Source : carte de la mer Noire et de la mer d’Azov et leurs principales villes côtières, février 2007
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Fichier:Mer_Noire_(carte).png

À l’approche des élections présidentielles en Ukraine, le 31 mars 2019, l’un des sujets principaux des débats reste la gestion des relations avec la Russie, loin de s’être apaisées, comme en démontre la crise dans le détroit de Kertch. 

 Le 25 novembre 2018, trois navires battant pavillon de l’Ukraine, un remorqueur et deux navires de guerre, se dirigent depuis la mer Noire vers le détroit de Kertch, pour entrer dans la mer d’Azov. Une altercation a alors eu lieu avec les garde-côtes russes, l’un d’eux entrant en collision avec un navire ukrainien. Les trois navires ont voulu continuer leur route vers le détroit mais les garde-côtes les en empêchent en formant un blocus. Réussissant à le forcer, les navires ukrainiens décident de prendre la fuite. Les navires russes leur donnent l’ordre de stopper, et face à l’absence de réaction, font des tirs de sommation, puis ouvrent le feu. Les navires ukrainiens ont alors stoppé leur course, et ont été arraisonnés. Vingt-quatre militaires ukrainiens sont alors faits prisonniers par la Russie. Ce conflit maritime, du fait des parties en cause, est révélateur d’une crise bien plus profonde qu’une simple altercation en mer. 

L’ambiguïté des statuts de la mer d’Azov et du détroit de Kertch 

L’altercation maritime découle en premier lieu de la difficulté de déterminer les statuts de la mer d’Azov et du détroit de Kertch. Les espaces maritimes sont règlementés par le droit international, car ils représentent des points stratégiques pour l’économie et la politique des États. Ainsi, que cela soit par des accords bilatéraux ou multilatéraux, les États cherchent à encadrer ces espaces, pour déterminer le champ de leur souveraineté et les droits qu’ils peuvent y exercer. 

Concernant la mer d’Azov et le détroit de Kertch, ces espaces sont réglés par un traité conclu entre la Russie et l’Ukraine en 2003 1. L’article 1er constate que ces deux espaces maritimes sont « historiquement les eaux intérieures des deux pays ». Puis, dans son article 2, les deux États reconnaissent la liberté de navigation des navires civils et militaires sous pavillon russe ou ukrainien. Cet accord est complété par les législations nationales russe et ukrainienne. Celles-ci prévoient que lors d’un passage dans le détroit de Kertch pour aller dans la mer d’Azov, tous les navires doivent informer de leur arrivée au port de Kertch. Les garde-côtes doivent ensuite donner une autorisation pour que le navire puisse traverser le détroit. 

Juridiquement, ce traité pose de nombreuses difficultés au regard des règles encadrant les espaces maritimes. En effet, celles-ci reposent sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer2, dont l’Ukraine et la Russie sont parties. Cette convention a connu un certain consensus au sein de la communauté internationale puisque 157 États en sont signataires. Elle a le mérite de poser des règles claires et un partage précis entre les droits et obligations de l’État côtier et de l’État du pavillon en fonction de l’espace maritime où l’on se trouve.  Or, en comparant l’accord de 2003 et de la Convention sur le droit de la mer, des interrogations se posent sur les qualifications à retenir. 

En se basant sur la Convention sur le droit de la mer, la mer d’Azov semble correspondre à la une mer fermée, c’est-à-dire, selon l’article 122 de la Convention : « un golfe, un bassin ou une mer entourée par plusieurs Etats et relié à une autre mer ou à l’océan par un passage étroit, ou constitué, entièrement ou principalement, par les mers territoriales et les zones économiques exclusives de plusieurs Etats ». 

Une telle qualification emporterait des conséquences juridiques, comme une obligation de coopération entre les États côtiers de cette mer selon l’article 123 de la Convention. 

Concernant le détroit de Kertch, en accordant une liberté de navigation dans ce détroit, on pourrait être tenté de l’assimiler à un « détroit servant à la navigation internationale », définit, selon l’article 37 de la Convention comme les détroits : «  (…) qui servent à la navigation internationale entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive ». 

