#ACTU

En retirant sa déclaration de compétence de la Cour des droits de l’Homme et des peuples en application de l’article 34 alinéa 6 dudit protocole le 28 avril, l’Etat ivoirien a relevé des troubles à l’ordre juridique interne. Selon le gouvernement, cette décision « fait suite aux graves et intolérables agissements que la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples s’est autorisés, dans ses actions, et qui portent atteinte à la souveraineté de l’Etat de Côte d’Ivoire […] ».

En ne reconnaissant plus cette compétence, la Côte d’Ivoire empêche les individus ou les ONG de saisir et de déposer des plaintes directement devant la Cour. Le porte-parole du gouvernement Sidi Touré précise que cette procédure est prise « sans préjudice de l’engagement du gouvernement à demeurer partie à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ainsi qu’à son protocole additionnel relatif à la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples ».

Néanmoins, Amnesty International déplore cette décision, révélant une atteinte pour les droits de l’Homme en Côte d’Ivoire. « Ce retrait privera les particuliers et les ONGs ivoiriens d’un recours judiciaire précieux lorsque leurs droits sont bafoués et qu’ils n’ont pas réussi à obtenir justice devant les tribunaux de leur propre pays ». Cette annonce clairement opportune, intervient « dans un contexte pré-électoral où le gouvernement ivoirien a multiplié les attaques contre des opposants politiques et voix dissidentes. » 

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 10 juin 1998, a été ratifiée à ce jour par 30 États sur les 55 que compte l’Union africaine. Sur 10 États qui ont fait une déclaration en vertu de l’article 34 alinéa 6 dudit protocole, trois se sont déjà retirés. Si elle reste membre de la Cour africaine, la Côte d’Ivoire devient ainsi le 4e pays à retirer sa déclaration de compétence, après le Bénin, le Rwanda et la Tanzanie.

Bien qu’effectif dans un an, le retrait de l’Etat ivoirien n’aura pas d’effet rétroactif. En conséquence, les décisions déjà rendues par la Cour africaine, ne seront pas remises en cause.

Valérie-Anne Lebel
Pôle communication-partenariat 

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Sources

  1. RFI, La Côte d’Ivoire prend ses distances avec la Cour africaine des droits de l’homme, consulté le 29 avril 2020 :  http://www.rfi.fr/fr/afrique/20200429-cote-ivoire-retrait-declaration-reconnaissance-competence-cour-africaine-droits-hom
  2. Amnesty international, Côte d’Ivoire. Le retrait aux individus du droit de saisir la Cour africaine est un recul pour les droits humains, consulté le 29 avril 2020 : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2020/04/cote-divoire-cour-africaine-est-un-recul-pour-les-droits-humains/
  3. Amnesty International, Côte d’Ivoire. Les autorités doivent garantir le droit à un procès équitable de membres de l’opposition et de leurs proches, consulté le 29 avril 2020 : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2020/01/cote-divoire-authorities-must-uphold-the-right-to-fair-trial-of-opposition-members/