Alors que la pandémie de Covid-19 frappe de plein fouet l’Europe comme le Moyen-Orient, le Ministère français de l’Europe et des affaires étrangères a annoncé lors de son point de presse du 31 mars 2020 qu’une première exportation de matériel médical vers l’Iran avait été réalisée grâce au mécanisme d’échange INSTEX[1]. Si la diplomatie européenne se réjouit de cette première transaction réussie, les mesures prises restent insuffisantes selon le président iranien Hassan Rohani[2].

Acronyme pour Instrument in Support of Trade Exchanges, INSTEX est une société par action simplifiée[3], créée par la France, l’Allemagne et la Grande Bretagne le 31 janvier 2019, auxquels se sont joints six autres pays européens. Ce Fond commun de créance (special purpose vehicle ou SVP en anglais) permet de créditer les comptes des exportateurs européens de produits à destination de l’Iran avec le débit des importateurs européens de produits iraniens. Son pendant iranien, STFI (Special Trade and Finance Instrument, ou SATMA en persan)[4], crédite en miroir les comptes d’exportateurs iraniens avec le débit des importateurs iraniens. Ensemble, ce sont donc deux chambres de compensation qui sont supposées permettre de contourner les sanctions américaines contre l’Iran qui affectent largement les échanges irano-européens, en procédant à des échanges entre européens et les iraniens sans flux bancaires trains-frontaliers[5].

Or INSTEX concentre en fait les critiques, que ce soit du côté des pourfendeurs de l’accord dont il est censé assurer l’efficacité ; ou de celui des européens et des iraniens, qui se reprochent mutuellement les défaillances de l’outil de compensation.

Une réponse à l’ingérence américaine dans les relations économiques irano-européennes

L’Accord de Vienne sur le nucléaire iranien de 2015 et le retrait américain

Les cinq pays membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies ; l’Allemagne ainsi que l’Union européenne et l’Iran signent en 2015 l’Accord de Vienne sur le nucléaire iranien (en anglais : Joint Comprehensive Plan of Action ou JCPoA)[6]. Cette convention, plébiscitée par l’essentiel de la communauté internationale (exception faite d’Israel[7] et de l’Arabie Saoudite[8]) a pour but d’instaurer un contrôle du programme nucléaire iranien en contrepartie de la levée des sanctions économiques affectant le pays qui revendiquait le droit à un usage militaire de la force atomique.

Elle comprend, outre l’abandon du programme nucléaire militaire iranien et l’instauration de limites en matière de production et de stockage de matière radioactive, l’accès des inspecteurs de l’Agence International de l’Energie Atomique (AIEA) aux installations nucléaires du pays. L’Iran a ratifié à cet effet le protocole additionnel de l’AIEA prévoyant prévoyant le contrôle des inspecteurs de l’agence et de surcroît consenti à des mesures qui sortent du cadre du protocole[9].

Pour autant, l’accord est dénoncé par Donald Trump, nouveau président américain qui martèle que l’Iran ne respecte pas ses engagements, en dépit des constatations de terrain des inspecteurs de l’AIEA[10]. Le 8 mai 2018, les États-Unis se retirent finalement de l’Accord de Vienne et les sanctions américaines contre l’Iran précédemment suspendues sont réactivées et même renforcées au « niveau le plus élevé de sanctions économiques possibles », selon Donald Trump[11]. Un délai de 90 à 180 jours fut alors accordé aux personnes morales et physiques susceptibles d’être affectées par les sanctions pour se conformer aux nouvelles exigences américaines.

