Si l’envie de Donald Trump d’acquérir le Groenland provoque les plaisanteries[1], elle est révélatrice des intérêts politiques, économiques et stratégiques liés à la région arctique. Après la période de « guerre froide » les relations multilatérales concernant l’Arctique ont profité d’une certaine stabilité sur fond de coopération et de démilitarisation.

Aujourd’hui la fonte des glaces est un phénomène climatique avéré[2] ouvrant de nouvelles opportunités commerciales pour lesquelles la concurrence est rude entre les États arctiques et les États intéressés et souhaitant y développer des projets[3]. Les États arctiques par leur territoire sont au nombre de cinq, il s’agit du Canada, de la Russie, des États-Unis, de la Norvège et du Danemark qui forment le groupe des « Arctic Five »[4]. A ces derniers s’ajoutent la Suède, la Finlande et l’Islande pour former le Conseil de l’Arctique. D’autres États n’ayant pas de proximité géographique directe s’intéressent néanmoins à la région, on peut évoquer la Chine qui s’emploie à y développer ses intérêts notamment par des investissements au Groenland[5]. Les conditions climatiques actuelles permettent une plus longue exploitation annuelle des routes maritimes arctiques qui deviennent populaires, notamment le passage du Nord-Est[6]. Pour certains exploitants, ces routes alternatives permettent un gain de temps face aux routes empruntant le canal de Suez ou le canal de Panama. Pourtant, les conditions météorologiques font que les routes arctiques demeurent très inhospitalières donc plus coûteuses et plus dangereuses que les voies classiques[7]. Les transports maritimes ne sont pas le seul enjeu, les ressources naturelles telles que le gaz naturel, le pétrole, les minerais, sont ce qui attise le plus la convoitise.

Dans cette course polaire, on peut se remémorer l’acte revendicatif et à valeur purement symbolique qui a consisté pour la Russie en 2007 à planter un drapeau russe en titane par quelques 4 200 mètres de fond sous le pôle Nord. La Russie est l’État avec les plus vastes territoires arctiques et ayant la présence la plus marquée et la mieux préparée aux conditions extrêmes dans cette partie du globe[8]. Cette volonté de la part de la Russie se traduit par de nombreux investissements dans cette zone tant convoitée, une volonté de développer les voies commerciales et par un renforcement des capacités militaires au-dessus du cercle Arctique avec vingt-sept bases russes opérationnelles[9] contre une base américaine située au Groenland et trois bases canadiennes[10]. Les États-Unis vont avoir du mal à suivre la cadence imposée par la Russie et la Chine qui entendent bien tirer profit du réchauffement climatique. La France quant à elle entend également tirer son épingle du jeu. Florence Parly, Ministre des armées française rappelait récemment que « l’intérêt de la France pour l’Arctique ne date pas d’aujourd’hui » et qu’un bâtiment de la Marine nationale française a été « le premier navire militaire non-russe à emprunter cette voie [le passage du Nord-Est] en toute autonomie »[11]. L’Arctique semble être une région où les États riverains veulent affirmer leur souveraineté, par exemple face à la Chine, devenant un enjeu militaire et stratégique en plus d’être un objectif commercial[12].

L’Arctique, contrairement à l’Antarctique[13], n’est pas réglementé par un traité international fixant le régime applicable à son exploitation. Dans un avenir proche, la réglementation va être indispensable, sur le plan économique, environnemental ou encore militaire. Quelle sera alors la part de coopération, de convergence entre les États et la part de concurrence ? Les efforts de coopérations existent et des institutions lient les États arctiques. Néanmoins, les risques de conflit existent et les revendications territoriales constituent une part du contentieux entre États devant les juridictions internationales.

Le Conseil de l’Arctique : principal forum intergouvernemental de coopération entre les huit États arctiques

A l’heure actuelle, les États concernés peuvent toujours se féliciter de l’entente cordiale qu’ils entretiennent et de la stabilité de la région. Le Conseil de l’Arctique est le principal instrument de coopération, en tant que forum intergouvernemental réunissant les États riverains, les fameux « Arctic Five », ainsi que trois autres membres (Suède, Finlande, Islande), sept organisations représentant les peuples autochtones et des membres observateurs dont la France.

