En décembre 2019, un nouveau virus se développe en Chine, atteignant ensuite la totalité de l’Asie, de l’Europe, et finalement le reste du monde. Ce  virus sera nommé SARS-CoV-2.

Virus contagieux par les gouttelettes (postillons), il se diffuse dans l’air, sur les surfaces inanimées mais aussi lors des contacts physiques (poignées de mains, bises par exemple).

Le 24 mars 2020, l’Etat d’urgence sanitaire est déclaré en France et ce dernier prend fin le 11 juillet 2020 (1). Mesure exceptionnelle adoptée en cas de catastrophe sanitaire, il est adopté par décret en Conseil des ministres. (2)

Pour préserver la population, le gouvernement décrète le 16 mars 2020 un confinement total de la population française pour une durée de 15 jours, mais qui durera finalement jusqu’au 11 mai 2020, jour du déconfinement progressif.

Pendant cette phase de confinement, la question des droits des femmes est remise en cause.  Comment permettre un respect de ces droits en pleine pandémie internationale ?

Une des questions principales qui se posent est celle de l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Ce droit fondamental a t-il été respecté de manière drastique pendant le confinement, ou bien cette pandémie a t-elle permis à certains gouvernement de durcir la législation le concernant, empêchant les femmes d’y avoir accès ?

Interruption volontaire de grossesse et droit français : un développement par grandes étapes

Droit fondamental acquis aujourd’hui en France, ce droit détient un historique lointain et tumultueux.

La question de ce droit commence en 1967, date où la loi Neuwirth est adoptée : elle vient légaliser la contraception, notamment la pilule pour les femmes (3).

Elle est suivie et complétée par la loi Veil en 1975 qui légalise l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (4).

Puis, la loi du 4 juillet 2001, relative à la contraception et à l’IVG, vient moderniser la loi Veil (5).

Confinement et IVG : l’émergence de nombreuses difficultés

Le confinement avait la volonté de protéger les citoyens de la pandémie internationale.

Mais comment protéger les citoyens, et notamment les citoyennes, des violences conjugales physiques et sexuelles ?

Ces violences sont des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre (6).

Lors du confinement, une hausse visible des appels téléphoniques a été remarqué par la mission  interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Elle relève que les appels ont bondis de 400% entre la semaine du 9 mars 2020 et la semaine du 20 avril 2020.

Effectivement, avoir des familles entières enfermées pourrait laisser penser que les violences physiques et sexuelles sur les femmes augmentent: viols, sévices sexuels, absence de consentement, absence de contraception. Tout cela mènerait inévitablement vers des grossesses non désirées, avec des femmes désireuses d’avoir recours à l’IVG.

Cependant, avoir des chiffres aujourd’hui est laborieux concernant les violences sexuelles. Comme écrit dans l’article publié au Public Sénat par Simon Barbarit, « Même s’il est encore trop tôt pour évaluer l’impact du confinement sur les violences sexuelles intrafamiliales » exprime bien la complexité de recevoir des témoignages de ces violences. Cela est aussi exprimé par maître Carine Durrieu-Diebolt, avocate spécialisée dans la défense des femmes victimes de violences sexuelles, « Je n’ai pas encore eu de victimes de faits commis pendant le confinement qui m’aient contacté en urgence »

Cette pandémie met en évidence des problèmes majeurs concernant le milieu hospitalier français : la surcharge des hôpitaux, le manque de moyens ainsi que le manque de personnel.

Le manque de moyen s’explique par un manque de lits de réanimation au sein des hôpitaux (Pour 1 000 habitants, la France dispose de  5,9 lits de réanimation contre 8 en Allemagne, explique Thierry Amouroux, porte-parole du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI)).

Il n’y a pas assez de lits, ni assez de place : certains membres du personnel hospitalier témoignent (tels que des infirmières ou infirmiers) que certains hôpitaux doivent vider des services pour placer les patients atteints du covid-19.

Le manque de personnel est aussi visible : pas assez d’infirmiers, de médecins pour gérer à la fois les patients Covid-19, mais aussi les patients aux urgences et dans les autres services. Toujours selon Thierry Amouroux, porte-parole du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), la France dispose, pour 1000 habitants de 10 infirmières, contre 13 pour l’Allemagne par exemple.

De par cette médiatisation des difficultés rencontrées par le milieu et son personnel, il ressort une volonté des femmes de ne pas « déranger » les services hospitaliers. Il y a un souhait de ne pas « encombrer » les services de santé : nous pouvons facilement faire le lien avec les nombreux flashs infos des médias, relayant les difficultés rencontrées, qui pouvaient donner aux femmes l’impression que demander une IVG n’était pas une demande « urgente ».

