Nous sommes les otages d’un enchaînement de pressions et de décisions politiques qui nous visent, parce que nous constituons un obstacle à l’édification du pouvoir autocratique instauré en Turquie.

Lettre Ouverte de Selahattin Demirtas le 6 décembre 2018.

Le 4 novembre 2016, Selahattin Demirtas, co-leader du Parti démocratique des peuples en Turquie depuis 2012, est placé en détention provisoire par le gouvernement turc dans la prison de haute sécurité d’Edirne en Itrace Orientale. Déjà condamné à 4 ans et 8 mois de prison pour avoir – en 2013 – soulevé l’idée d’un pourparler de paix avec le Parti des Travailleurs du Kurdistan qualifié d’organisation terroriste, Demirtas encourt aujourd’hui une possible peine de 142 ans de détention.

Saisie de l’affaire, la Cour européenne des droits de l’Homme, dans une décision du 20 Novembre 2018, énonce que les agissements du gouvernement du chef d’Etat Recep Tayyip Erdoğan sont « une atteinte à la libre expression de l’opinion du peuple et au droit du requérant d’exercer son mandat parlementaire ». De plus, la Cour devant se prononcer sur la caractère légitime de la détention du requérant, évoque que « toutes les mesures doivent être prises pour mettre fin à sa détention provisoire» en l’absence de motifs de portée individuelle. Par sa décision, la juridiction s’oppose fermement aux agissement de la Turquie envers son ressortissant et impose à l’ Etat de relâcher « dans les plus brefs délais » Selahattin Demirtas. Elle dénonce l’étouffement du pluralisme juridique du pays exacerbée par cette détention de l’opposant politique et rappelle que «le droit aux élections libres ne se limite pas à la simple possibilité de participer aux élections législatives. Une fois élue, la personne concernée a le droit d’exercer son mandat ». (Article 3 du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’Homme). En conséquence, la Cour reconnait que «Cette privation de liberté a rendu impossible tout exercice du mandat parlementaire et peut être considérée, dans les circonstances, comme une ingérence dans l’exercice par le requérant de ses droits. ».

En réponse au jugement de la juridiction européenne, le Président Erdogan énonce que « les décisions de la CEDH ne nous contraignent aucunement. Nous allons contre-attaquer et mettre un point final à cette affaire». Cette déclaration à la presse étatique turque Anadolu apparait comme une réelle indépendance de l’Etat face aux jugements de la Cour. Elle transcrit un sentiment de suprématie du gouvernement turc sur son territoire à l’encontre de ses obligations de respecter – outre les décisions de la Cour – la Convention européenne des droits de l’Homme en elle même. En effet, la CEDH engage les Etats signataires au respect des droits qui y sont consacrés et les décisions rendues par la Cour sont – selon l’article 46 de la CEDH – de nature contraignante pour les Etats parties au différend. En refusant expressément la libération de Demirtas, la Turquie viole ses obligations.

Dès la création de la CEDH en 1950, l’idée révolutionnaire qui ressort à la lecture des articles qui la constitue est celle d’un pouvoir de contrôle supra national par l’entité européenne qu’est le Conseil de l’Europe sur les Etats parties à la Convention. Engageant les Etats au respect des droits fondamentaux consacrés, la Convention s’est dotée de mécanismes de contrôles et de sanctions politiques en cas de manquement aux obligations. Il existe notamment un processus de surveillance par le Comité du Conseil de l’Europe, des mesures d’exécution prises par les Etats tributaires d’une obligation de respect d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme. En l’espèce, en déclarant explicitement son intention ferme de ne pas se soumettre à la décision de la Cour, la Turquie pose le problème de l’hypothèse d’un point limite des compétences de l’organe européen à contraindre ses Etats parties. En marge des sanctions politiques ayant trait à une possible interdiction du droit de vote, du droit de siéger au Comité du Conseil de l’Europe, l’organe européen peut il effectivement contraindre la Turquie à respecter ses engagements ? Malgré une politique préventive par le Parlement européen en allouant la somme de 1,18 milliards d’euros à la Turquie sur la période 2018-2020 afin d’établir de façon durable et concrète les droits de l’Homme sur son Territoire, le rapport annuel de la Commission européenne en date de Juillet 2018 est pourtant alarmant car il estime un recul considérable de la Turquie dans la promotion et la protection des droits de l’Homme. Il précise notamment que «l’indépendance de l’appareil judiciaire et le droit à un procès équitable ont été largement remis en cause ».

Aujourd’hui Demirtas Selahattin représente le visage des acteurs politiques réclamant liberté, démocratie, égalité, Etat de Droit. Son histoire, prise pour illustration des changements politiques actuels en Turquie n’est que le reflet d’une dérive autoritaire en formation. Défendant la démocratie, Demirtas se retrouve souvent en opposition aux politiques de Recep Tayyip Erdoğan, En Juillet 2017, le député envoyait une lettre ouverte au dirigeant et énonçait « Je ne tomberai jamais dans la demande de grâce, comme mendier la charité ni de toi ni des exécuteurs des persécutions qui sont à tes ordres. Même si je sais que vais passer le restant de ma vie en prison, je n’accepterai jamais le déshonneur et la soumission ». Cette rébellion idéologique n’est pas isolée en Turquie. En effet, il est compté qu’actuellement 58 maires et 9 députés sont en cellules pour cause de contradiction au pouvoir politique. Il s’avère que l’Etat s’est lancé dans une « campagne » de placement en détention de tout opposant au régime politique en place. Le Rapport 2017-2018 d’Amnesty International n’en est que la simple preuve. Le travail de l’Organisation relate « Une répression sans merci visant en particulier les journalistes, les militants politiques et les défendeurs des droits humains ». Depuis la tentative de coup d’Etat le 15 et 16 juillet 2016, le gouvernement turc tente de combattre l’adversité.

Dernièrement, 6 décembre 2018, Demirtas adresse une lettre ouverte à la communauté internationale. « Aujourd’hui, c’est à mon tour de vous demandez soutien et solidarité ». Face à la non application – presque pressentie par Demirtas – de la décision de la Cour européenne par le gouvernement turc, le politicien en appel aux Etats, à la société civile et aux Organisations internationale. Ce combat mené avec ferveur pour faire respecter ses droits mais aussi celui de ses disciples se doit d’être poursuivi par ceux qui en ont le pouvoir ou la possibilité. Coupure des relations commerciales entre les Etats de la communauté européenne et la Turquie le temps de la libéralisation ? Révisions des budgets alloués par les organismes européens à la Turquie ? Quel levier est efficace ?

Eva Pawlowski
Étudiante en Master 1 Droit international – Bordeaux

Sources: