhait de réaffirmer l’État de droit, consacré à l’article 2 du Traité du l’Union Européenne, au regard de l’article 19 dudit traité.

La réaffirmation et la concrétisation de l’État de droit en tant que valeur commune aux États membres de l’Union pourrait permettre de faire face aux menaces constantes sur les droits et libertés fondamentales des citoyens européens.

De plus, le développement d’une jurisprudence tendant à accroître la compétence de la Cour de Justice dans les affaires de respect de l’État de droit au niveau national pourrait donner les outils nécessaires à l’Union afin d’unifier les État membres autour de valeurs communes respectées.

Cependant, la seule intervention de la Cour de Justice ne saurait permettre le respect de l’État de droit au sein de l’Union. Il lui appartient ainsi de se doter des outils et des stratégies nécessaires au respect des valeurs communes aux États membres.

Samuel HANSCONRAD
Diplômé du Master II Droit social et ressources humaines – 
Université de Haute-Alsace – Mulhouse

[1] Article 2 du Traité de l’Union Européenne.

[2] Commission Européenne, « Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit », Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil, 11 mars 2014, p. 5.

[3] Article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

[4] Pascale Joannin, Fondation Robert Schuman, « Renforcer le respect de l’État de droit dans l’UE : regards critiques sur les nouveaux mécanismes proposés par la Commission et le Conseil », Question d’Europe, n° 356, 11 mai 2015, p. 1.

[5] CJUE, Commission contre république de Pologne, 24 juin 2019, affaire C-619/18.

[6] Article 30 Ustawa o Sądzie Najwyższym du 23 novembre 2002.

[7] Article 37 Ustawa o Sądzie Najwyższym du 8 décembre 2017.

[8] CJUE, Commission contre république de Pologne, 19 octobre 2018, affaire C-619/18.

[9] CJUE, Commission contre république de Pologne, 17 décembre 2018, affaire C-619/18.

[10] CJUE, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, 27 février 2018, affaire C-64/16.

[11] CJUE, Minister for Justice and Equality, 25 juillet 2018, affaire C-216/18.

[12] Voir en ce sens, CJUE, D. et A., 31 janvier 2013, affaire C-175/11.

[13] Voir en ce sens, CJUE, Commission contre Hongrie, 8 avril 2014, affaire C-288/12.