CJUE 13 déc. 2018, affaires jointes C‑412/17 et C‑474/17

Une loi d’un Etat membre imposant aux opérateurs de voyage en autocar exploitant des lignes franchissant des frontières intérieures de l’espace Schengen à contrôler le passeport et le titre de séjours des passagers avant leur entrée sur le territoire d’un Etat membres est contraire au droit de l’Union. De tels contrôles ont un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.  

Faits et procédure 

Deux opérateurs de voyage par autocar exploitent des lignes régulières à destination de l’Allemagne traversant les frontières germano-néerlandaise et germano-belge.

En 2014, la direction de la police fédérale allemande, après avertissement et estimant que ces opérateurs ont transporté vers l’Allemagne des ressortissants de pays tiers dépourvus de titres de séjour, a adopté des décisions leur interdisant le transport vers le territoire allemand de ressortissants de pays tiers dépourvus de passeport et des titres de séjour requis.

Ces deux opérateurs de transport ont introduit des recours contre ces décisions d’interdiction devant les juridictions allemandes. En première instance la juridiction administrative saisie fait droit à la demande des opérateurs et annule ces décisions d’interdiction aux motifs que « compte tenu de la primauté du droit de l’Union »1 l’article sur lequel sont fondés ces décisions « devait être laissé inappliqué dès lors que son application aux entreprises des ressortissants de pays tiers à destination de l’Allemagne en franchissant une frontière intérieure à l’espace Schengen était contraire à l’article 67, paragraphe 2, TFUE, ainsi qu’aux articles 20 et 21 du règlement n°562/2006».2

La République fédérale d’Allemagne a introduit un recours en Révision contre ce jugement devant la Cour fédérale administrative. Elle considère en effet que le contrôle des documents de voyage exigé par la disposition de droit national litigieuse ne peut être qualifié de mesure « d’effet équivalent à celui des vérifications aux frontières »3, puisque l’objectif poursuivi par ces vérifications n’est pas le contrôle du franchissement de la frontière mais le contrôle à l’entrée du territoire. 

La juridiction d’appel a alors décidé d’interroger la Cour de justice sur la compatibilité de cette loi allemande qui pose une obligation de contrôle des identités et titres de séjours par les opérateurs de transport, avec la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen posée dans le code frontière Schengen. 

Solution 

La Cour va estimer que : 

« L’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que l’article 21 du règlement (CE) n°562/2006 (…), doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre, (…) qui oblige toute entreprise de transport par autocar assurant un service régulier transfrontalier à l’intérieur de l’espace Schengen à destination du territoire de cet État membre de contrôler le passeport et le titre de séjour des passagers avant le franchissement d’une frontière intérieure, en vue de prévenir le transport de ressortissants de pays tiers dépourvus de ces documents de voyage vers le territoire national, et qui permet, afin de faire respecter cette obligation de contrôle, que les autorités policières adoptent une décision d’interdiction de tels transports, assortie d’une menace d’astreintes à l’encontre d’entreprises de transport dont il est constaté qu’elles ont acheminé sur ce territoire des ressortissants de pays tiers dépourvus desdits documents de voyage. »

Elle s’oppose ainsi à l’obligation de contrôle à la charge des opérateurs de voyage par autocar vers l’Allemagne ainsi qu’aux décisions interdisant, sous peine d’astreinte, aux opérateurs qui ont méconnu cette obligation d’effectuer tout nouveau transport dans les mêmes conditions.

La Cour a relevé que les contrôles en cause étaient effectués au moment où les passagers montaient dans l’autocar. Elle va ainsi interpréter ces contrôles comme des vérifications à l’intérieur du territoire d’un Etat membre, vérifications qui sont interdites lorsqu’elles ont un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. 

Pour la Cour, l’obligation de contrôle imposée par l’administration allemande « revêtait un caractère général visant toutes les lignes d’autocar transfrontalières, indépendamment du comportement des personnes concernées et de circonstances établissant un risque d’atteinte à l’ordre public »4

Note de bas de page  :

  1. CJUE 13 déc. 2018, affaires jointes C‑412/17 et C‑474/17, paragraphe 29
  2. CJUE 13 déc. 2018, affaires jointes C‑412/17 et C‑474/17, paragraphe 29
  3. CJUE 13 déc. 2018, affaires jointes C‑412/17 et C‑474/17, paragraphe 30
  4. CJUE 13 déc. 2018, affaires jointes C‑412/17 et C‑474/17, paragraphe 61