Historique du conflit impliquant les forces du MLC en RCA

Entre octobre 2002 et mars 2003 en République centrafricaine (RCA), le chef d’état-major de l’armée et ancien pilier du pouvoir présidentiel, le général François Bozizé, initie deux putschs contre le Président Ange-Félix Patassé.
Le premier, en octobre 2002, à l’instar de la tentative échouée de coup d’Etat de mai 2001, n’aboutira pas au renversement du pouvoir en place. Le 15 mars 2003, néanmoins, profitant d’un déplacement du Président Patassé au Niger, le général Bozizé, en exil au Tchad voisin depuis les allégations portant accusation de son implication dans le putsch manqué de 2001, retourne à Bangui et, avec l’aide de l’armée tchadienne et le soutien conservé des soldats de l’armée centrafricaine, parvient cette fois à renverser le Président Patassé qui se résigne à l’exil, d’abord au Cameroun puis au Togo.

Contexte global de survenance des actes criminels imputés à Jean-Pierre Bemba

C’est dans ce contexte d’instabilité, de fragilité et de désaveu progressif du pouvoir exécutif par l’opinion publique locale que le Président Patassé, en plus de son appui par l’armée libyenne et de ses sollicitations en vue d’obtenir le soutien de la France, fait appel, dès 2002, à l’aide du Mouvement de Libération du Congo (MLC) et de son bras-armé l’Armée de Libération du Congo (ALC), fondés et dirigés par Jean-Pierre Bemba, soutenus par l’Ouganda et actifs depuis 1998 dans le conflit des Grands Lacs sur le territoire de la République Démocratique du Congo.
Lors des affrontements entre le gouvernement centrafricain et les différents groupes rebelles, dont le MLC et l’ALC, des milliers de civils furent tués et violés, des maisons et des commerces pillés. Au total, la Cour Pénale Internationale (CPI) compte 5.229 enregistrements de personnes physiques en qualité de victimes de ces violences.

Qualification des faits, enquête et procédure de première instance

C’est ainsi que la RCA, ayant ratifié le Statut de Rome le 3 octobre 2001, a renvoyé sa situation à la CPI, dès décembre 2004, selon l’article 14 du Statut afin de prier le Procureur d’enquêter sur la situation du pays, évoquant la commission de crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été constatés dans le contexte d’un conflit en RCA depuis le 1er juillet 2002. Dès lors, l’enquête ouverte par la CPI en mai 2007 conduit à l’ouverture d’une affaire principale qui oppose le Procureur à Monsieur Jean-Pierre Bemba Gombo.
Ce dernier est poursuivi, d’abord sur le fondement de la responsabilité pénale individuelle aux termes de l’article 25 du Statut puis, finalement, sur le fondement de la responsabilité du supérieur hiérarchique énoncée aux termes de l’article 28-a du Statut, pour trois chefs de crimes de guerre au titre de la commission par les forces du MLC de meurtres, viols et pillages ainsi que pour deux chefs de crimes contre l’humanité au titre de la commission par les forces du MLC de meurtres et de viols, entre le 26 octobre 2002 et le 15 mars 2003.
Arrêté le 24 mai 2008 à Bruxelles en suite d’un premier mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire de la CPI le 23 mai, puis d’un second le 20 juin, Jean-Pierre Bemba est transféré à la Haye le 3 juillet 2008.
Il comparait pour la première fois devant les juges de la Cour dès le 4 juillet mais le procès ne s’ouvre qu’à compter du 22 novembre 2010. Durant le procès, la Chambre de première instance a entendu 77 témoins, dont 40 cités par l’accusation, 34 par la Défense et a permis à 3 victimes de présenter leurs « vues et préoccupations »1, au titre de l’introduction de l’article 68-3 du Statut de Rome ouvrant la possibilité aux victimes de participer, individuellement ou collectivement, à la procédure et, dans le cas d’espèce, au procès lui-même2.