Le Conseil de l’Arctique est un forum de discussion privilégié, issu de la Déclaration d’Ottawa de 1996. Il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une organisation internationale instituée par un traité international[14]. Le Conseil de l’Arctique se réunit tous les six mois et établit des groupes de travail à propos de problématiques liées à l’environnement, aux ressources naturelles, à l’exploitation commerciale et la navigation[15]. Pour les États, il s’agit d’une enceinte de discussion plus souple qu’une organisation internationale et plus à même d’apaiser les tensions entre États. Cela n’a pourtant pas empêché les États-Unis, suivant leur tendance actuelle qui semble rejeter le multilatéralisme, de refuser de signer la déclaration commune finale après la onzième réunion ministérielle du Conseil de l’Arctique plus tôt cette année[16]. Ce refus illustre la limite de ce type d’instance où les mesures, recommandations et leur mise en œuvre dépend du bon vouloir des États, d’autant plus dans cette institution qui fonctionne selon la formule de l’unanimité[17].

Le recours à ce qu’on appelle la soft law revêt, selon George Abi-Saab, l’intérêt de pouvoir s’aventurer là où la hard law ne peut s’aventurer[18]. On peut observer ce type de normes non contraignantes comme un droit en devenir, préparant le terrain pour un droit dur ou l’accompagnant. C’est le moyen d’expression de ce type d’institution qu’est le Conseil de l’Arctique, recherchant un impact politique au sein de la communauté internationale.

Toutefois, ceci est à mettre en balance avec l’apparition de textes à portée contraignante qui ont pu être adoptés progressivement au sein du Conseil de l’Arctique. On peut donner trois exemples de traités conclus sous les auspices du Conseil, confirmant la conception de la soft law comme précurseur d’un droit contraignant. Lors de la réunion interministérielle de Nuuk (Groenland) le 12 mai 2011, le premier texte contraignant émanant de l’institution était signé. Il s’agit de l’Agreement on Cooperation on Aeronautical and Maritime Search and Rescue in the Arctic[19], entré en vigueur en 2013 pour les huit États signataires[20]. Par la suite, l’Agreement on Cooperation on Marine Oil Pollution Preparedness and Response in the Arctic[21] a été signé en 2013 lors de la réunion interministérielle de Kiruna (Suède) en mai 2013 mais n’a été ratifié que par la Norvège, la Finlande, la Russie et le Canada. En 2017 à Fairbanks (Alaska), l’Agreement on Enhancing International Arctic Scientific Cooperation[22] a été signé puis est entré en vigueur le 23 mai 2018[23]. L’objectif pour le Conseil de l’Arctique est de développer son emprise sur le droit contraignant et sur la coopération en Arctique, en tout cas pour les sujets où les États ont une vision commune.

Le Conseil de l’Arctique est le « principal forum de coopération intergouvernementale »[24] mais la coopération entre les États « Arctic five » et les membres observateurs passe également par d’autres institutions. L’OTAN regroupe cinq des huit membres du Conseil de l’Arctique (Canada, Danemark, Islande, Norvège et États-Unis) et trois membres de l’Union Européenne (Danemark, Finlande, Suède). La France participe à la gouvernance de la zone en étant membre observateur au Conseil de l’Arctique mais également pour sa participation à l’OTAN et à l’UE[25].

Ministère des armées, DGRIS, La France et les nouveaux enjeux stratégiques en Arctique, 2019, [https://t.co/fJo40rcDIT?amp=1].

La région arctique n’est plus un espace vide et n’est pas terra nullius, bien au contraire, elle est « encadrée par des institutions et des règles respectées par ses États membres »[26]. Au fur et à mesure que l’océan Arctique se découvre par la fonte des glaces, la région devient un lieu d’expression des souverainetés. L’un des contentieux lié à l’Arctique est celui de la délimitation territoriale, car chaque État entend exercer sa souveraineté sur ce qu’il considère comme étant son territoire.