L’extraterritorialité des sanctions selon les États-Unis

Les autres parties à la convention déplorèrent le retrait américain et ont réaffirmé leur intention de poursuivre l’accord conclu[12]. Pour autant la normalisation des relations économiques entre l’Iran et le reste du monde semble compromise par la seule volonté américaine, les sanctions reprises par les États-Unis ayant pour l’essentiel vocation à obliger autant les américains que les extra-nationaux, le président américain menaçant sur Twitter : « Ceux qui feront des affaires avec l’Iran NE feront PAS d’affaires avec les États-Unis[13]. »

Les Etats-Unis reconnaissent depuis longtemps une « théorie des effets » en droit international qui, selon les termes de la Cour suprême américaine, voudrait « que tout État [puisse] imposer des obligations, même à des personnes qui ne sont pas de son allégeance, pour des actes accomplis en dehors de ses frontières qui ont des conséquences à l’intérieur de celles-ci[14] ». Cette compétence autoriserait donc le pays à réprimer tout acte qui ne respecterait pas ses directives politiques et/ou économiques, même hors de son territoire[15]. Ainsi de nombreuses lois d’extraterritorialité ont été votées par le Parlement américain pour autoriser l’instauration de sanctions à l’encontre de tiers étrangers qui ne respecteraient par l’embargo américain sur l’Iran, telles que l’Iran Sanctions Act (ISA)[16] de 1996 où la Comprehensive Iran Sanctions, Accountability, and Divestment Act (CISADA) de 2010[17].

Les sanctions américaines déployées contre l’Iran recouvrent donc en fait un premier volet de sanctions, dites « primary sanctions », visant à interdire aux citoyens américains et aux entités détenues ou contrôlées par eux ou organisées en vertu du droit américain ; ainsi qu’aux étrangers résidents permanents aux États-Unis d’interagir avec l’Iran dans un certains nombre de domaines déterminés[18] ; puis un second volet de sanctions, les « secondary sanctions », affectant tous les extra-nationaux qui auraient des intérêts aux États-Unis et dont les agissements hors du territoire de ce pays seraient contraires à sa législation.[19] Toute entreprise ou personne entrant dans le spectre des sanctions primaires ou secondaires américaines doit se plier à l’embargo, sous peine de voir astreindre de lourdes pénalités[20].

Les extra-nationaux risquent même d’être intégrés à la liste « Specially Designated Nationals » (SDNs) que tient l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), lequel est chargé de l’application des sanctions internationales américaines dans le domaine financier. Ils se verraient alors refuser l’accès au marché et aux personnes américaines dans le cadre des affaires[21].

Cette interprétation du droit souverain d’un Etat, offrant une vision manichéenne du droit international dans laquelle un Etat plus puissant peut imposer sa législation interne aux autres États, a bien entendu été dénoncé, en particulier par l’Union Européenne. Après un recours infructueux devant l’Organe de Règlement des Conflits de l’OMC[22], elle adopte le 22 novembre 1996 un règlement (CE) n° 2271/96 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant[23]. Ce règlement dit « de blocage » vise à interdire (sauf dérogations) aux opérateurs européens de se conformer aux sanctions américaines. Or, le dispositif n’est pas parvenu, jusqu’à présent, à atteindre cet objectif[24].

Le spectre des sanctions américaines étendu à son maximum

Les sanctions étasuniennes ont donc un impact majeur sur les relations irano-européennes. Elles frappent de fait l’ensemble des secteurs économiques. En effet, ces sanctions affectent pour une première part la nation iranienne dans son ensemble. Elles sont censées se concentrer sur les facteurs contribuant au grandissement de la menace militaire iranienne, mais affectent aussi fortement la société civile. Elles comprennent entre autres la prohibition d’acquisition de dollar américain par le gouvernement iranien, des sanctions contre le pétrole, les métaux précieux, l’acier, le charbon et les logiciels industriels iraniens[25].

D’autre part, sont sanctionnées les personnes qui continueraient d’effectuer des transactions commerciales ou financières, même indirectement, avec des personnes ou entités répertoriées comme Specially Designated Nationals par l’Office of Foreign Assets Control. Or ces « smart sanctions », étant vantées comme plus rationnelles et justes que les sanctions nationales, concernent un nombre ubuesque de personnes et entités iraniennes[26]. Remarquons par ailleurs que l’économie iranienne est essentiellement contrôlée par des proches du régime de Téhéran (jusqu’à 80% de celle-ci selon l’avocat franco-iranien Ardavan Amir-Aslani[27]) étant bien entendu sur la liste des SDNs.