Pourtant ces critères de définition fournis par la Convention ne correspondent pas au détroit de Kertch. 

Ces questions sont cruciales, car de la qualification découle le régime juridique applicable.

Il ne faut toutefois pas ignorer que le principe qui prévaut en droit international concernant des frontières maritimes communes entre deux États est celui du consensualisme, c’est-à-dire qu’il appartient à la Russie et l’Ukraine de délimiter leur frontière dans une liberté inconditionnée

Mais l’accord de 2003 reste trop évasif sur ce partage et les conséquences à en tirer. Il semblerait que le détroit et la mer d’Azov soient des eaux intérieures, qui sont considérées non comme un espace maritime mais un espace terrestre, mais comment l’Ukraine et la Russie sont-elles censées assurer un partage de souveraineté sur ces eaux ? Ensuite, une liberté de navigation est instaurée, ne recevant aucune limitation dans l’accord, mais restreinte par les législations nationales des deux États. Mais jusqu’où cette restriction peut-elle alors aller ? 

Ainsi, du fait du fossé entre les qualifications prévues par la Convention sur le droit de la mer et les qualifications retenues dans l’accord russo-ukrainien, il est difficile de déterminer de manière précise les droits et les obligations respectifs entre l’Ukraine et la Russie. Or, sans régime spécifique, comment apporter une solution juridique à la crise dans le détroit de Kertch ? 

Une complexité accentuée suite à l’annexion de la Crimée  

Comme si le flou juridique entourant l’accord de 2003 ne suffisait pas, une autre difficulté vient s’ajouter qui est celle de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie en 2014. En effet, la ville de Kertch se situe en Crimée, ainsi le détroit se retrouve depuis l’annexion sous le contrôle entier des autorités russes. 

Pour un rapide rappel historique, en 2014, la Crimée devint le théâtre de tensions importantes de la part des partisans du séparatisme. Suite à la destitution du président ukrainien Viktor IANOUKOVITCH, des hommes armés s’emparèrent des sièges du parlement du gouvernement local, et y firent flotter le drapeau russe. En mars, les troupes russes s’installèrent dans la péninsule. Le parlement local de Crimée, qui fut alors dominé par les pro-russes, demanda un référendum pour le rattachement à la Russie. Avant le résultat de celui-ci, le parlement adopta une déclaration d’indépendance le 11 mars. Cinq jours plus tard, les résultats du référendum tombèrent : 96,6% des voix pour l’annexion. Le 18 mars, Moscou officialisa l’annexion de la Crimée par accord.  

Ainsi, face à ce changement de statut de la Crimée, faut-il dorénavant considérer, comme semble le revendiquer la Russie, que le détroit de Kertch correspond à sa mer territoriale ? Cette qualification juridique bénéficierait à la Russie. Au sens de la Convention sur le droit de la mer, une mer territoriale ouvre droit au régime du « droit de passage inoffensif » pour tous les navires, mais donne la possibilité à l’État côtier de limiter ce régime, soit en prouvant que le passage n’est pas inoffensif, soit en suspendant temporairement ce droit pour assurer sa sécurité. Cela pourrait ainsi justifier les actions des garde-côtes russes. Toutefois, au regard des règles internationales régissant l’intégrité territoriale des États, il est impossible de retenir le changement de qualification de la Crimée.  

Nous vivons dans un monde où il n’existe plus de terra nullius, c’est-à-dire de terre sans maître permettant aux États de l’acquérir en l’occupant de manière effective3. Dorénavant, pour qu’un État puisse obtenir un nouveau territoire, celui-ci doit conclure un accord avec l’État qui en est le propriétaire. Cet accord peut prendre plusieurs formes mais doit impérativement respecter le consentement des deux États. Ce principe est affirmé par la Résolution du 24 octobre 1970 de l’Assemblée Générale des Nations unies4 : les États doivent s’abstenir de recourir à la menace ou l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout autre État. 

