Depuis le 8 juin dernier, de nouvelles règles en matière de défense commerciale sont entrées en vigueur dans l’Union européenne.
 
On définit généralement la notion de dumping économique comme étant des pratiques qui font obstacles à la concurrence. Ces pratiques consistent pour une entreprise ou pour un État, à vendre un produit déterminé moins cher à l’étranger que sur le marché intérieur.
 
L’article 3 du TFUE confère à l’Union européenne une compétence exclusive en matière d’établissement des règles de concurrence. C’est ainsi que la politique de concurrence peut être mise en oeuvre par la Commission européenne sur la base de textes adoptés par le Conseil en procédure de consultation avec la commission ECON (commission des affaires économiques et monétaires) du Parlement européen. La politique de concurrence s’interprète pour l’Union européenne comme un « moyen d’accroître les richesses et d’atteindre un niveau de prix optimal ».
 
Pour atteindre ce but d’accroissement des richesses et d’atteinte d’un niveau de prix optimal, l’Union européenne se dote ainsi de règles anti-dumping plus contraignantes pour les entreprises et les Etats.
 
Le changement majeur apporté par ces nouvelles règles concernent « la règle du droit moindre »
 
En effet, les règles en vigueur depuis le 7 juin dernier ont pour but de moderniser les instruments de défense commerciale de l’Union européenne. Le changement majeur apporté par ces nouvelles règles concernent « la règle du droit moindre ». Cette règle consistait à « imposer des droits de douane modérés, en les fondants sur le préjudice subi par les entreprises plaignantes plutôt que sur le niveau objectif de dumping qui représente des droits généralement plus élevés ». Ainsi, l’Etat pouvait appliquer un droit inférieur à la marge de dumping mais qui reste suffisant pour éliminer le préjudice à la branche de production nationale victime de la situation. Dorénavant, l’Union européenne pourra dans certains cas imposer des droits plus élevées dans des affaires anti-subventions et anti-dumpings portant sur des importations produites à partir de matières premières et d’énergie fournies à prix artificiellement bas.
 
Autres changements majeurs, les nouvelles règles raccourcissent de 9 à 7 mois la période d’enquête ce qui permettra d’accélérer ainsi la procédure de manière globale.
 
Autres changements majeurs, les nouvelles règles raccourcissent de 9 à 7 mois la période d’enquête ce qui permettra d’accélérer ainsi la procédure de manière globale. De plus, la transparence et la prévisibilité du système pour les entreprises de l’Union européenne ont été renforcées. Ce renforcement est notamment dû à la mise en place d’un système d’alerte rapide au bénéfice des entreprises pour les informer de l’imposition des droits provisoires, ainsi qu’à la mise en oeuvre d’un service d’assistance spécifique pour les petites et moyennes entreprises.
 
« L’Union européenne croit aux échanges ouverts et équitables, mais elle n’est pas pour autant une partisane naïve du libre-échange », M. Jean-Claude Juncker
 
Dans le communiqué de presse du 7 juin 2018, la Commission européenne reprend les propos du Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, qui déclare : « L’Union européenne croit aux échanges ouverts et équitables, mais elle n’est pas pour autant une partisane naïve du libre-échange. Nous avons su faire preuve de fermeté quand c’était nécessaire, en adoptant des mesures anti-dumping ou anti-subventions. Et à présent, nous renforçons notre arsenal avec des règles nouvelles et améliorées en matière de défense commerciale, qui nous permettent de relever certains des défis actuels en matière de commerce international. Qu’on ne s’y trompe pas: nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour défendre les producteurs et travailleurs européens contre ceux qui faussent le marché ou ne respectent pas les règles ».
 
Toujours dans le communiqué de presse officiel, la Commission européenne déclare que cette nouvelle politique anti-dumping « représente le premier grand remaniement des instruments antidumping et anti-subventions de l’UE en 15 ans. Elle est l’aboutissement de près de cinq années de travail, ayant impliqué de vastes consultations avec de multiples parties intéressées et des négociations avec le Parlement européen et le Conseil ».
 
Stéphanie PEREIRA
 
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