Une limitation de la liberté de manifestation au cœur de l’actualité politique française

Le mouvement des gilets jaunes, mouvement populaire réclamant des mesures économiques concrètes de la part du gouvernement Macron, a bousculé de manière fulgurante le paysage politique français. Ce mouvement, qui a débuté depuis novembre 2018, poursuit sur un terme régulier son cycle de manifestation, à savoir tous les samedis où de nombreux casseurs se mêlent à la foule.

Dans cette perspective, le gouvernement Macron a repris à son compte une proposition de loi dite « anti-casseurs » présentée par la droite. Cette proposition de loi qui a été définitivement adoptée le 12 mars 2019 marque un tournant dans la limitation de cette liberté au nom de la préservation de l’ordre public. En effet, bien qu’elle ait essuyé de nombreuses critiques, y compris au sein de la majorité, celle ci se singularise dans le fait qu’elle autorise la fouille de bagages et de voitures aux abords des manifestations, permettant aux préfets d’interdire des manifestations et en pénalisant sous la forme de délit, la dissimulation du visage dans les manifestations.

Cependant, par initiative présidentielle, le conseil constitutionnel a été saisi pour se pencher sur la légalité de la loi aux regards des normes constitutionnelles, décidant de la mise en vigueur de la loi ou non. Initiative très rare, celle ci est de manière évidente motivée pour des raisons politiques «afin de couper l’herbe sous le pied » aux détracteurs de la loi.

Lundi 18 mars, Edouard Philippe avait annoncé l’interdiction de manifester « chaque fois qu’il le faudra », dans les quartiers « les plus touchés », « dès lors que nous aurons connaissance d’éléments « ultras » et de leur volonté de casser », en faisant référence aux Champs-Elysées à Paris ou aux places du Capitole à Toulouse et Pey-Berland à Bordeaux[1]. Cette déclaration faite par le Premier Ministre consolide la volonté gouvernementale de réduire cette liberté, mise à mal ces derniers mois par des manifestations de plus en plus virulentes.

Par ailleurs, le 19 mars, « Après le chaos de Paris », le maire encarté « Les Républicains » de Nice, Christian Estrosi, a demandé au gouvernement dans un tweet  « Suite à l’appel national à manifester à Nice lancé aujourd’hui sur les réseaux sociaux et après le chaos de Paris [..] d’interdire tout rassemblement » annoncé par des « gilets jaunes » dans sa ville samedi et dimanche, dans le cadre d’un «appel national ».

Sa demande ayant été acceptée par le gouvernement, un arrêté préfectoral a été publié afin justement de préciser les contours du périmètre de sécurité dans lequel la manifestation ne pourrait avoir lieu. Bien que la ville ne soit pas pour autant « bouclée », cette limitation de cette liberté se trouvait justifiée par la visite du président chinois, Xi Jinping à Beaulieu sur mer, se trouvant à quelques kilomètres de la ville de Nice, qui séjournait à l’Hôtel Negresco situé au cœur de la commune niçoise. Malheureusement, on peut dès lors constater les limites de cette manœuvre suite à l’hospitalisation d’une manifestante âgée de 73 ans blessée par les forces de l’ordre  alors même qu’elle manifestait dans le périmètre excluant toute manifestation.

Si cette liberté se trouve au cœur des préoccupations politiques du moment, celle-ci s’en retrouve plus que jamais menacée au nom de la préservation de l’ordre public. Tout ceci doit nous pousser, en tant que citoyen, à nous interroger sur la portée de ces restrictions et surtout sur le caractère dangereux de celle ci.

La liberté de manifester, une liberté fondamentale consacrée par les textes nationaux et internationaux

Au vu des récents événements entourant les multiples manifestations de la part des gilets jaunes ces derniers mois, on peut dès lors constater une remise en cause de cette liberté de manifestation. Mais par quoi celle ci se définit elle ?

Bien que cette liberté constitue l’un des symboles phares faisant partie de l’Histoire, elle ne figure pas de manière surprenante dans les dispositions de la constitution actuelle. Celle ci tire son essence de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et y figure à l’article 10 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions,  mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Au niveau européen, celle-ci est consacrée par plusieurs textes notamment la Convention Européenne des Droits de l’Homme à son article 9 dans son alinéa 1 qui dispose « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites », mais aussi par la Charte des Droits fondamentaux dans son article 10.

Bien que la DDHC ait été reconnue comme ayant une valeur constitutionnelle, faisant ainsi partie du « bloc de constitutionnalité », elle n’a pas reçu à proprement dit, de véritable valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision du 18 janvier 1995, le Conseil constitutionnel reconnaît « ce droit d’expression collective des idées et des opinions »[2], et donc fait de la liberté de manifester une composante majeure de la liberté d’expression bien qu’il ne la consacre pas pour autant.