Puisque l’annexion de la Crimée découle de l’intervention militaire russe sur ce territoire, cela constitue un recours à la force. C’est pourquoi cette intervention a été condamnée dans la résolution du 27 mars 2014 5, où l’Assemblée Générale des Nations Unies invita tous les États à ne pas reconnaître le changement de statut de la Crimée. Une opposition ferme et renouvelée des États tiers permet de protéger l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et d’empêcher la Russie de constituer tout titre territorial en Crimée. Or, sans titre territorial, la Russie ne peut prétendre à un titre maritime.  

Ainsi, entre « détroit servant à la qualification internationale », « mer territoriale » de la Russie, ou « eaux intérieures » partagées entre l’Ukraine et la Russie, le détroit de Kertch est susceptible de recevoir de nombreuses qualifications juridiques, qui emportent chacune un régime différent. La Russie et l’Ukraine eux-mêmes divergent quant à l’endroit où a eu lieu l’incident et la qualification juridique à retenir. Alors que l’Ukraine assure que l’incident se passa dans les eaux internationales, les actes commis par les garde-côtes devant alors être considérés comme une agression, la Russie dénonce une entrée illégale dans ses eaux territoriales.

Les réponses à la crise dans le détroit de Kertch 

Ce « casse-tête juridique » pourrait être résolu par un tribunal arbitral sous l’égide de la Cour permanente d’Arbitrage. En effet, une procédure a été mise en œuvre par l’Ukraine le 16 septembre sur le fondement de la Convention sur le droit de la mer, suite notamment à la construction du pont russe qui relit la Crimée à la Russie par-dessus le détroit de Kertch. 

De plus, les États européens ont condamné l’action russe à travers la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 24 janvier 2019 6, en se fondant sur le rapport de la Commission des questions politiques et de la démocratie, présentée par le rapporteur Mr. Andreas NICK. Le rapporteur souligne à bon escient l’impossibilité de prendre position juridiquement sur la situation du fait des informations contradictoires fournies par l’Ukraine et la Russie. Il est toutefois demandé à la Russie « de libérer immédiatement les militaires ukrainiens et de veiller à ce qu’ils bénéficient des soins médicaux ainsi que l’assistance juridique et/ou consulaire nécessaires, conformément aux dispositions pertinentes du droit international humanitaire telles que les Conventions de Genève ». L’Assemblée  reconnaît alors le statut de prisonniers de guerre aux marins ukrainiens. 

Les élections présidentielles ukrainiennes seront alors déterminantes quant à la gestion des relations avec la Russie. Cela pourrait déboucher sur une véritable guerre ouverte, ou au contraire sur un apaisement des tensions. La Commission électorale ukrainienne ayant annoncé le dépôt de 44 candidatures, le scrutin s’annonce imprévisible, et l’avenir de l’Ukraine indistinct. 

Apolline Marichez  
Master 1 Droit international général  
Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Notes de bas de page :

  1.  Traité entre la Fédération de Russie et l’Ukraine sur la coopération pour l’utilisation de la mer d’Azov et du détroit de Kertch du 24 décembre 2003.
  2.  Convention des Nations Unies sur le droit de la mer conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982 entrée en vigueur le 16 novembre 1994.
  3.  Cour internationale de Justice, avis, 16 octobre 1975, Sahara occidental, p.39, §80 : « l’occupation est en droit un moyen originaire d’acquérir pacifiquement la souveraineté sur un territoire (…) l’une des conditions essentielles d’une occupation valable étant que le territoire fut une terra nullius – territoire sans maître – au moment de l’acte qui était censé constituer l’occupation ». 
  4.  Résolution 2625 (XXV) du 27 octobre 1970, Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies.  
  5.  Résolution A/RES/68/262 du 27 mars 2014, Intégrité territoriale de l’Ukraine.
  6.  Résolution 2259 (2019) l’escalade des tensions autour de la mer d’Azov et du détroit de Kertch et les menaces pour la sécurité européenne.

Sources :