« … l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Soc. 5 décembre 2018 n° 17-19.820

Faits et procédure

Un résident monégasque de nationalité française a été engagé par une société de droit monégasque en qualité de pompiste chauffeur poids lourd. Il est licencié le 2 décembre 2011. Il saisit le tribunal du travail de Monaco ainsi que le conseil de prud’hommes de Nice de diverses demandes.

La société monégasque soulève devant les juges français une exception de connexité qui la rejettent au motif que le salarié demandeur n’a pas renoncé au bénéfice d’être jugé par la juridiction de son pays. En l’espèce, le salarié est de nationalité française, il n’avait pas renoncé au bénéfice de se faire juger par les juges français donc ils restaient compétents. 

Solution

Aux visas de l’article 14 du code civil et de l’article 101 du code de procédure civile, la Cour de cassation a estimé que : 

« en statuant ainsi, alors que l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». 

Remarques

La Cour de cassation annule ainsi l’arrêt d’appel en rappelant que l’article 14 du code civile n’exclut pas la compétence d’un tribunal étranger  puisqu’il ne consacre qu’une compétence facultative des juridictions françaises.

L’information concernant le moment de la saisine des différentes juridictions n’est pas donnée par l’arrêt de cassation. Mais il est possible d’établir que le juge monégasque a pu être saisi en premier et le juge français en second sur le fondement de l’article 14 du code civil, ce qui a permis à la société monégasque de soulever une exception de connexité internationale au profit du tribunal du travail de Monaco. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Sources : 

François Mélin, Privilège de juridiction fondé sur la nationalité française et connexité internationale, Dalloz actualité, 17 décembre 201