Le 04 octobre 2019, le couple Mennesson se voit reconnaitre la possibilité d’établir une filiation pour leur enfant né d’une GPA à l’étranger après des années de procédure. La Cour de Cassation a en effet admis la transcription pleine et entière des actes de naissance.

La gestation pour autrui (GPA) : Une technique clivante

Nous pouvons définir la GPA comme une pratique de procréation par laquelle une femme reçoit des embryons par insémination et portera l’enfant jusqu’à l’accouchement. C’est ce que l’on appelle plus communément une « mère porteuse ». C’est une pratique qui soulève, au-delà des inquiétudes légitimes, de nombreuses questions éthiques, notamment par l’utilisation du corps à des fins rémunératoires.

En effet, l’avis du comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est prononcé contre la GPA dans un avis de septembre 2018[i]. Plus récemment, la ministre de la justice Nicole BELLOUBET lors du débat sur la procréation médicalement assistée à l’assemblée, a affirmé de manière forte que la GPA demeure interdite en France.

Il ne faut pas alors confondre la GPA avec la « procréation médicalement assistée » définie par l’encyclopédie Larousse comme « l’ensemble des techniques permettant à un couple infertile de concevoir un enfant ». Elle est autorisée en France depuis une loi du 29 juillet 1994, mais contient néanmoins des conditions restrictives.

La gestation pour autrui fait donc débat. Il est vrai que certains pays l’autorisent tout en permettant à des étrangers d’y recourir. Bien que la situation internationale de la gestation pour autrui est loin d’être unanime, celle-ci est légalement autorisée aux États-Unis, en Russie, en Ukraine, en Grèce, en Géorgie et au Canada. Tous ces pays permettent l’accès aux étrangers.

Bien que celle-ci soit un procédé technique et scientifique, c’est avant tout une conception de société. En France, nous avons eu pendant longtemps une idée singulière de ce que doit être la famille, avec une vision paternaliste prônée par le code civil de 1804, où le concept de famille ne pouvait s’épanouir que dans le cadre du mariage.

Une remise en contexte : Les faits et la procédure

En 2000, le couple Menneson décide de recourir à la gestation pour autrui dans l’Etat de Californie. Il faut rappeler que cette pratique est autorisée depuis l’arrêt de la Cour suprême de Californie du 20 mai 1993 Johson v. Calvert [ii] qui reconnait le lien de filiation pour les parents intentionnels qui ont conclu un contrat avec une mère porteuse.

En 2002, la transcription des actes de naissance américains a été faite conformément à la législation en vigueur entre nos deux pays. Cependant, le procureur de Créteil décide d’assigner le couple devant le tribunal de Créteil pour faire annuler la décision. Le tribunal ainsi que la Cour d’appel de Paris le 25 octobre 2007 déclareront l’action irrecevable au motif que la « non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant »

En 2011, la Cour de Cassation refuse au couple la transcription des actes de naissance en France,  en indiquant qu’est irrecevable l’argument de « l’intérêt supérieur de l’enfant » pour valider un procédé illégal en France. En effet, le Code Pénal français [iii] sanctionne d’une peine de 6 mois de prison et de 7 500 euros d’amende « le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître ». La Cour de Cassation, ne peut donc pas légitimer une sorte de contournement de la loi Française en autorisant une transcription automatique des actes de naissance d’enfant né de GPA à l’étranger.

En 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne la France pour atteinte au droit au respect de la vie privée des enfants. En 2018, la Cour de Cassation doit réexaminer l’affaire. Mais dans l’attente de prononcer une décision, la Cour saisit la CEDH pour avis, dans le but de connaitre des différentes méthodes établissant un lien avec la mère d’intention, en dehors de toute réalité biologique.

La problématique de la reconnaissance d’une filiation  

La question juridique posée à la Cour de Cassation est la suivante : Le lien de filiation entre un enfant né d’une GPA à l’étranger et le père biologique, d’une part, la mère d’intention, d’autre part, doit-il être reconnu et si oui, par quels moyens ?[iv]

La problématique de la reconnaissance du lien de filiation et par conséquent de sa transcription en droit français est au cœur de l’arrêt de la Cour de Cassation du 04 octobre 2019. La filiation est, selon Christian Ghasarian, « le principe gouvernant la transmission de la parenté ». Elle permet de déterminer l’identité d’un individu ainsi que l’ouverture de droits à l’égard de celui qui est reconnu : des droits successoraux notamment. En droit français, il y a deux types de filiation : la filiation directe (filiation établie de la mère ou du père biologique) et la filiation établie par adoption.

Ainsi, en l’espèce la problématique ne se pose non pas pour le père, dont le lien de filiation est établi depuis 2015 grâce à la Circulaire TAUBIRA du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française[v] qui permet la transcription de l’acte de naissance établi dans un pays étranger à certaines conditions, mais bien pour la mère d’intention dont on ne peut établir la réalité biologique. Il convient dès lors de se demander : Qu’est-ce que la transcription ?

La transcription consiste en un acte matériel réalisé par le service central de l’état civil des français nés à l’étranger en recopiant matériellement les mentions d’un acte de naissance étranger. Cette transcription n’établit pas le lien de filiation et ne donne aucun droit, c’est uniquement un titre juridique. Ainsi, l’établissement d’un acte de naissance à l’étranger n’est pas problématique en soi, ce titre juridique est opposable aux autorités françaises dès lors qu’ils sont apostillés et traduits.

