Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2019

 « La décision rendue par une juridiction siégeant au Maroc a de plein droit l’autorité de chose jugée en France si elle émane d’une juridiction compétente, si les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, si elle est, d’après la loi marocaine, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution, si elle ne contient rien de contraire à l’ordre public français et n’est pas contraire à une décision judiciaire française possédant à son égard l’autorité de la chose jugée »

« Le juge saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement marocain, qui procède d’office à l’examen des conditions de sa régularité internationale, se borne à vérifier si ces conditions sont réunies »

Contexte 

L’objectif de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de maternité est l’une des thématiques délicates au cœur des préoccupations du législateur actuellement, telle en témoigne la circulaire du 20 mars 2019 rendue par la Garde des Sceaux Nicole Belloubet. En effet, une reconnaissance frauduleuse y est définie comme « souscrite par son auteur dans le seul but d’obtenir ou de faire obtenir à l’un des parents un avantage particulier, notamment celui lié à l’attribution à l’enfant mineur de la nationalité ou à la perception de prestations sociales ». La circulaire précitée, complétant la loi du 10 septembre 2018, répond à un double objectif : prévenir un contournement des règles de l’entrée et du séjour des étrangers en France tout en préservant le droit français d’un dévoiement des règles d’établissement du lien de filiation.

En droit international privé, la fraude à la loi est contrôlée par le juge français par des procédures d’exequatur en l’absence de convention internationale. La caractérisation de la fraude à la loi en matière d’exequatur a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1878 Princesse de Bauffremont[1].

Les conditions de régularité internationale d’un jugement prononcé à l’étranger ont ensuite été énoncées par la Cour de cassation dans un arrêt Munzer du 7 janvier 1964[2]. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait jugé que « pour accorder l’exequatur, le juge français doit s’assurer que cinq conditions sont remplies, à savoir la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision, la régularité de la procédure devant cette juridiction, l’application de la loi compétente selon les règles françaises de conflit, la conformité à l’ordre public international et l’absence de toute fraude à la loi ».

Elle a ensuite poursuivi ce contrôle du caractère de fraude à la loi dans un arrêt du 6 février 1985, Simitch[3]. Toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compètent, si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi, et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux.

Enfin, cette évolution jurisprudentielle a abouti à réduire le nombre de conditions pour caractériser une fraude à la loi. Dans un arrêt Cornelissen rendu le 20 février 2007[4], la première chambre civile considérait que le juge français devait uniquement s’assurer de la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi. La vérification de la règle de conflit de loi française avec la loi appliquée par le juge étranger était exclue.

C’est dans cette perspective que la première chambre civile de la Cour de cassation est venue apprécier le 20 mars 2019 la validité de l’exequatur d’un jugement étranger ordonnant la transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de naissance d’une enfant née à l’étranger.

Faits et procédure 

Un jugement marocain du tribunal de première instance de Mohammédia en date du 9 octobre 2012 avait ordonné qu’une enfant issue d’un couple de Français, née au Maroc, soit inscrite à l’état civil français.

Il était également demandé de procéder à la transcription de l’acte de naissance marocain sur les registres de l’état civil français. En raison de doutes sérieux sur la grossesse de la mère, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s’y était opposé. Ces doutes sérieux étaient caractérisés par le fait que la mère était âgée de quarante-neuf ans au moment de la naissance et qu’il n’existait aucune preuve de sa présence sur le territoire marocain le jour de l’accouchement. Il justifiait également sa position en rappelant que la grossesse n’avait fait l’objet d’aucun suivi médical et que les époux avaient fait défaut aux délais de déclaration de l’enfant sur les registres de l’état civil marocain.

Les époux ont en conséquence assigné aux fins d’exequatur [5]du jugement marocain. Jugeant que les faits déclarés dans l’acte de naissance n’étaient pas conformes à la réalité, selon l’article 47 du Code civil[6], la Cour d’appel de Rennes a refusé la transcription de la filiation maternelle et a rejeté la demande d’exequatur en raison d’une filiation conférée en fraude à la loi et contraire à l’ordre public français (Article 16 de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition en la France et le Maroc du 5 octobre 1967).

Solution 

La première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes qui « a procédé la révision au fond du jugement marocain », en violation des articles 6 et 19 de la Convention précitée.

Elle rappelle que conformément aux articles 6 et 19 de la convention, « la décision rendue par une juridiction siégeant au Maroc a de plein droit l’autorité de chose jugée en France si elle émane d’une juridiction compétente, si les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, si elle est, d’après la loi marocaine, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution, si elle ne contient rien de contraire à l’ordre public français et n’est pas contraire à une décision judiciaire française possédant à son égard l’autorité de la chose jugée ».

Ainsi, elle en déduit que « le juge saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement marocain, qui procède d’office à l’examen des conditions de sa régularité internationale, se borne à vérifier si ces conditions sont réunies ».

Par cet arrêt, la Cour de cassation est venue audacieusement apprécier l’étendue de l’office du juge français en termes de révision au fond d’une décision étrangère. Saisi d’une demande de reconnaissance d’une décision étrangère, celui-ci doit uniquement se borner à vérifier si ces conditions sont réunies.

L’office du juge soumis à une convention internationale relative à l’exequatur de jugements étrangers est désormais encadré par la Cour de cassation. En présence d’une convention précisant les conditions pour qu’une décision rendue par une juridiction étrangère ait de plein droit l’autorité de chose jugée en France, telle l’illustre la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition en la France et le Maroc du 5 octobre 1967,  la demande de reconnaissance d’un jugement étranger n’implique pas un nouveau jugement. L’adage « transcrire n’est pas juger » prend ici tout son sens.

Maxime Loriot
L3 Droit Université Paris II Panthéon-Assas

[1] Cass.civ 1ère 18 mars 1878 Princesse de Bauffremont

[2] Cass.civ 1ère 7 janvier 1964, Munzer

[3] Cass.civ 1ère 6 février 1985, Simitch

[4] Cass.civ 1ère 20 février 2007, Cornelissen

[5] Exequatur : Procédure visant à donner force exécutoire dans un pays à un jugement ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger.

[6] Article 47 du Code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »


Bibliographie :

https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2019/03/doc290319-29032019163627.pdf

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/eci_conv_maroc.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038322223

https://www.efl.fr/actualites/particuliers/details.html?ref=ui-02d4a8ed-3ae1-4522-afca-6288451d8b56

http://www.n3d.eu/article/Reconnaissance_d-une_decision_etrangere__transcrire_n-est_pas_juger/3569