Dans la réalité, était-il possible pour le personnel médical de recevoir correctement une patiente souhaitant interrompre sa grossesse ?

Beaucoup de questions hypothétiques restent aujourd’hui sans réponses. Il y avait tout de même une volonté d’accueillir ces femmes dans les meilleures conditions possibles, d’où la mise en place des mécanismes explicités ci-dessous).

Cependant, l’urgence est nettement qualifiée puisque la loi fixe un délai légal, le temps est donc compté. L’urgence est encore plus caractérisé quand on sait que passé ce délai, l’IVG est impossible en France. Il ne peut se faire que jusqu’à 12 semaines de grossesse (7) selon l’article L2212-1 du code de la santé publique.

Toujours selon l’article L2212-1 du code de la santé publique, « toute personne à le droit d’être informée sur les méthodes abortives ».

Les informations, que l’on peut facilement trouver sur internet par exemple (8) tel que le site du planning familial, peuvent ne pas être aussi facile d’accès lorsque la femme enceinte n’est pas seule.

Toujours selon maître Caine Durrieu-Diebolt (dans ses propos relatés par Simon Barbarit dans son article Violences sexuelles intrafamiliales : « la spécificité c’est la loi du silence »), la mise en place de moyens d’alerte par SMS par exemple facilitent la possibilité de donner l’alerte. De plus, il existe des moyens silencieux tels que les tchats par exemple, ce qui donne la possibilité de demander de l’aide de manière silencieuse.

Il faut néanmoins que la femme est accès à internet.

D’autres hypothèses peuvent aussi se créer.

Une femme enceinte pourrait subir une intimidation forte de sa famille, de son conjoint, de son mari, et ainsi, ne pas se rendre au service de santé, voir même refuser d’avorter.

La loi Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse puni aujourd’hui l’entrave à l’IVG de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article L2212-8 du code de la santé publique (9)). Cependant, il faut pour la femme arriver à prouver une entrave, et on peut souligner la possible difficulté de témoigner de ces événements.

Le point presse du planning familial (10) vient témoigner de toutes ces difficultés. Une augmentation de 330% des difficultés concernant l’accès aux soins est soulignée. Il mentionne notamment un «accueil IVG culpabilisant et/ou jugeant», « une désinformation par un·e professionnel·le ou un·e personne anti-IVG », « une situation de violences conjugales ou familiales », « une situation de dépassement des délais légaux français pour la réalisation d’une IVG entraînant un avortement à l’étranger » et « les difficultés liées au confinement ».

Une volonté gouvernementale

Pour préserver ce droit à l’IVG, le gouvernement français a d’abord mis en place des spots publicitaires. Ils avaient pour but d’inciter les français a se rendre a leurs rendez-vous médicaux, même en cas de confinement.

Il ne fallait pas que les français mettent de côté leur santé, et pour cela, il était possible de se rendre chez un personnel de santé, en remplissant correctement l’attestation de sortie (11).

Suite à cela, la question de l’IVG reste importante pendant cette période. Pour permettre l’accès à ce droit tout en protégeant au maximum la population, le Ministre des Solidarités et de la Santé saisie la Haute Autorité de Santé (HAS) pour que cette dernière élabore rapidement des recommandations (12). La question se posait notamment sur l’IVG médicamenteuse poussée de 8 à 9 semaines, avec la possibilité de la réaliser à domicile au lieu d’un établissement de santé.

Suite aux recommandations émises par la HAS, c’est par arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (13) que le délai est poussé à 9 semaines.

Réalisable au domicile plutôt que dans un établissement de santé, c’est une réelle mise en place d’une solution concrète.

Elle se trouve tout de même mise à mal par les mêmes critiques démontrées ultérieurement. Comment avorter chez soi lorsqu’on vit chez sa famille, ou avec un conjoint, ou tout simplement avec une envie d’intimité ?

Cela ne peut-il pas créer certains traumatismes en plus pour ces femmes ?

L’avortement a domicile soulève aussi des questions médicales concernant la douleur, les saignements, la gestion du stresse de la femme. Tout ceci démontre que cette possibilité est plus qu’insuffisante.

Outre cette nouvelle possibilité adoptée après l’avis de la Haute Autorité de santé, le gouvernement a déployée l’hypothèse de la téléconsultation (14).

Ouverte aux sages-femmes par arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (15), il est aujourd’hui abrogé (16), le présent article étant applicable jusqu’au 15 avril 2020.

Ces différentes mise en place démontre que l’accès à ce droit est complexe en temps de pandémie.

En lien avec les difficultés d’accès, la question de l’allongement du délai pour pratiquer l’IVG est omniprésente.