Jugement de première instance

A l’issue du procès, la Chambre de première instance a conclu que : « 1°) Les forces du MLC ont effectivement commis des crimes relevant de la compétence de la Cour, 2°) Jean-Pierre Bemba faisait effectivement fonction de chef militaire et exerçait une autorité et un contrôle effectifs sur les troupes du MLC présentes en RCA, 3°) Jean-Pierre Bemba savait que les troupes du MLC commettaient ou allaient commettre des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre en RCA, 4°) Jean-Pierre Bemba n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour empêcher ou réprimer l’exécution des crimes commis par les troupes du MLC en RCA et 5°) le manquement de Jean-Pierre Bemba à son obligation d’empêcher les crimes a eu pour effet d’augmenter le risque que d’autres crimes soient commis par les troupes du MLC en RCA »3.
Statuant ainsi, les juges de la Chambre de première instance ont déclaré, le 21 mars 2016, Jean-Pierre Bemba coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au sens de l’article 28-a, ont prononcé, le 21 juin 2016, une peine de 18 ans d’emprisonnement avec déduction postérieure des 8 années d’emprisonnement déjà effectuée par Jean-Pierre Bemba au centre de détention de la Haye depuis son arrestation et son transfert en 2008.
Procédure d’appel
 
En suite du verdict de mars 2016, Jean-Pierre Bemba interjette appel le 4 avril 2016 et réfute sa culpabilité. En conséquence, Jean-Pierre Bemba interjette également appel de la décision de juin 2016 des juges de la Cour de le condamner à une peine de 18 ans d’emprisonnement. Le Procureur, par ailleurs, interjette appel, lui aussi, de la décision relative à la peine, estimant que la peine prononcée n’est pas proportionnelle aux crimes dont Jean-Pierre Bemba a été reconnu coupable et sollicitant une peine d’emprisonnement d’au moins 25 années. Aussi l’arrêt rendu le 8 juin dernier par la Chambre d’appel était-il attendu, tant par les parties au procès, que par les victimes elles-mêmes.
Statuant en audience publique, la Chambre a rendu son arrêt relatif aux différents appels interjetés par les deux parties. Elle a examiné les moyens d’appel défendus par Jean-Pierre Bemba, qui sont exposés comme suit : 1°) Le procès de première instance était inéquitable, 2°) Le jugement a été au-delà des charges pesant sur lui, 3°) Il n’est pas responsable en tant que supérieur hiérarchique des faits commis par les forces du MLC lors de la période concernée, 4°) Les éléments contextuels n’ont pas été établis, 5°) La Chambre de première instance a commis une erreur dans l’approche qu’elle a retenue pour identifier les éléments de preuve et 6°) D’autres erreurs procédurales ont entaché la décision de condamnation.

Décision d’appel

Après avoir, en vain, essayé de parvenir à adopter une décision unanime, la formation de jugement, composée de 5 juges4, a tranché à la majorité, constituée de trois juges. Chacun des trois juges composant la majorité a déposé une opinion individuelle et les deux juges dissidents, la juge Monageng et le juge Hofmański ont joint, ensemble, une opinion à l’arrêt. La majorité a, pour rendre sa décision, concentré son étude sur le deuxième et partie du troisième moyen soulevés dans le mémoire d’appel de Jean-Pierre Bemba, les considérant comme déterminants pour l’issue du jugement.
En étudiant le deuxième moyen d’appel, la majorité de la Chambre d’appel rappelle que, selon l’article 74 du Statut de Rome, la Chambre de première instance « fonde sa décision sur son appréciation des preuves et sur l’ensemble des procédures »5. L’article dispose encore que « sa décision ne peut aller au-delà des faits et des circonstances décrits dans les charges et les modifications apportées à celles-ci »6. Or, après examen du moyen avancé, la majorité de la Chambre d’appel relève que le dispositif de la décision relative à la confirmation des charges et le document de notification des charges sont formulés de façon trop large pour constituer une « description utile », aux fins de l’article 74-2 du Statut, des charges retenues contre Jean- Pierre Bemba.
En effet, ce dernier déclare dans le mémoire d’appel que près des deux tiers des actes pour lesquels il a été déclaré coupables ne figurent pas dans le document modifié de notification des charges ou n’y figurent pas en bonne et due forme. Ainsi, la majorité de la Chambre d’appel, considérant que les actes criminels qui ont été versés au procès après qu’a été rendue la décision relative à la confirmation des charges et qui n’étaient pas énumérés dans le document modifié de notification des charges ne font pas partie des faits et des circonstances décrits dans les charges, fait droit au moyen d’appel de Jean-Pierre Bemba et conclut que ce dernier ne pouvait être déclaré coupable de ces actes criminels, soulevés tardivement par le Procureur ainsi que les victimes et n’ayant pas donné lieu, comme cela aurait du être le cas, à une modification des charges.
Dans le cadre du troisième moyen d’appel avancé par Bemba, la majorité de la Chambre d’appel relève « d’importantes erreurs dans l’examen qu’a fait la Chambre de première instance de la question de savoir si JeanPierre Bemba avait pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher, réprimer ou punir la commission de crimes par ses subordonnés »7.
Elle relève, notamment, au fond, que la Chambre de première instance n’a pas ou pas suffisamment tenu compte des témoignages faisant état des difficultés, notamment logistiques, de Jean-Pierre Bemba à mener des enquêtes relatives aux allégations d’exactions sur le territoire centrafricain ; qu’elle a également négligé l’appui des forces du MLC sur des autorités centrafricaines (limitant plus encore la marge de manoeuvre de Bemba sur le territoire de la RCA) ; qu’elle n’a pas pris en compte la lettre adressée par Jean-Pierre Bemba aux autorités centrafricaines pour leur référer des allégations de crimes ; qu’elle a eu tort de retenir que les mesures ordonnées par Jean-Pierre Bemba ont été mal exécutées ou n’ont produit que des résultats limités dès lors qu’elle estime que les mesures prises par un commandant ne peuvent pas nécessairement lui être reprochées dans leur exécution et ; qu’elle a eu tort de considérer que Jean-Pierre Bemba n’avait pas habilité d’autres responsables du MLC de façon à ce qu’ils puissent enquêter sur les crimes et en poursuivre les auteurs.
La majorité de la Chambre d’appel conclut que ces erreurs ont sérieusement entaché la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle Jean-Pierre Bemba n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables. Par conséquent, la majorité conclut que Jean-Pierre Bemba ne peut être considéré comme pénalement responsable sur le fondement de l’article 28-a du Statut pour les crimes commis par les troupes du MLC pendant l’opération en RCA.
Dans ces circonstances, la Chambre d’appel, à la majorité de ses juges, annule la déclaration de culpabilité de Jean-Pierre Bemba. Elle met fin à la procédure, d’une part, pour ce qui est des actes criminels dont la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable alors même qu’ils débordaient du cadre des faits et circonstances de l’affaire (deuxième moyen d’appel) ; d’autre part et, pour le reste des actes criminels, la Chambre d’appel prononce l’acquittement de l’accusé dès lors que les erreurs relevées au chapitre des mesures nécessaires et raisonnables (troisième moyen d’appel) font entièrement disparaître sa responsabilité pénale.

