Dans une société démocratique moderne, chaque personne a des droits et des libertés qui doivent être protégés et garantis par l’État, mais aussi par des instruments internationaux en cas de violations par l’Etat. Le droit de toute personne à la réalisation de ces droits reproductifs ne fait pas exception. Cette catégorie de droits appartient à la quatrième génération[1] des droits qui ne dispose pas d’une codification suffisante pour l’instant. Malgré le fait que les droits reproductifs sont aujourd’hui inscrits dans de nombreux textes internationaux,  ils restent une des catégories de droits les plus fragiles.[2]

Genèse et détermination des droits reproductifs

Les droits reproductifs[3] comprennent un certain nombre de droits humains, tels que le droit à la vie, l’inviolabilité de la personne, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’accès aux soins de santé etc… La garantie du respect de certains de ces droits a émergé avec l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948. L’article 3 de cette déclaration dispose que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.[4]

Les droits reproductifs peuvent également inclure les éléments suivants : le droit à un avortement légal et sécurisé, le droit au contrôle des naissances, le droit d’accéder à des soins de santé reproductive de qualité et le droit à l’accès à l’information sur les questions reproductives.[5]

Les droits reproductifs se développent lors de la Conférence internationale qui s’est tenue à Téhéran du 22 avril au 13 mai en 1968. Lors de cette conférence, il a été décidé que la protection de la famille et de l’enfant continue d’être une préoccupation de la communauté internationale. A l’issue de cette conférence a été fixée le droit des parents à « déterminer librement et consciemment la dimension de leur famille et l’échelonnement des naissances ».[6]

Cette question a ensuite été soulevée lors de la Conférence mondiale de la population qui s’est tenue à Bucarest en 1974. Des discussions sur les perspectives de développement de la croissance démographique de la population, le lien entre le développement socioéconomique du pays et la croissance démographique, la disponibilité des ressources naturelles, l’état de l’environnement et son importance démographique, y compris l’impact d’environnement sur la santé ont également été réalisée. Quelques résolutions sur l’importance de la situation socioéconomique du pays comme élément le plus important pour la croissance démographique de la population ont été adoptées.[7]

La troisième Conférence internationale sur la population et le développement au niveau gouvernemental a été organisée à Mexico en 1984. Des « Recommandations pour la poursuite de la mise en œuvre de l’activité politique étrangère sur la population» ont été adoptées qui, à la suggestion des pays membres du Conseil d’assistance économique mutuelle (CAEM), ont été complétées par une section «Paix, sécurité et population». Ce document a mis l’accent sur la nécessité de remédier aux inégalités dans les relations économiques internationales. Il a abordé les questions de lutte contre la pauvreté, la faim et le chômage, et surtout l’octroi effectif du droit au travail à toutes les personnes. Une grande attention a été accordée au statut de la femme, à sa participation à la vie publique et à l’élimination de toutes les formes de discrimination.[8]

La troisième et la plus importante Conférence internationale sur la population et le développement est la Conférence du Caire de 1994. Au cours de la celle-ci, le sujet des droits reproductifs et de la santé reproductive a été mis en évidence. La santé génésique a été définie comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et pas seulement comme l’absence de maladies ou d’affections, dans toutes les questions concernant le système reproducteur et ses fonctions. À cet égard, il est entendu que la population a droit à une vie sexuelle sans risque, à l’accès à toutes les méthodes de traitement sûres et efficaces qui éliminent les problèmes liés à la santé génésique, ainsi qu’au droit de décider de manière indépendante des questions liées à la planification familiale et au nombre d’enfants. L’accent est mis sur le fait qu’une relation d’égalité et de respect entre les époux constitue l’un des fondements des droits reproductifs. Un autre problème qui a été posé est la faible prise de conscience de la population, en particulier des adolescents, sur les questions liées à la reproduction, y compris le développement de méthodes qui réduisent considérablement le nombre de grossesses à l’adolescence. Lors de la Conférence du Caireл, pour la première fois, ces problématiques ont été soulevées, et s’en est suivi l’adoption de divers programmes visant à la formation des comportements sexuels, la diminution du nombre de grossesses non désirées et d’avortements à l’adolescence. La prévention des maladies sexuellement transmissibles et la lutte contre des maladies telles que le VIH ont été également examinées.[9]

Les dispositions des conférences susmentionnées jettent les bases du développement des droits reproductifs et des questionsв en matière de procréation dans les ыsystèmes de législation des pays adhérents aux documents adoptés lors de ces conférences.

La complexité de la question de l’avortement dans le cadre des droits reproductifs

La controverse éthique et morale sur l’avortement existe depuis des siècles. Elle n’a pas toujours eu le même contenu, mais les opinions sur l’opportunité de soutenir ou d’interdire l’avortement ont changé avec le temps. Aujourd’hui, aucun État ne peut contourner ce problème. En fonction des valeurs culturelles, religieuses et éthiques, l’avortement peut être considéré comme un meurtre et une violation du droit fondamental à la vie, ou il peut être défini comme le droit de chaque femme à disposer de son corps.[10] Pour un examen plus détaillé de cette question, il convient de se référer aux statistiques mondiales.

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, tout individu a le droit de décider librement et de manière responsable – sans discrimination, coercition et violence – du nombre, de l’espacement et du moment de la naissance de ses enfants, et d’avoir les informations et les moyens pour le faire, et le droit d’atteindre le plus haut niveau de santé reproductive.[11] L’accès à des soins d’avortement légaux, sûrs et complets, y compris des soins post-avortement, est essentiel pour atteindre le niveau le plus élevé possible de santé sexuelle et reproductive.

Des recherches menées par l’OMS et l’Institut Guttmacher ont estimé que 25 millions d’avortements clandestins, soit 45% de l’ensemble des avortements dans le monde ont été pratiqués chaque année entre 2010 et 2014. De plus, la majeure partie des avortements non sécurisés, soit 97%, ont été pratiqués dans les pays en développement en Afrique, en Asie et en Amérique latine.

Dr Bela Ganatra, auteur principal de l’étude portant sur les avortements non-sécurisés et scientifique au Département Santé reproductive et recherche de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), a également indiqué que l’absence d’accès aux avortements sécurisés provoque des conséquences négatives pour la santé des femmes et des filles, y compris la mort.[12]

Le fait que l’avortement constitue une infraction pénale dans certains pays reste un sujet de préoccupation. Il est clairement prouvé que les taux d’avortement restent les mêmes dans les pays où des restrictions légales à l’avortement sont imposées et ceux où ce n’est pas le cas. En outre, là où les restrictions d’avortement les plus sévères sont en place, le risque d’avortements non sécurisés augmente. Dans les pays où l’avortement est légal, l’incidence sur les incapacités ou les décès est considérablement réduite. Ces arguments évidents ont incité un certain nombre de pays à repenser les lois sur l’avortement. Par exemple, depuis avril 2018, des modifications ont été apportées à la législation de la République démocratique du Congo. Dorénavant, toutes les institutions médicales sont tenues de fournir des services d’avortement aux femmes qui ont subi des violences sexuelles, ainsi qu’aux patientes dont l’état physique ou psychologique met leur vie en danger.[13]

Le 28 septembre 2020, l’organisation internationale de défense des droits humains Amnesty International a indiqué que l’avortement est un droit de toute personne qui peut devenir enceinte. Les militants des droits humains ont appelé à la dépénalisation complète de l’avortement et à sa mise à disposition de tous. Selon les mots de Rajat Khosla, directeur d’Amnesty International pour la recherche et les droits humains, l’avortement doit être traité de la même manière que tout autre type de soins médicaux. La légalisation des avortements démontre le respect de l’indépendance reproductive de chaque personne de la part du gouvernement de leur pays. Le refus de l’avortement légal et sécurisé crée des inégalités, une stigmatisation et des discriminations. De plus, Khosla ajoute que l’avortement ne peut pas être considéré comme une violation du droit à la vie, car la protection des droits de l’homme commence dès le moment de sa naissance.[14]

La pratique de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en matière de droits reproductifs

Les droits reproductifs sont fermement ancrés dans le système des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Au sens large, les droits en matière de procréation englobent deux principes : l’autodétermination en matière de procréation et le droit à la protection de la santé reproductive.

Le droit à la santé procréative se trouve dans les normes des instruments internationaux des droits de l’homme qui protègent la vie et la santé, y compris la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, qui surveille le respect du Pacte, a interprété ce droit comme un devoir d’exiger des États qu’ils prennent des «mesures positives» visant à вpréserver la vie, telles que réduire la mortalité infantile et augmenter l’espérance de vie.

Si les États violent les dispositions des accords internationaux dans le domaine de la santé reproductive, le droit à la protection comprend également le droit de faire appel devant les  juridictions internationales. Plus précisément dans ce domaine nous prêterons attention à la jurisprudence de la CEDH.[15]

Par exemple, l’affaire Ternovsky c.Hongrie du 14 décembre 2010 porte sur la naissance à domicile. La requérante se plaignait de ne pas avoir eu la possibilité d’accoucher à domicile, arguant que les sages-femmes et autres professionnels de la santé qui pouvaient l’aider risquaient d’être poursuivis.