Le contentieux de la délimitation territoriale en Arctique : l’application de la Convention de Montego Bay et de la Convention sur la mer territoriale et la zone contigüe

L’Arctique est un océan entouré par « cinq territoires étatiques : les territoires du Canda, du Danermark (par le biais du Groenland), des États-Unis (grâce à l’Alaska), de la Norvège et de la Russie »[27] et dont le statut relève du droit international général. La fonte des glaces libère de plus en plus l’océan Arctique et l’ouvre à une exploitation dont le régime serait une « combinaison de plusieurs composantes du droit coutumier des espaces maritimes – plateau continental, zone économique, fonds des mers… »[28]. Il arrive parfois que les revendications territoriales de différents États soient incompatibles[29], auquel cas des règles de délimitation s’appliquent. Par exemple, Le Danemark, le Canada et la Russie ont tous trois des prétentions sur les mêmes fonds marins. La délimitation des territoires peut entraîner des désaccords entre États et la délimitation territoriale maritime est certainement la plus complexe.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ou Convention de Montego Bay de 1982, pose les règles de régime et de délimitation des espaces maritimes. A partir du territoire terrestre d’un État côtier, on trouve d’abord les « eaux intérieures, puis [la] mer territoriale, puis plateau continental et zone économique exclusive » ayant une « étendue définie en termes de distance par rapport à une “ligne de base“ »[30]. S’agissant du territoire maritime, il « correspond à la zone de mer adjacente désignée sous le nom de “mer territoriale“, qui comprend la colonne d’eau, le fond de cette mer et son sous-sol »[31]. L’État peut y exercer l’intégralité de ses compétences sur son territoire étatique comme il l’entend, à l’exclusion des autres  États.

 

La zone économique exclusive (ZEE) et le plateau continental sont des espaces sous juridiction nationale, c’est-à-dire que les États peuvent y exercer certaines compétences à l’exclusion des autres États. S’agissant de la ZEE, l’État peut exercer ses compétences « en matière d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources (biologiques ou non) et y applique sa juridiction pour la recherche scientifique et la protection de l’environnement »[32].

Dans le cas des prétentions du Danemark, du Canada et de la Russie, ces États considèrent les mêmes fonds marins comme étant l’extension de leur plateau continental. L’article 76 § 1 de la Convention de Montego Bay prévoit : « Le plateau continental d’un État côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet État jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure ». Tandis que les droits invoqués sur la ZEE concernent la colonne d’eau, les droits de l’État sur le plateau continental concernent les fonds marins et le sous-sol[33].

Les États parties à la Convention de Montego Bay peuvent demander l’extension de leur ZEE jusqu’à 200 miles nautiques (v. schéma supra) s’ils le souhaitent. Quant au plateau continental, la question de son extension est plus délicate du fait de l’applicabilité de plusieurs textes aux solutions différentes. D’une part, la Convention IV de Genève, art. 1er, ratifiée par une cinquantaine d’États (dont la France, en 1965) et d’autre part, la Convention de Montego Bay de 1982 opposable aux États qu’elle lie[34]. Puisqu’il ne semble pas exister de règle coutumière établie en la matière, il faut se référer à ces textes pour les questions d’extension du plateau continental. La pratique tend à combiner les données géographiques aux besoins des États, de manière à garantir aux États une délimitation avantageuse de leur plateau continental.

Lorsque la délimitation concerne un espace à délimiter entre deux États selon une frontière bilatérale, et non plus entre statut territorial et international, il existe différentes méthodes. Dans la situation où les revendications sont incompatibles, lorsque les ZEE ou les plateaux continentaux étendus se chevaucheraient, la solution consacrée consiste à « aboutir à une solution équitable »[35] par convention. Si les États ne peuvent s’entendre sur une délimitation, le juge ou l’arbitre ne peuvent que constater une situation de droit existante et s’appuyer sur le droit existant ainsi que sur l’exigence d’équité. Toutefois, les différents textes applicables et cette notion d’équité peut aboutir à une jurisprudence variable.

Le cas des États-Unis est particulier car ils ne sont pas signataires de la Convention de Montego Bay[36] qui ne leur est donc pas opposable. Il semble néanmoins que certains observateurs estiment que cette convention constitue le droit commun applicable à l’Arctique[37]. Cette affirmation est contestable car les États-Unis n’ont jamais manifesté la volonté d’être liés à la Convention de Montego Bay et les règles posées par ladite convention ne sont pas qu’une simple codification des règles coutumières existantes[38]. La question est alors de savoir quelles règles s’appliqueraient à la délimitation, et si certaines dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont acquis un caractère coutumier.