Opinion dissidente des juges Monageng et Hofmański

A l’instar du jugement de première instance, la décision relative à l’arrêt d’appel du 8 juin 2018 était particulièrement attendue et s’annonçait délicate quelle que soit son issue car, si l’implication à tout le moins hiérarchique de Jean-Pierre Bemba dans les forces du MLC est indiscutable, elle ne doit pas empêcher une application rigoureuse et proportionnée des normes de justice pénale internationale.
Pour rappel, leur interprétation appartient aux juges des juridictions internationales qui déterminent celle qu’il convient de faire de la règle et apprécient souverainement l’ensemble des éléments versés à la procédure. C’est au terme de cet examen souverain qu’ils rendent une décision à la majorité, sinon à l’unanimité. C’est ainsi que deux des cinq juges composant la formation de jugement de la Chambre d’appel de la CPI dans l’affaire Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo, les juges Monageng et Hofmański, appréciant les éléments du procès d’appel de façon différente à celle de la majorité, se dissocient de la décision rendue par elle et joignent, ensemble, une opinion dissidente à l’arrêt d’appel.
En effet, ils ne relèvent ni erreur dans les constatations de la Chambre de première instance ni caractère déraisonnable dans les conclusions générales et manifestent leur désaccord quant à l’appréciation par la majorité des critères d’examens relatifs au deuxième et troisième moyens d’appel de Jean-Pierre Bemba. Les juges dissidents considèrent, par exemple, que « la conclusion de la majorité selon laquelle Jean-Pierre Bemba était limité dans sa capacité de prendre des mesures en République centrafricaine {qui} repose sur une acceptation sans examen critique des arguments de Jean-Pierre Bemba et une évaluation erronée d’une fraction du dossier des preuves dont la Chambre de première instance a tenu compte (…) 24/06/2016 surtout si l’on tient compte du fait que Jean-Pierre Bemba n’a pas évoqué de tentatives effectives d’enquêter qui se seraient révélées impossibles »8.
 

Notes de bas de page 

1. N° ICC-01/05-01/08 16/413 21 mars 2016
2. N° ICC-01/05-01/08-699, par. 17 à 22 et 39 i)
3. N° ICC-01/05-01/08 385/413 21 mars 2016
4. Fiche d’information sur l’affaire ICC-PIDS-CIS-CAR-01-020/18_Fra, p. 4
5. Statut du Rome, article 74-1
6. Statut du Rome, article 74-2
7. Résumé de l’arrêt de la Chambre d’appel dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, p.8
8. Résumé de l’arrêt de la Chambre d’appel dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, p.14