Le tribunal a jugé que la requérante ne pouvait pas choisir librement d’accoucher à domicile en raison de la menace constante de poursuites judiciaires contre le personnel médical et de l’absence d’un cadre juridique clair et détaillé sur cette question, en violation de l’article 8 de la Convention, sur le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour considère que la notion d’une vie privée comprend aussi le droit de choisir les circonstances dans lesquelles devenir parent. En l’espèce, la législation nationale a empêché les professionnels de santé de lui apporter l’assistance requise, ce qui a constitué une atteinte à l’exercice de son droit au respect de la vie privée. De plus, dansч ce cas-là, la décision de donner naissance à domicile sans l’assistance nécessaire a pu porter atteinte à la vie et à la santé d’un enfant, en contradiction avec les principes fondamentaux de la Convention.[16] En outre, la Cour considère que la question de l’assistance à l’accouchement à domicile par les professionnels de santé est assez floue au niveau juridique.

L’affaire R.R. c. Pologne du 16 mai 2011 concerne l’accès à l’avortement légal. Une mère enceinte de deux enfants, dont un enfant avait un risque d’anomalie génétique grave, a été délibérément empêchée d’effectuer des tests génétiques dans les temps impartis par des médecins qui refusaient de pratiquer l’avortement. Six semaines se sont écoulées depuis le premier examen échographique, qui a révélé la possibilité que le fœtus puisse être déformé, dépassant ainsi le délai légal, il était donc trop tard pour prendre une décision éclairée de poursuivre la grossesse ou de demander un avortement légal. Plus tard, sa fille est née avec le syndrome de Turner.[17] Elle affirme que les soins et l’éducation d’un enfant gravement malade lui causent un préjudice important, ainsi qu’à ses deux autres enfants.

La Cour a décidé qu’il y avait une violation de l’article 3 de la Convention sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, car le traitement de la requérante, qui se trouvait dans une situation de vulnérabilité, était dégradant et misérable. La Cour a également conclu à une violation de l’article 8  de la Convention car la législation polonaise ne contenait aucun mécanisme efficace pour permettre à la requérante d’utiliser les outils de diagnostic disponibles et de prendre une décision sur la base des résultats.[18]

L’affaire Khnecht c. Roumanie du 2 octobre 2012 porte sur la question de la reproductionп par intervention médicale. Plus précisément, en juillet 2009, les embryons congelés que la requérante avait conservé dans une clinique privée sont devenus la propriété de l’État en raison de la perte de la licence de la clinique. En conséquence, la requérante a rencontré des problèmes lors du transfert des embryons vers une autre clinique spécialisée, qu’elle a pu utiliser pour la fécondation in vitro (FIV). La requérante a saisi la CEDH car, selon elle, son droit à la vie privée et familiale avait été violé.

La Cour n’a pas reconnu la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. En effet, les juges internes ont clairement reconnu la violation des droits de la requérante au titre de l’article 8 par les autorités pour leur refus d’autoriser le transfert des embryons. De plus, ils ont offert une compensation pour la violation qui a entraîné le déplacement des embryons dans les plus brefs délais.[19] Ainsi, les mesures nécessaires ont été prises pour rétablir le respect du droit à la vie privée du requérant.[20]

D’après la diversité des différentes affaires dans le domaine des droits reproductifs, on peut constater que, malgré l’absence d’un document régional ou international distinct portant sur les droits reproductifs, la CEDH les considère comme une partie intégrante des droits fondamentaux et assure la protection efficace de ces droits. De plus, étant donné que les droits хreproductifs constituent une nouvelle génération des droits humains que se trouve dans un développement constant, la jurisprudence de la CEDH représente aujourd’hui une source du droit très importante qui assure le respect des droits reproductifs. Avec le temps, elle pourra favoriser la création d’un instrument international précisant la composition des droits reproductifs et leur importance particulière, incluant des normes universelles afin d’optimiser la situation démographique dans certains pays vulnérables.

Lolita Dutchak
Master 1 Droit international public – Université Jean Moulin Lyon 3


Notes de bas de page 

[1] La doctrine moderne ne donne pas une notion unique d’une quatrième génération des droits humains, on les considère comme les droits dont le développement commence dans les années 90. Cette génération peut comprendre les droits spécifiques des femmes (les droits reproductifs, par exemple), les droits de l’enfant et les droits des personnes handicapées. On peut y également ajouter des droits à l’information, ce qui signifie le droit de rechercher, recevoir, transférer, produire et diffuser librement des informations et les droits de l’humanité (à la paix, à la sûreté nucléaire, à l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique etc.).

[2] elibrary.ru, Fokina E.M., Chizshkov D.N. « La nouvelle génération des droits humains dans la pratique internationale et dans la législation russe »// 5ème Conférence scientifique internationale: une compilation des rapports, (dir.) V.N. Suslikov, ed. Société anonyme fermée « Livre universitaire » (Koursk),13 mai 2015, consulté le 12 octobre 2020.