La position de la Cour européenne des Droits de l’Homme concernant l’affaire Menneson  

La Cour, dans ses arrêts Menneson c/ France et Labassée c/ France du 26 juin 2014 [vi] a condamné la France sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne des Droit de l’Homme. En effet, la Cour énonce clairement que la vie privée de l’enfant a été méconnue en ne reconnaissant pas un droit à l’identité, lequel implique le droit de voir son lien de filiation retranscrit sur l’état civil français.

Le 10 avril 2019, la Cour a produit un avis [vii] énonçant le principe selon lequel : les États n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription automatique de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger, pour établir le lien de filiation à l’égard de la mère d’intention. L’adoption pouvant être un mode acceptable de reconnaissance de ce lien.

In fine, la Cour énonce d’une manière claire que, bien que les modalités de reconnaissance du lien puissent être discutées, il n’en reste pas moins une obligation pour les États membres de reconnaitre celui-ci.

L’arrêt de la Cour de Cassation : Une décision conforme aux exigences de la CEDH

La Cour de Cassation, le 04 octobre 2019, a rendu sa décision tant attendue. Elle estime que la GPA réalisée à l’étranger ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec « la mère d’intention ».

La Cour évoque l’article 3§1 de la Convention de New York sur les droits de l’enfant. En effet ce dernier dispose « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Cela inclut dès lors le droit de se voir reconnaitre une identité, une filiation.

La notion « d’intérêt supérieur de l’enfant » ne bénéficie pas d’une définition juridique claire, pour autant on peut l’expliquer comme l’instrument juridique conçut par la Convention qui cherche à atteindre cet état idéalisé, et qui fonde la garantie pour l’enfant de voir son intérêt pris en compte de manière systématique. [viii]

Cependant, la Cour de Cassation reste mesurée en énonçant ce principe puisqu’elle rajoute que « le lien avec la mère d’intention doit être établi en privilégiant un mode de reconnaissance qui permette au juge français de contrôler la validité de l’acte ».

Elle estime donc que l’adoption est une modalité répondant mieux à cette exigence, mais qu’en l’espèce introduire une procédure d’adoption « porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants » en ce qu’elle ne répondrait pas à la célérité exigée par la Cour européenne des droits de l’homme.

Des arrêts permettant une évolution de la législation française et européenne

L’intervention de la CEDH était nécessaire en ce sens qu’elle répond au besoin d’uniformisation de la législation au niveau européen. En effet, le droit international privé ne se préoccupe pas de cette question, celle-ci étant bien trop sensible et politique, et qui fait état d’une grande diversité d’opinions.

En effet, certains états prohibent toujours la GPA, c’est le cas par exemple de la France, l’Espagne et le Luxembourg. Alors que deux pays de l’Union l’autorisent expressément la GPA à titre gratuit : le Royaume-Uni, depuis une loi de 1985 et de la Grèce depuis une loi de 2002.

Concernant l’évolution à venir du droit Français, l’Assemblée nationale a voté un amendement automatisant la reconnaissance en France de la filiation d’enfants conçus par GPA à l’étranger contre l’avis du gouvernement. Celui-ci a donc demandé une seconde délibération.

Alexia Argiolas
M2 Droit des affaires, mention droit de la santé –  Université de Lorraine

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Notes de bas de page :

[i] Etats généraux de la bioéthique, 2018 : https://etatsgenerauxdelabioethique.fr/

[ii] Centre de droit privé fondamental de Strasbourg – Travaux sur les contrats de mère porteuse par Carla SARFATI, Yannick CAPON, Baptiste VILMAIN :  http://cdpf.unistra.fr/travaux/obligations-biens/les-contrats-de-mere-porteuse/californie/

[iii] Article 227-12 du Code Pénal

[iv] Problématique du communiqué de la Cour de Cassation sur l’arrêt du 4 octobre 2019

[v]Bulletin officiel du ministère de la justice, n°2013-01 du 31 janvier 2013 : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1301528C.pdf

[vi] Revue générale du droit, décision CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, Menesson c. France, affaire numéro 65192/1 : https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/cedh-5e-sect-26-juin-2014-labassee-c-france-requete-numero-6594111/

[vii]  Communiqué de presse du greffier de la Cour , CEDH 132 (2019) 10/04/2019 https://www.courdecassation.fr/IMG/Avis%20consultatif%20P16-2018-001.pdf  ainsi que LAW WORLD, article de Maxime LORIOT du 12 avril 2019 « Vers une reconnaissance potentielle de la filiation de la mère d’intention comme seule mère légale d’un enfant né d’une GPA à l’étranger ? » https://www.lawworld.fr/vers-une-reconnaissance-potentielle-de-la-filiation-de-la-mere-dintention-comme-seule-mere-legale-dun-enfant-ne-dune-gpa-a-letranger/

[viii] Jean ZERMATTEN, « L’Intérêt Supérieur de l’Enfant. De l’Analyse Littérale à la Portée Philosophique », Institut International des Droits de l’Enfant, Working report, Mars 2003