Quel est l’état actuel de la législation environnementale à Québec ?

Au regard de la législation actuelle du Québec en matière d’environnement, il est loisible d’affirmer que cette dernière est très développée et ce, notamment par une loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999. Ainsi sans énumérer exhaustivement tout le droit canadien, y est prévu la participation du public, la collecte d’information, la prévention de la pollution, la dénomination et la façon de traiter les substances toxiques, la gestion des déchets, les émissions des véhicules…

De même il existe de nombreuses associations ou groupes qui participent à l’élaboration de ce droit comme CELA (Canadian Environmental Law Association) ou encore l’ECO (Environmental Commissioner of Ontario).

Cependant, ce droit, comme tout droit, n’est pas fixe, ainsi en témoigne l’introduction d’une nouvelle législation : Bill 57, Restoring Trust, Transparency and Accountability Act, 2018 qui vient proposer de supprimer l’ECO et qui prévoit également d’autres mesures régressives concernant l’environnement. C’est dans ce climat, qu’a émergé le pacte de la transition écologique, s’il n’est pas directement lié au Bill 57, on peut voir qu’il s’oppose fortement à ce dernier et pourrait venir l’impacter.

Qu’est-ce que le pacte de transition écologique ?

Mis en place notamment par Dominic Champagne (metteur en scène) le 7 novembre 2018. Selon le site lepacte.ca, ce pacte est un moyen de lutter contre les changements climatiques et de protéger l’environnement. L’objectif est de parvenir à « un meilleur usage de notre savoir-faire, de nos ressources communes et de nos énergies renouvelables ». Le pacte appelle à des « changements profonds, sages et intelligents, de nos façons de vivre permettront de soutenir une meilleure qualité de vie ET de maintenir la création d’emplois » afin d’effectuer « une transition écologique de l’économie ».

Pour cela, il encourage chacun à s’engager pour réduire son empreinte écologique, notamment au travers de ce pacte qu’il affirme comme « un engagement solennel ». Ainsi, il ne demande pas aux signataires d’être parfaits mais de faire leur possible pour réduire leur empreinte carbone, leur consommation de pétrole, leur consommation en général, le gaspillage et la production de déchets, en mangeant moins de viande…

Ce pacte reçoit le soutien de nombreuses personnalités artistiques –comme Guylaine Tremblay (comédienne)- ainsi que des personnalités scientifiques –Hubert Reeves (astrophysicien)-, et juridiques comme les avocats Michel Bélanger, Jean Baril.

L’importance de la volonté publique mise en lumière

Si le pacte insiste d’abord sur le rôle de chaque citoyen, de chaque signataire, il montre également l’importance de la volonté publique. Le changement de la société et de l’économie tel qu’il est envisagé ne peut, en effet, se faire que par la volonté politique.

Les auteurs de ce pacte appellent le gouvernement en place à donner l’exemple et à faire du Québec un exemple pour le reste du monde ; notamment en réduisant leurs propres émissions de 50% d’ici 2030 voire d’aller vers la fin de toute exploration et exploitation des énergies fossiles. D’autres demandent visent la protection du territoire, des terres agricoles, des eaux…

Cependant Fred Dubé (un humoriste signataire du pacte) ne croit pas trop en la politique et affirme que : « Je me dis aussi que nos pressions vont rendre les dernières heures des ploutocrates les moins agréables possible. Je n’ai plus aucune confiance dans l’initiative des gouvernements, tous soumis à la croissance. Ils croient donc que le problème causé par le marché sera réglé par le marché. Je crois plutôt que la solution va venir d’un mélange de scientifiques audacieux qui vont sortir de leur laboratoire, appuyés par des citoyens informés ». La confiance envers les politiques ne semble donc pas forcément au beau fixe pour tout le monde.

Un pacte sans grandes incidences ?

Sylvette Babin, directrice de la revue esse arts + opinions faisait remarquer que les artistes prennent de plus en plus position sur toutes sortes de causes : la montée de la droite, le féminisme, les questions d’identité. Peut-on penser que ce n’est à nouveau qu’une lubie temporaire ?

En effet, les artistes signataires du pacte s’engageaient à inviter d’autres personnes à signer le pacte ou tout du moins à en faire la promotion. Ce qu’ils faisaient en sachant parfaitement que ceci les exposerait à des critiques. Ainsi fut-il le cas, mais certains semblent l’avoir plus chercher que d’autres.

En effet, ont été relevé que certaines personnalités qui avaient signé ce pacte et qui en faisaient la promotion, étaient eux-mêmes en contradiction voire hypocrites avec ce dernier. C’est ainsi que Véronique Cloutier faisait la promotion de son émission de radio en jet privé, ou encore que Guy Laliberté soutenait l’initiative tout en voyageant en avion privé entre ces propriétés étalées sur trois continents.

Cependant, comme le souligne l’humoriste Fred Dubé « les contradictions ne me gênent pas (selon une entrevue avec le journal Devoir). On a tous des contradictions, moi le premier ». En revanche, ce qui le dérange ce sont les hypocrisies ; ces personnes seraient donneuses de leçon sans respecter quoi que ce soit, pouvant faire penser à une lubie temporaire et décrédibilisant le mouvement de lutte.

Il avait, également, été dénoncé le rapport à la publicité des artistes ; ceci représente certes une contradiction mais s’il serait intéressant qu’elle soit prise en compte dans le futur, à moins de manquer d’honnêteté intellectuelle, ce simple fait ne peut remettre en cause cet engagement de plus grande ampleur.

Ce pacte a également reçu des critiques par sa faiblesse

Yvan Dutil, astrophysicien, a écrit un article le 2 décembre 2018 relatif à cette critique. Il expose « la très mauvaise compréhension de la nature et surtout de la magnitude du défi auquel nous devons faire face ». Pour lui, une transition écologique sous-tend une restructuration complète de la société.

Il critique également le manque de considération des politiques. SI dans un premier temps, il le justifie par le fait, qu’il n’y ait pas vraiment de précédent dans l’histoire et qu’il est donc difficile de mettre en place des stratégies environnementales ; il va finalement affirmer que c’est surtout, que pour gagner des élections, il est plus simple d’ignorer la réalité biophysique, même si c’est illégal –au Québec, le développement durable est imposé par une loi-.

Enfin, il propose ses propres solutions, pour lesquelles selon lui, la très forte majorité de la population n’est pas prête comme notamment contrôler notre démographie, réduire le poids des infrastructures dans notre mode de vie, la modification de notre régime alimentaire (via la baisse de consommation de viande rouge par exemple)…

Conclusion

Yvan Dutil, affirme que ce pacte n’est qu’un moyen de plus de retarder l’échéance où les solutions, qu’il explicite, finiront par être mises en œuvre, car nous n’aurons plus le choix. Hubert Reeves affirme qu’il faut que nous « fassions comme si ce n’était pas foutu ».

Si après ce qui vient d’être démontré ce pacte n’est pas parfait (rappelons qu’il n’a jamais eu vocation à l’être), celui-ci n’est pas négligeable, d’un point de vue politique notamment et a des perspectives potentiellement réjouissantes. Car si, aujourd’hui nos sociétés attendent beaucoup de leur gouvernement, il faut également qu’elles affirment à ce dernier, ce qu’elles veulent et qu’elles en prennent la charge et les responsabilités.

Louise Albert
Master 1 « Droit public général » – Université Panthéon-Sorbonne 

Sources :