[3] Selon la paragraphe 7.3 du Programme d’action de la Conférence internationale sur la Population et le Développement, les droits reproductifs constituent le droit des couples et des individus de prendre des décisions en matière de procréation sans être en butte à la discrimination, à la coercition ou à la violence.

[4] L’Assemble Générale de l’ONU, Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948), 10 décembre 1948, consulté le 12 octobre 2020.

[5] Document ONU, « Reproductive rights are human rights, A Handbook for National Human Rights Institutuons », pp.18-22, Disponible: [https://www.ohchr.org/Documents/Publications/nhrihandbook.pdf] (2014), consulté le 12 octobre 2020.

[6] cairn.info, Arlette Gautier, Chrystelle Grenier-Torres « Controverses autour des droits reproductifs et sexuels », Autrepart 2014/2 (N° 70), pp. 3-21, Disponoble: [https://www.cairn.info/revue-autrepart-2014-2-page-3.htm], consulté le 13 octobre 2020.

[7] persee.fr, Pierre George « La conférence mondiale de la population de Bucarest (août 1974). Réalités démographiques et débats politiques » 1975, pp. 15-23, consulté le 13 octobre 2020.

[8] ined.fr, Michel-Louis Lévy « La conférence de Mexico sur la population », Population et Sociétés n° 184, octobre 1984, Disponible: [https://www.ined.fr/fichier/s_rubrique/18904/pop_et_soc_francais_184.fr.pdf], consulté le 13 octobre 2020.

[9] persee.fr, Philippe Collomb « Demographie internationale: La conférence internationale du Caire », Économie Rurale 1995, pp.37-41, consulté le 13 octobre 2020.

[10] elibrary.ru, Starovoitov V.N. « Somatic human rights: the right to abortion », Fondation pour la promotion de la science et de l’éducation dans le domaine de l’application des lois « Université » (Saint-Pétersbourg) 2015,pp.201-202, consulté le 14 octobre 2020.

[11] unfpa.org, UNFPA « ICPD and human rights: 20 years of advancing reproductive rights through UN treaty bodies and legal reform »(2013), juin 2013, Disponible: [https://www.unfpa.org/sites/default/files/pub-pdf/icpd_and_human_rights_20_years.pdf], consulté le 14 octobre 2020.

[12] ru.msf.org, « Les avortements non-sécurisés: un désastre invisible » 6 mars 2019. Disponible: [https://ru.msf.org/article/nebezopasnye-aborty-nezametnoe-bedstvie], consulté le 14 octobre 2020.

[13] ibid.

[14] dw.com, Pavel Melnikov « Amnesty International a reconnu que l’avortement est un droit de toute personne qui peut devenir enceinte » 28 septembre 2020, Disponible:[https://www.dw.com/ru/ai-priznala-abort-pravom-ljubogo-cheloveka-sposobnogo-zaberemenet/a-55083171], consulté le 15 octobre 2020.

[15] cyberlinka.ru,  Garanina I. G., Talipova A. « Justice reproductive et droits reproductifs: problèmes de corrélation » // Technologies modernes de l’information et de l’éducation innovantes dans la préparation d’un futur baccalauréat / Matériel de la finale scientifique-pratique. conf. enseignants et étudiants diplômés (avec participation internationale), 11 avril 2014, / éd. F.G. Mukhametzyanova. Kazan: NOU VPO «Université de gestion« TISBI », 2014. P. 96, consulté le 16 octobre 2020.

[16] La Cour Européenne des Droits de l’Homme, Unité de presse, juillet 2020, Disponible: [https://www.echr.coe.int/documents/fs_reproductive_eng.pdf], consulté le 16 octobre 2020.

[17] Le syndrome de Turner est une anomalie chromosomique entraînant le plus souvent une petite taille et un défaut de fonctionnement des ovaires. Il peut aussi avoir des manifestations telles que des anomalies du cœur et des reins, ainsi que des particularités au niveau du visage et des membres.

[18] echr.com.ua, ECHR: Ukrainian Aspect, document traduit par le président de l’Association des avocats ukrainiens, Olekszndr Drozdov et par la directrice de la compagnie « Drozdov and partners » 18 juin 2018, Disponible: [https://www.echr.com.ua/publication/reproduktivni-prava/], consulté le 17 octobre 2020.

[19] Selon la décision rendue par la CEDH le 11 février 2013 « …This transfer was enforced in a relatively short period of time following the pronouncement of the High Court’s judgment and consequently, the applicant’s embryos have now been transferred and deposited in a specialist clinic, namely in the Department for Assisted Reproduction within the Prof. Dr. Panait Sârbu public hospital. ».

[20] ibid.