Il ne fait pas de doute que les États intéressés vont user de ces subtilités pour asseoir leurs revendications en matière de ZEE et de plateau continental. Au fur et à mesure que les espaces se révèlent, les États vont essayer de se les réapproprier, les lignes sont amenées à bouger au cours des prochaines années. A l’heure actuelle, tous les États de la région revendiquent une part de l’Arctique. La zone de la dorsale de Lomonossov, entre la Sibérie et le Canada, est l’une des plus litigieuse. Les deux États considèrent que la dorsale fait partie de leur plaque continentale[39].

Néanmoins, bien que chacun tienne à faire valoir sa souveraineté, les conflits sont à relativiser. L’Arctique a tenu les humains à l’écart pendant des siècles et les conditions climatiques sont encore trop inhospitalières pour en permettre une exploitation intensive. De plus, les quantités de ressources naturelles présentes dans la région ne sont pas toujours vérifiées avec certitude, et leur exploitation nécessiterait encore des coûts très élevés, de quoi refroidir les États[40].

Nicolas Richard
Master 2 Droit public parcours Carrières internationales – Université Clermont Auvergne

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Note de bas de page 

[1] The Wall Street Journal, « Greenlanders Baffled by Trump Interest », 18 août 2019, [https://www.wsj.com/articles/greenlanders-cringe-at-being-trumps-fantasy-island-11566169539?mod=hp_lead_pos5].

[2] France Culture, « Le réchauffement climatique aiguise les appétits dans l’Arctique », 13 avril 2019, [https://www.franceculture.fr/geopolitique/le-rechauffement-climatique-aiguise-les-appetits-dans-larctique].

[3] The Christian Science Monitor, « Polar power play: Who will prevail at the rooftop of the world? », 18 mai 2018, [https://www.csmonitor.com/World/2018/0518/Polar-power-play-Who-will-prevail-at-the-rooftop-of-the-world].

[4] T. MARSHALL, Prisoners of geography, Elliott & Thompson, London, 2016, p. 275.

[5] The Christian Science Monitor, « Polar power play: Who will prevail at the rooftop of the world? », 18 mai 2018, [https://www.csmonitor.com/World/2018/0518/Polar-power-play-Who-will-prevail-at-the-rooftop-of-the-world].

[6] Ibid.

[7] M. FOUCHER, « Préface », L’arctique La nouvelle frontière, sous la dir. de M. Foucher, CNRS Editions, 2019, p. 10.

[8] T. MARSHALL, Prisoners of geography, Elliott & Thompson, London, 2016, p. 268.

[9] National Geographic, Un air de Guerre Froide souffle sur l’Arctique », consulté le 23 août 2019, [https://www.nationalgeographic.fr/environnement/un-air-de-guerre-froide-souffle-sur-larctique?fbclid=IwAR2Bff1O26SgqYY4AEohIEjPeVykSNwyhIjwZxqBA23JkBkspvyAzXNDXI4].

[10] Courrier International, « La Russie rêve d’une “route polaire de la soie », 30 avril 2019, [https://www.courrierinternational.com/article/geopolitique-la-russie-reve-dune-route-polaire-de-la-soie].

[11] Ministère des armées, DGRIS, La France et les nouveaux enjeux stratégiques en Arctique, 2019, [https://t.co/fJo40rcDIT?amp=1].

[12] Ibid.

[13] « Le Traité sur l’Antarctique a été signé à Washington le 1er décembre 1959 par les douze pays dont des scientifiques s’étaient livrés à des activités dans et autour de l’Antarctique pendant l’Année géophysique internationale (AGI) 1957-1958. Il est entré en vigueur en 1961. Depuis, un nombre élevé d’autres nations y ont adhéré pour porter à 54 aujourd’hui le nombre total des Parties », consulté le 27 août 2019, [https://www.ats.aq/f/ats.htm].

[14] J. FERNANDEZ, Relations Internationales, Dalloz, Précis, 1e édition, Paris, 2018, p. 106, § 121.

[15] Ibid.