Ainsi la quasi-totalité de la société iranienne est, tant globalement qu’individuellement, visée par les sanctions. Toutes les interactions économiques entre l’Iran et les plus grandes entreprises européennes tels les groupes français PSA, Renault[28] ou Total[29] sont donc ipso facto proscrites en droit américain et ces derniers ont effectivement rompu leurs relations avec l’Iran, en dépit de l’engagement politique européen. De surcroît, toute transaction avec le pays est devenue extrêmement compliquée puisqu’elle ne peut se faire en dollar et que les principaux acteurs du virement interbancaire comme SWIFT[30] se sont eux aussi désengagés du pays. Les européens imaginèrent alors INSTEX pour répondre à ces difficultés et honorer les engagements du JCPoA[31].

Un outil décrié de toute part

INSTEX incapable selon l’Iran de concrétiser les engagements européens en suite de la restauration des sanctions américaines

« Instex a pour objectif d’offrir une solution soutenable et de long terme pour soutenir le commerce légitime entre l’Europe et l’Iran, dans le cadre des efforts continus pour préserver l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien », assure la porte-parole de la diplomatie française[32]. Pourtant, force est de constater que, dans sa configuration actuelle, le mécanisme proposé par les européens sert une ambition bien plus modeste, ce que ne manque pas de critiquer l’Iran.

D’abord INSTEX ne concerne que le commerce de biens non sanctionnés par les États-Unis, comme les produits médicaux et l’agroalimentaire. Il exclut donc des secteurs clé du développement national comme le secteur automobile ou l’aéronautique. Aussi et surtout, l’impossibilité de vendre ses hydrocarbures vers l’Europe dérange l’Iran : les revenus iraniens tirés de ses exportations de pétrole, lesquelles ont été divisées par 2,5 depuis 2018, forment le cœur de l’économie du pays et leur baisse l’affecte donc en son entier[33]. De plus, sans ces ressources, le pays a peu de produits de valeur et en grande quantité à exporter en échange des marchandises européennes, ce qui rend l’utilisation du système INSTEX compliquée.

La défaillance d’INSTEX est aussi dû au fait que, comme le règlement européen dit « de blocage » de 1996, le mécanisme n’apporte pas de garantie que le américains ne chercheront pas à sanctionner une relation, même indirecte, avec l’Iran. Ainsi les grandes entreprises restent frileuses quant à utiliser INSTEX, ce dernier n’étant, en l’état, que susceptible d’attirer des petites ou moyens entreprises détachées de l’influence américaine. Les chances de développement d’échanges conséquents entre l’Iran et l’Europe grâce à cet outil restent donc conditionnées à de sérieuses améliorations, d’autant plus que les États-Unis perfectionnent constamment leur appareil de répression contre ceux qui tenteraient de braver leurs sanctions[34].

En somme, les iraniens reprochent à INSTEX de ne pas compenser les dégâts engendrés par le retrait des américains du JCPoA et la restauration de leurs sanctions, de n’être qu’un palliatif, négligeable et négligé, à la carence des intermédiaires financiers en matière de transactions transnationales[35]. Cette réalité est criante quand on oppose la valeur du matériel médical envoyé au bout d’un an d’existence d’INSTEX, 500 000 euros[36], à l’état des relations irano-européennes d’avant 2018 : la valeur du commerce entre l’Union européenne et l’Iran avait crû entre 2015 et 2007 de 9,2 milliards de dollars à 25 milliards de dollars[37]. Nicolas Dufourcq, le directeur général de la Banque publique d’investissement (BPI), estimait lui début 2018 que : « il y a un flot d’affaires naturel de 1,5 milliard d’euros entre la France et l’Iran. »[38]

Les défauts intrinsèques du mécanisme ainsi que l’apathie des européens face à la situation économique fortement dégradée de l’Iran ont poussé le pays à initier un désengagement progressif de l’accord de Vienne à partir de 2019.[39]