Le 25 août 2020, les députées Albane Gaillot, Delphine Bagarry, Delphine Batho et plusieurs de leurs collègues déposent une proposition de loi concernant l’interruption volontaire de grossesse (17). Cette proposition détient notamment l’allongement du délai de 12 à 14 semaines et la suppression de la clause de conscience (possibilité pour un praticien de refuser de pratiquer l’IVG, article L. 2212-8 du Code de la santé publique (17)).

Suite à cela, émis en septembre 2020, le rapport sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse des députées Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti démontre qu’encore beaucoup de femmes sont concernées par le dépassement du délai de 12 semaines.

Le 8 octobre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture avec modification la proposition de loi, mais en gardant l’allongement du délai légal pour pratiquer l’lVG (18).

IVG, pandémie et dimension internationale : des divergences de situations

Aux Etats-Unis

Le 22 janvier 1973, la Cour suprême des Etats-Unis rend un arrêt d’une grande importance : Roe v. Wade. Votant 7 voix contre 2, la cour exprime la volonté de protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Par cela, elle estime que le droit à la vie privée s’étend à l’interruption volontaire de grossesse. Cette décision est le commencement d’une évolution, mais aussi de bien des critiques.

Droit sans arrêt remis en question, il l’est d’autant plus aux Etats-Unis. Depuis le commencement de ce que certains appellent l’Ère Trump (18), beaucoup d’Etats ont tantôt crées des interdictions assortis de sanctions lourdes, tantôt crées des lois sévères empêchant l’accès à l’IVG (19).

Le Texas (et 7 autres Etats) ont établis une liste de soins médicaux non urgents, au sein de laquelle l’avortement apparaît. Considéré comme un acte médical non urgent, il s’agit finalement d’une suspension de ce droit. Les Etats ont utilisés la volonté  de garder des lits pour les malades du covid-19 comme argument pour justifier cette suspension.

Suivant ces obligations légales, des centaines de cliniques ont du fermer leurs portes (20).

La justice a été saisie par des défenseurs du droit à l’avortement, et un juge fédéral d’Austin avait bloqué la décision du Texas. Le procureur a fait appel, et la décision de al cour d’appel et sans équivoque : il est possible de suspendre l’acte médical d’IVG.

Au Royaume-Uni

En Angleterre, la volonté du gouvernement est la même qu’en France. Ce dernier souhaite pouvoir protéger sa population de la pandémie tout en laissant l’accès  possible à l’IVG.

Le nombre d’avortements a augmenté de 4,1% (chiffres publiés par le ministère britannique de la santé et de l’aide sociale). Pour permettre l’accès à ce droit, le gouvernement avait mis en place, le 30 mars 2020, la possibilité d’avorter jusqu’à la  jusqu’à la 10e semaine de grossesse. Cet acte médical, comme en France, tait possible à domicile, après une télé-consultation.

Comme dans notre pays, la volonté est ici de « faciliter » l’accès à l’IVG, pour éviter toute contamination aux patientes par la covid-19.

En Italie

Dans ce pays européen, l’IVG est possible pendant les 90 premiers jours de la grossesse, justifié pour 4 raisons : santé, économiques, sociales ou personnelles.

Outre cette possibilité restrictive, le personnel médical italien pratique ce que l’on appelle la «l’objection de conscience » : c’est la possibilité de refuser la réalisation de l’acte médical qu’est l’IVG, par le personnel médical.

Lors du commencement de la pandémie, le gouvernement italien n’a pas considéré comme acte urgent l’IVG. Plusieurs établissements de santé ont fermés les services pour les réaffecter au traitement du covid, ou alors ont annulés les IVG prévus.

Contrairement à la France ou au Royaume-Uni, l’Italie n’a pas facilité l’accès à l’IVG. Pour pallier aux risques de sortie et de contagion, des rendez-vous concernant les IVG ont été annulés purement et simplement.  Ce sont donc des obstacles à l’accès à l’IVG par le gouvernement, et cela démontre une volonté de ne pas rendre plus simple son accès.

Cette vision d’abord nationale puisque internationale nous démontre que l’accès à des droits fondamentaux n’est jamais définitivement acquis.

Il y a une volonté de la majorité des gouvernements de protéger l’accès à l’avortement, même lors d’une pandémie. Nous pouvons soulever que les décisions gouvernementales ont été prises relativement tôt dans le temps (mois de mars en Angleterre, mois d’avril pour la France par exemple).

Cependant, ces droits peuvent être considérés comme insuffisants : critiques concernant la gestion des actes médicaux à domicile, gestion du stresse de la patiente, questions pouvant être posées par cette dernière. Ce sont des questionnements qui ne peuvent être prises à la légère, et cela peut laisser penser que les solutions adoptées sont clairement insuffisantes.

Noemie Marcourel
Master 1 Carrières publiques – Université de Caen


Notes de bas de page 

Autres références :