Faisant suite à une enquête menée par l’autorité européenne de la concurrence concernant les pratiques sur le commerce électronique de milliers d’entreprises en Europe, la Commission européenne a ouvert en juin 2017, une enquête parallèle contre Nike pour pratiques restrictives de concurrence.

Selon l’article 101 du TFUE « Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur… »

C’est sur ce fondement que la Commission soutient que les accords de fabrication et de distribution conclus par Nike concernant ces produits dérivés sous licence sont contraires à l’article 101 du TFUE.

Qu’appelle-t-on « produits dérivés sous licence » ?

Ce sont des produits variés (tasses, sacs, écharpes par exemple) qui sont revêtus par des logos protégés par les droits de la propriété intellectuelle comme un droit d’auteur par exemple. Néanmoins, ils ne portent pas la marque commerciale « Nike » mais n’affichent que les marques de clubs de football ou de fédération. Pour ces produits, Nike agit en tant que donneur de licence. Son rôle se résume donc à octroyer des licences sur ces droits de propriété intellectuelle à des preneurs de licence chargés de les fabriquer et les distribuer.

Des restrictions de ventes de produits dérivés entre Etats membres caractérisées par la Commission

Au terme de son enquête, la Commission européenne a admis que les accords de licence et de distribution non exclusifs conclus par Nike constituaient des pratiques restrictives de concurrence.

Pour soutenir cela, elle a considéré que Nike restreignait les ventes transfrontières des produits dérivés par des mesures directes tout en ciblant des pratiques avérées telles que:

  • l’insertion explicite de clauses interdisant ce type de vente ;
  • l’obligation pour les preneurs de licence de signaler les commandes pour les ventes en dehors du territoire ;
  • l’imposition des redevances doubles pour les ventes en dehors du territoire.

D’autre part, la Commission européenne a déterminé que Nike a indirectement appliqué des mesures visant à restreindre les ventes transfrontières de produits dérivés notamment :

  • en menaçant les preneurs de licence de mettre fin à leur contrat s’ils vendaient hors de leur territoire ;
  • en refusant de fournir les hologrammes « produit officiel » si Nike soupçonnait que les ventes étaient destinées à d’autres territoires de l’espace économique européen ;
  • en effectuant des audits garantissant le respect des dites restrictions.

Toujours d’après la Commission européenne, Nike a également imposé des mesures tant directes qu’indirectes à ses preneurs de licence principaux dans le but d’imposer ces restrictions aux preneurs de sous licence, répercutant ainsi ces restrictions sur les détaillants.

C’est au regard des effets entraînés par ces pratiques au sein de l’espace économique européen que la Commission a objectivement conclu que ces pratiques cloisonnaient le marché unique européen.

Comme l’a exprimé Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence « Nike a empêché de nombreux preneurs de licence de vendre ces produits dans un autre pays, ce qui a entrainé une diminution du choix et une augmentation des prix pour les consommateurs »[1]. Les effets anticoncurrentiels sont évidents, au-delà des restrictions sur le jeu de la concurrence entre fournisseurs et distributeurs, le consommateur s’est retrouvé impacté car ces pratiques restrictives ont affecté la plupart des supporters des équipes de football dont Nike est l’équipementier comme le FC Barcelone, Manchester United, la Juventus ou encore ceux des fédérations nationales comme la fédération française de football.

La sanction infligée à Nike

Ainsi, la Commission a infligé à Nike une amende de 12 555 000 euros. Le calcul de cette amende prend en compte la valeur des ventes concernées par l’infraction, la gravité de l’infraction et sa durée.

Toutefois il faut souligner qu’au cours cette enquête, Nike a coopéré en apportant des éléments de preuve considérable et en reconnaissant expressément les faits reprochés.

Par conséquent, selon la politique constante menée par la Commission, Nike s’est vu accordé une réduction de 40% du montant initial de l’amende.

En conclusion, cette décision s’inscrit encore[2] dans la démarche de la Commission européenne en matière de concurrence visant à protéger le marché unique et par-dessus tout le consommateur européen de pratiques commerciales abusives.

En prenant cette décision, la Commission européenne démontre une fois de plus qu’elle est sur tous les fronts pour garantir une concurrence libre, loyale et non faussée au sein du marché unique européen.

 Ariel NGNIGONE MEBIAME 
Master 2 Juriste d’affaires européen
Université Paris Descartes

[1] Commission européenne-communiqué de presse : « Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à Nike une amende de 12,5 millions d’euros pour avoir limité les ventes transfrontières de produits dérivés », Mars 2019.

[2] Commission européenne-communiqué de presse : « la Commission inflige une amende de 200 millions d’euros à AB InBev pour restriction des ventes transfrontières de bière », Mai 2019 ; Commission européenne-communiqué de presse : « Pratiques anticoncurrentielles: La Commission inflige des amendes d’un montant de 40 millions d’euros à Guess, pour des accords anticoncurrentiels visant à empêcher les ventes transfrontières », Décembre 2018.

Sources

  1. Article 101 du TFUE
  2. Communiqué de presse de la commission européenne : Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à Nike une amende de 12,5 millions d’euros pour avoir limité les ventes transfrontières de produits dérivés, Bruxelles 25 mars 2019 ;
  3. Nike écopé d’une amende de l’union européenne, Les Echos, Mars 2019
  4. http://www.elexica.com/fr-fr/legal-topics/antitrust-and-merger-control/030419-la-commission-europeenne-inflige-a-nik
  5. https://www.village-justice.com/articles/nike-sanctionne-par-commission-europeenne-raison-restriction-des-ventes,31336.html
  6. https://www.laprovence.com/actu/en-direct/5427151/lunion-europeenne-inflige-a-nike-une-amende-de-125-millions-deuros.html
  7. https://www.euractiv.fr/section/concurrence/news/nike-fined-e12-5-million-for-antitrust-football-merchandise-restrictions/