La critique européenne face au manque de transparence de l’Iran

En défiant les États-Unis avec son mécanisme de contournement des sanctions, l’Europe engage sa responsabilité diplomatique quant à l’utilisation, et l’éventuel détournement, que pourrait faire le régime de Téhéran d’INSTEX. En se classant à la 146ème place sur 180 des pays et territoires les plus corrompus en 2019 selon Transparency international[40], l’Iran ne dispose pas d’un blanc seing. Les européens ont donc demandé à l’Iran d’apporter des preuves qu’INSTEX ne sera pas détourné afin de concourir au développement d’activités criminelles, notamment du terrorisme. En effet, des soupçons récurrents pèsent sur l’Iran qui financerait et armerait le Hezbollah libanais[41], lequel est considéré comme organisation terroriste par l’Union européenne et les États-Unis et subit un embargo sur les armes en vertu de la résolution 1701 (2006) des Nations Unis[42].

Téhéran a donc promis d’engager des mesures contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le cadre d’un plan d’action du groupe d’action financière international (GAFI, ou FATF en anglais). Le Parlement iranien a adopté en 2018 un projet de loi portant sur ces questions mais celui-ci a été rejeté par le Conseil des gardiens de la Constitution, justement car il contraignait l’Iran à abandonner son programme d’aide envers le Hezbollah[43]. L’Iran n’a rien fait depuis pour paraître plus transparent aux yeux des européens, ce qui permet à ces derniers d’affirmer que c’est l’Iran qui est responsable du retard de la mise en œuvre d’INSTEX et non l’inverse[44]. Pire, la reprise iranienne d’activité dans le domaine du nucléaire hors du cadre des dispositions de l’accord de Vienne[45], ainsi que l’opacité entourant la répression des contestations populaires de 2019 et 2020, ayant fait au moins 200 victimes selon les différentes sources[46], ont fait que le discours européen s’est profondément refroidi vis-à-vis de l’Iran.

La pression des alliés de l’Europe hostiles à l’Iran

L’Europe marche sur des œufs avec son outil de contournement des sanctions américaines qui déplaît fortement à nombre de ses partenaires traditionnels, ce qui explique les précautions prises lors du déploiement d’INSTEX. Preuve en est la renonciation de Bernd Erbel, ancien ambassadeur d’Allemagne à Téhéran qui était pressenti pour prendre la tête d’INSTEX avant qu’une interview dans laquelle il se montrait un peu trop critique vis-à-vis d’Israël ne soit rendue public[47]. Le ministre français de l’économie Bruno Le Maire évoque lui une « pression très forte et très directe » des Etats-Unis, autant sur des responsables politiques, l’administration que tous ceux qui sont impliqués dans la mise en place d’INSTEX[48].

Un bruit sourd sur la scène internationale

INSTEX atteindra-t-il ces objectifs en matière de commerce irano-européen et pérennisation du JCPoA  ? En dépit des efforts des européens pour faire porter leur voix sur la scène internationale, le succès du mécanisme dépend encore aujourd’hui en grande partie de la volonté des États-Unis. « Instex n’est pas un dispositif pour l’Iran. C’est un dispositif de souveraineté européenne globale », affirme bizarrement Bruno le Maire. « C’est une ambition de beaucoup plus long terme, qui est de garantir la souveraineté commerciale européenne et la liberté fondamentale de faire du commerce avec qui vous le souhaitez. »[49] Il est alors permis de s’interroger : comment peut-on affirmer sa liberté et tout à la fois renoncer à ce que cette liberté implique ? En opposant un outil défectueux à l’écrasante volonté américaine, l’Europe ne montre pas plus sa capacité à se démarquer des États-Unis que son incapacité à le faire.