[16] Libération, « Climat : les États-Unis bloquent un texte sur l’Arctique », 7 mai 2019, [https://www.liberation.fr/planete/2019/05/07/climat-les-etats-unis-bloquent-un-texte-sur-l-arctique_1725473].

[17] Observatoire de l’Arctique, Le Conseil de l’Arctique, consulté le 29 août 2019, [http://www.observatoire-arctique.fr/approche-institutionnelle/les-organisations-et-forums-de-larctique/conseil-de-larctique/].

[18] G. ABI-SAAB, « Eloge du “droit assourdi”. Quelques réflexions sur le rôle de la soft law en droit international contemporain », in Mélanges Rigaux, 1993, pp.59-69.

[19] Arctic Council, « Agreements », consulté le 30 août 2019, [https://arctic-council.org/index.php/en/our-work/agreements].

[20] Les Parties signataires sont : Canada, Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Russie, Suède, États-Unis.

[21] Arctic Council, « Agreements », consulté le 30 août 2019, [https://arctic-council.org/index.php/en/our-work/agreements].

[22] Ibid.

[23] Arctic Council, « Scientific Cooperation Agreement enters into force », 21 juin 2018,[https://arctic-council.org/index.php/en/our-work2/8-news-and-events/488-science-agreement-entry-into-force].

[24] Ministère des armées, DGRIS, La France et les nouveaux enjeux stratégiques en Arctique, 2019, [https://t.co/fJo40rcDIT?amp=1].

[25] Ibid.

[26] M. FOUCHER, « Préface », L’arctique La nouvelle frontière, sous la dir. de M. Foucher, CNRS Éditions, 2019, p. 13.

[27] H. DE POOTER, « Espaces et ressources en Arctique », L’Arctique La nouvelle frontière, sous la dir. de M. Foucher, CNRS Éditions, 2019, p. 21.

[28] J. COMBACAU, S. SUR, Droit international public, LGDJ, Précis Domat, 12e édition, Issy-les-Moulineaux, 2016, p. 457.

[29] Ibid.

[30] Ibid. p. 419.

[31] H. DE POOTER, « Espaces et ressources en Arctique », L’Arctique La nouvelle frontière, sous la dir. de M. Foucher, CNRS Éditions, 2019, p. 21.

[32] Le Cercle Polaire, Définition des espaces maritimes selon la CNUDM, Anne Choquet, consulté le 4 sept. 2019, [http://www.lecerclepolaire.com/fr/documentation/documents-et-cartes-public/943-definition-des-espaces-maritimes-selon-la-cnudm].

[33] Le Cercle Polaire, Définition des espaces maritimes selon la CNUDM, Anne Choquet, consulté le 4 sept. 2019, [http://www.lecerclepolaire.com/fr/documentation/documents-et-cartes-public/943-definition-des-espaces-maritimes-selon-la-cnudm].

[34] J. COMBACAU, S. SUR, Droit international public, op. cit. n°28, p. 419.

[35] CIJ, arrêt, 24 fév. 1982, Plateau continental, Tunise / Jamahiriya arabe lybienne, Rec. 1982, 18, § 76-107 et 133.

[36] La Convention de Montego Bay a pourtant été transmie au Sénat pour autorisation de la ratification le 6 oct. 1994, après sa signature par le Président Clinton.

[37] E. FRANCKX, « L’Arctique. Du changement climatique au changement juridique ? », in R. CASADO RAIGON, G. CATALDI (dir.), L’évolution et l’état actuel du droit international de la mer : mélanges de droit de la mer offerts à Daniel Vignes, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 302.

[38] H. DE POOTER, « Espaces et ressources en Arctique », L’Arctique La nouvelle frontière, sous la dir. de M. Foucher, CNRS Éditions, 2019, p. 26.

[39] O. TALLES, « La course à l’Arctique se poursuit », consulté le 4 sept. 2019, [https://www.la-croix.com/Actualite/Monde/La-course-a-l-Arctique-se-poursuit-2015-08-05-1341572].

[40] O. TALLES, « La course à l’Arctique se poursuit », consulté le 4 sept. 2019, [https://www.la-croix.com/Actualite/Monde/La-course-a-l-Arctique-se-poursuit-2015-08-05-1341572].