Une liberté contrôlée : la nécessité d’une déclaration préalable

Si la liberté de manifester constitue une liberté emblématique de nos droits et libertés, elle ne doit pas pour autant s’en trouver illimitée et se retrouve encadrée par le droit positif. Néanmoins, afin de ne pas tomber dans un État dit liberticide, cette limitation est encadrée par les textes.

Selon l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure, l’exercice du droit de manifester est conditionné par le dépôt d’une déclaration, car «sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et d’une façon générale toutes les manifestations sur la voie publique».

Cette déclaration préalable doit être faite auprès des préfectures ou des mairies de toutes les communes qui seront traversées par la manifestation. La déclaration préalable est soumise à des conditions particulières : elle doit avoir lieu trois jours au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation. Concernant les formes : la déclaration doit indiquer les noms, prénoms et domiciles des organisateurs ainsi que le but, la date, l’heure, le lieu et l’itinéraire et le nombre approximatif de personnes participant à la manifestation. Elle doit également être signée par au moins trois organisateurs domiciliés dans le département en question qui doivent détailler leur identité et leurs adresses[3]. Même si les autorités compétentes ne s’opposent pas à la manifestation, celles ci peuvent exiger des modifications dans le choix du parcours ou des horaires[4].

Lorsque la déclaration est faite, un récépissé est délivré immédiatement. Il s’agit en général d’un visa apposé sur l’un des exemplaires de la déclaration[5]. Cependant, il convient de préciser que ce récépissé ne fait pas du tout office d’autorisation.  Enfin, si cette déclaration est faite auprès du maire, celui-ci dispose d’un délai de 24h pour en informer le préfet[6].

Une liberté limitée au nom de la préservation de l’ordre public

Selon l’article L211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l’État dans le département. Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d’interdiction. Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d’interdiction, s’est abstenu de le faire, le représentant de l’État dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales. »

Un recours contre l’arrêté d’interdiction est possible devant le tribunal administratif qui contrôle alors la légalité de la mesure.  Ainsi, ce n’est pas la première fois que celle ci s’en voie porter atteinte et c’est notamment ce que l’on peut retrouver lors de l’arrêt du Conseil d’État, l’arrêt Benjamin de 1933 où la mairie avait décidé d’interdire la manifestation par peur de troubles à l’ordre public.

L’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende : « le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable; le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi; le fait d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.

Ce délit ne concerne que les organisateurs de la manifestation et non les simples manifestants. Quant à ces derniers, le fait de participer à une manifestation non déclarée, voire interdite, ne fait pas l’objet d’un délit et ce, tant que la force publique ne les enjoint pas à se disperser[7].

Cette limitation est d’autant plus d’actualité puisque l’on a interdit plus récemment des manifestations sur les Champs Elysées, mais aussi dans la ville de Bordeaux.

Une loi  « anti casseurs » liberticide ?

Suite à de nombreux incidents apparus au cours des dernières manifestations organisés par le mouvement « gilets jaunes », il est clair que cette loi n’a pas le vent en poupe quant à l’amélioration de l’opinion publique vis à vis du gouvernement. Cette loi, est à bien des égards, considérée comme liberticide que ce soit au niveau des partis de l’opposition (notamment de la gauche), mais aussi au sein même de la majorité.

De nombreuses associations notamment Amnesty International ont fustigé quant à une restriction massive du droit de manifester et ce, au nom de la préservation de l’ordre public :  «Tout le monde est concerné: salarié, chômeur, étudiant, retraité, avocat, infirmier… Tout simplement nous, citoyennes et citoyens, lorsque nous souhaitons exercer notre droit de manifester pacifiquement. C’est un droit fondamental qui est aujourd’hui gravement menacé». [8]

Partant d’une restriction dans un souci de préservation de la paix publique, cette loi « anti-casseurs » s’est retrouvée pointée du doigt comme  commode afin d’étouffer toute contestation du gouvernement.

Enfin, pour conclure, du à un contexte politique « musclé », il semblerait que la liberté de manifester n’a plus beaucoup de beaux jours devant elle.

Muriel Chupin
Diplômée du Master 2 Sécurité Internationale, Défense et Intelligence Economique
de l’Université Sophia Antipolis, Nice

[1]https://www.20minutes.fr/nice/2476835-20190320-gilets-jaunes-estrosi-demande-interdiction-rassemblement-nice

[2]https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1995/94352DC.htm

[3]https://www.liberation.fr/france/2018/11/23/droit-de-manifester-que-dit-la-loi_1693771

[4]Ibid

[5]http://www.legadroit.com/droit-de-manifester.html

[6]Ibid

[7]Ibid

[8]https://fr.sputniknews.com/france/201903041040240896-loi-anti-casseurs-amnesty-menace-libertes/