Julien Vessières
Master 1 Droit international et européen – Université Toulouse 1 Capitole


Notes de bas de page

[1] France Diplomatie ; Iran – INSTEX – Q&R – Extrait du point de presse (31.03.20) ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/iran/evenements/article/iran-instex-q-r-extrait-du-point-de-presse-31-03-20

[2] Reuters ; Babak Dehghanpisheh (version française Jean-Stéphane Brosse) : « Peut mieux faire », dit Rohani à Macron à propos de l’Instex ; consulté le 27.04.2020 ; https://fr.reuters.com/article/World/idFRKBN21O2NX

[3] Infogreffe.fr ; INSTEX SAS ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/847923398-instex-sas-750119B028990000.html

[4] Radio Farda ; Iran Officially Launches Trade Mechanism To Match Europe’s INSTEX ; consulté le 27.04.2020 ; https://en.radiofarda.com/a/iran-officially-launches-trade-mechanism-to-match-europe-s-instex/29911927.html

[5] Twitter ; France Diplomatie ; La France, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont créé un mécanisme financier : INSTEX ; consulté 27.04.2020 ; https://twitter.com/francediplo/status/1091405115813232646

[6] ACCORD SUR LE NUCLEAIRE IRANIEN VIENNE – 14 JUILLET 2015 ; https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/2015_07_14_-_factsheet_-_accord_sur_le_nucleaire_iranien_cle4cd9a4.pdf

[7] Le Figaro ; Marc Henry ; L’accord sur le nucléaire iranien menace «la survie même d’Israël», selon Nétanyahou ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.lefigaro.fr/international/2015/04/03/01003-20150403ARTFIG00081-accord-sur-le-nucleaire-iranien-israel-denonce-une-erreur-historique.php

[8] FranceInfo ; Nucléaire iranien : l’Arabie saoudite développera son propre arsenal si l’Iran le fait aussi ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.francetvinfo.fr/monde/proche-orient/nucleaire-iranien/nucleaire-iranien-l-arabie-saoudite-developpera-son-propre-arsenal-si-l-iran-le-fait-aussi_2744707.html

[9] AIEA ; Bulletin de l’AIEA, juin 2016 ; L’Iran et l’AIEA : vérification et contrôle au titre du PAGC ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.iaea.org/sites/default/files/5722627_fr.pdf

[10] AIEA ; Vérification et contrôle en République islamique d’Iran à la lumière de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité de l’ONU – Mis en distribution générale le 7 mars 2018 ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.iaea.org/sites/default/files/18/03/gov2018_7_derestricted_fr.pdf

[11] Le Figaro ; Donald Trump sur l’Iran : « Nous appliquerons le plus haut niveau de sanctions » ; consulté le 27.04.2020 ; http://video.lefigaro.fr/figaro/video/donald-trump-sur-l-iran-nous-appliquerons-le-plus-haut-niveau-de-sanctions/5782025930001/

[12] France Diplomatie ; La question nucléaire iranienne ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/iran/la-question-nucleaire-iranienne/

[13] BBC ; D.Trump « Anyone doing business with Iran will NOT be doing business with the United States » ; Iran sanctions: Trump warns trading partners ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.bbc.com/news/world-us-canada-45098031

[14]JUSTIA US LAW ; 148 F.2d 416 (1945) UNITED STATES v. ALUMINUM CO. OF AMERICA et al. ; consulté le 4 mai 2020 ; https://law.justia.com/cases/federal/appellate-courts/F2/148/416/1503668/

[15] IRIS France ; Sylvie MATELLY / Carole GOMEZ / Samuel CARCANAGUE ; PERSAN Performance des sanctions internationales p.27 ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.iris-france.org/wp-content/uploads/2017/06/persan_-_typologie_-_etudes_de_cas_juin_2017_0.pdf#page27

[16] US Treasory ; Iran Sanctions Act (1996) ; consulté le 4 mai 2020 ; https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Documents/isa_1996.pdf

[17] US Treasory ; Résumé analytique de la Loi sur la responsabilité, le désengagement et les sanctions générales contre l’Iran (CISADA) ; consulté le 4 mai 2020 ; https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Documents/CISADA_french.pdf

[18] Price Benowitz LLP ; OFAC Economic Sanctions Programs ; consulté le 27.04.2020 ; https://ofaclawyer.net/economic-sanctions-programs

[19] Latham & Watkins ; Top 10 things to know about expanded US sanctions on Iran ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.lw.com/thoughtLeadership/lw-top-10-things-to-know-expanded-us-sanctions-iran

[20] Reuters ; Kanishka Singh (editing by Saumyadeb Chakrabarty and Jane Merriman) ; StanChart braces for possible new Iran fine of about $1.5 billion: Bloomberg ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.reuters.com/article/us-stanchart-iran-usa/stanchart-braces-for-possible-new-iran-fine-of-about-1-5-billion-bloomberg-idUSKCN1MB35X

[21] US Treasury ; Resource Center ; Specially Designated Nationals And Blocked Persons List (SDN) Human Readable Lists ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/sdn-list/pages/default.aspx

[22] OMC ; DS38: États-Unis — Loi pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds38_f.htm

[23]  Journal officiel des Communautés européennes N  » L 309 / 1 ; RÈGLEMENT (CE) N° 2271/96 DU CONSEIL du 22 novembre 1996 ; consulté le 27.04.2020 ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996R2271&from=FR

[24] Sénat Français ; Rapport d’information n° 17 (2018-2019) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 4 octobre 2018 ; Sur l’extraterritorialité des sanctions américaines ; consulté le 27.04.2020 ; http://www.senat.fr/rap/r18-017/r18-0176.html

[25] Le Figaro ; Fabrice Nodé-Langlois ; Les nouvelles sanctions américaines contre l’Iran entrent en vigueur ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/11/04/20002-20181104ARTFIG00132-l-embargo-contre-l-iran-met-le-marche-petrolier-sous-tension.php

[26] OFAC ; Sanctions List Search ; consulté le 27.04.2020 ; https://sanctionssearch.ofac.treas.gov

[27] TV5 MONDE ; May Vallaud ; Activation d’INSTEX : « L’Europe n’a pas retrouvé la souveraineté nécessaire pour dire non aux Américains » ; consulté le 27.04.2020 ; https://information.tv5monde.com/info/iran-activation-d-instex-l-europe-n-pas-retrouve-la-souverainete-necessaire-pour-dire-non-aux

[28] Le Point ; AFP : Iran. Le retrait de Peugeot et Renault mauvais pour l’environnement ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.lepoint.fr/automobile/iran-le-retrait-de-peugeot-et-renault-mauvais-pour-l-environnement-responsable-02-10-2018-2259594_646.php

[29] Le Point ; AFP ; Sanctions américaines : Total quitte officiellement l’Iran ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.lepoint.fr/monde/sanctions-americaines-total-quitte-officiellement-l-iran-20-08-2018-2244602_24.php

[30] Le Temps ; AFP ; Le réseau SWIFT suspend des banques iraniennes après le retour des sanctions américaines ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.letemps.ch/monde/reseau-swift-suspend-banques-iraniennes-apres-retour-sanctions-americaines

[31] France Diplomatie ;  Déclaration conjointe sur la création d’INSTEX, véhicule spécial destiné à faciliter les transactions commerciales légitimes avec l’Iran dans le cadre des efforts visant à sauvegarder le Plan d’action global commun (PAGC) (31 janvier 2019) ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/iran/evenements/article/declaration-conjointe-sur-la-creation-d-instex-vehicule-special-destine-a

[32] Ambassade de France à Téhéran ; Première transaction INSTEX ; https://ir.ambafrance.org/Premiere-transaction-INSTEX

[33] OMC ; MPO ; Islamic Rep. Of Iran ; consulté le 27.04.2020 ; http://pubdocs.worldbank.org/en/199361538135430278/mpo-am18-iran-irn-9-28-fin.pdf

[34] Les Échos ; Washington crée un « gendarme des sanctions » contre l’Iran ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.lesechos.fr/monde/etats-unis/washington-cree-un-gendarme-des-sanctions-contre-liran-136885

[35] Dalloz actualité ; L’INSTEX : le nouvel instrument européen pour maintenir les transactions commerciales avec l’Iran ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-instex-nouvel-instrument-europeen-pour-maintenir-transactions-commerciales-avec-l-iran#.XqSciy–jmo

[36] La Croix ;  Alain Guillemoles ; Les Européens livrent du matériel médical à l’Iran en contournant les sanctions ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.la-croix.com/Economie/Monde/Europeens-livrent-materiel-medical-lIran-contournant-sanctions-2020-04-03-1201087608

[37] Vie publique ; Union européenne : quels moyens d’action face aux sanctions américaines contre l’Iran ? ; consulté le 27.04.2020 ; https://www.vie-publique.fr/en-bref/20031-union-europeenne-quels-moyens-daction-face-aux-sanctions-americaines

[38] Les Échos ; Virginie Robert ; La France est devenue le quatrième partenaire commercial de Téhéran ; consulté le 28.04.2020 ; https://www.lesechos.fr/2018/02/la-france-est-devenue-le-quatrieme-partenaire-commercial-de-teheran-983993

[39] Le Point ; AFP ; Nucléaire : l’Iran s’affranchit de toutes les limites sur ses centrifugeuses ; consulté le 28.04.2020 ; https://www.lepoint.fr/monde/nucleaire-l-iran-s-affranchit-de-toute-limite-sur-ses-centrifugeuses-05-01-2020-2356244_24.php

[40] Transparency International France ; Indice de la perception de la corruption 2019 ; consulté le 28.04.2020 ; https://transparency-france.org/actu/indice-de-la-perception-de-la-corruption-2019-de-transparency-international-il-y-a-urgence-pour-la-france-a-relancer-la-lutte-contre-la-corruption/#.XqSdIi–jmo

[41] Reuters ; Michelle Nichols ; U.N. chief concerned Iran may have violated arms embargo: report ; consulté le 27.04.20 ; https://www.reuters.com/article/us-iran-nuclear-un-idUSKBN14S0YH

[42] Nations Unis ; Résolution 1701 (2006) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5511e séance, le 11 août 2006 ; consulté le 28.04.2020 ; https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/N0646504-2.pdf

[43] Challenges ; Reuters ; Paris presse Téhéran d’agir pour bénéficier d’Instex, selon une source ; consulté le 28.04.2020 ; https://www.challenges.fr/top-news/paris-presse-teheran-d-agir-pour-beneficier-d-instex-selon-une-source_672576

[44] Challenges ; Reuters ; Paris presse Téhéran d’agir pour bénéficier d’Instex, selon une source ; consulté le 28.04.2020 ; https://www.challenges.fr/top-news/paris-presse-teheran-d-agir-pour-beneficier-d-instex-selon-une-source_672576

[45] Le Point ; AFP ; Nucléaire : l’Iran s’affranchit de toutes les limites sur ses centrifugeuses ; consulté le 28.04.2020 ; https://www.lepoint.fr/monde/nucleaire-l-iran-s-affranchit-de-toute-limite-sur-ses-centrifugeuses-05-01-2020-2356244_24.php

[46] Wikipedia ; Manifestations de 2019-2020 en Iran ; consulté le 28.04.2020 ; https://fr.wikipedia.org/wiki/Manifestations_de_2019-2020_en_Iran

[47] Boursorama ; Reuters ; Iran-Le diplomate allemand choisi pour diriger Instex renonce ; consulté le 28.04.2020 ; https://www.boursorama.com/bourse/actualites/iran-le-diplomate-allemand-choisi-pour-diriger-instex-renonce-a736a3354ae6e60dd2de9626c6bfe344

[48] Boursorma ; Reuters ; Iran-Paris évoque une « forte pression » américaine contre Instex ; consulté le 28.04.2020 ; https://www.boursorama.com/bourse/actualites/iran-paris-evoque-une-forte-pression-americaine-contre-instex-282fd3cd1dfce50875299ac0522fb2e0

[49] Le Point ; Armin Arefi ; Iran : l’Europe désarmée face aux États-Unis ; consulté le 28.04.2020

https://www.lepoint.fr/monde/iran-l-europe-desarmee-face-aux-etats-unis-22-05-2019-2314450_24.php