Le 26 septembre 2017, Alstom et Siemens officialisaient leur alliance via la signature d’un protocole exposant leur volonté de fusionner leurs activités ferroviaires. Le but affiché par ces géants du marché ferroviaire européen était de créer « un champion européen de la mobilité » afin de faire face à la concurrence et à la montée en puissance du géant chinois, China Railway Rolling Stock Corp (ci-après CRRC). La décision de la Commission européenne du mercredi 6 février 2019 mettant un veto au projet de fusion d’Alstom et Siemens marque un coup d’arrêt aux ambitions affichées. Ce refus suscite de vives réactions à l’égard de la commission européenne. Ainsi, on se demande quelles ont été les motivations de la Commission pour déclarer cette concentration incompatible au droit de l’union européenne. C’est en tentant dans un premier temps d’analyser la démarche opérée par la Commission au travers la décision rendue récemment que nous allons répondre à l’interrogation posée. Dans un second temps, nous verrons quelles sont les options envisagées par les parties suite à cet échec. 

Brève présentation des entreprises au cœur du projet de la fusion

Siemens mobility : Société dont le siège social est basé à Munich en Allemagne, spécialisée dans les secteurs de l’industrie, de l’énergie et du bâtiment. Dans le domaine industriel son secteur mobilité présente un large éventail de matériel roulant, de solutions d’automatisation et de signalisation ferroviaires, de systèmes d’électrification ferroviaire, de solutions informatiques et des produits et services liés au transport de personnes et de marchandises par rail et par route.  

Alstom : Société anonyme dont le siège social est basé à saint-ouen-sur-seine en France, spécialisée dans le secteur du transport ferroviaire. Elle propose des produits liés au transport tels que des TGV, des trams, des bus électriques ainsi que des solutions de signalisation, des systèmes d’électrification ferroviaire et la mobilité digitale. 

Un contrôle de concentration rigoureusement opéré par la Commission européenne 

La notion de concentration

Selon le règlement du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989, les concentrations sont « l’ensemble des opérations ayant pour objet l’accroissement de la dimension des entreprises et de leur puissance économique par la diminution de leur nombre ».  Apportant plus de clarté à cette définition, le règlement CE n° 139/2004 portant sur le contrôle des concentrations souligne en son article 3, point 1 : « qu’une concentration est réputée réalisée lorsqu’un changement durable du contrôle résulte : 

a)  de la fusion de deux ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises, ou 

b)  de l’acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen. » 

La procédure de contrôle des opérations de concentration respectée 

Chaque concentration dite à dimension européenne est contrôlée par la Commission européenne. Le premier article du règlement (CE) n° 139/2004 du conseil du 20 janvier 2004 relatif aux contrôle des concentrations entre entreprises détermine le champ d’application d’une concentration communautaire. Des seuils fixés par ce règlement permettent de déterminer le caractère communautaire de la concentration. Ainsi l’article 1er, paragraphe 2, point a) et b) dudit règlement souligne qu’« une concentration est de dimension communautaire lorsque : 

a)  le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial par l’ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d’euros, et 

b)  le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d’euros, 

à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans la Communauté à l’intérieur d’un seul et même État membre. » 

La fusion envisagée par Alstom et Siemens pouvant être qualifiée de concentration à dimension européenne au regard de la caractérisation des conditions cumulatives en l’espèce. La Commission européenne reçue le 08 juin 2018 une notification au regard de l’article 4 du règlement CE n° 139/2004 portant sur le projet de fusion des deux entreprises. Au terme de cette première phase de notification comptant un délai de 25 jours ouvrables, la Commission européenne a décidé d’ouvrir le 13 juillet 2018 une enquête approfondie sur le projet de fusion d’Alstom et Siemens. L’ouverture de cette seconde phase de notification a permis à la commission d’interpeller les deux protagonistes sur les doutes sérieux autour de cette fusion.  

A ce stade de la procédure, la Commission européenne avait d’ores et déjà écarté l’argument de l’entrée sur le marché du concurrent chinois qu’elle jugeait « peu probable ».

Afin de lever les doutes de la Commission, les deux entreprises avaient été invité à adopter des mesures dites correctives pour sauver le projet de fusion. 

Dans ce cas de figure, elle incitait ces dernières à privilégier des cessions de structures.

Ayant entendu les avertissements de la Commission, les deux entreprises avaient proposé des concessions supplémentaires à la Commission européenne. Dans ce cas, pourquoi la Commission européenne n’a pas autorisé la fusion d’Alstom et Siemens alors que depuis 1990 elle n’avait prohibé que 31 fusions ? 

Pour y répondre Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence déclarait récemment « … en l’absence de mesures correctives suffisantes, cette concentration aurait entraîné une hausse des prix pour les systèmes de signalisation qui assurent la sécurité des passagers et pour les futures générations de trains à très grande vitesse. La Commission a interdit la concentration parce que les parties n’étaient pas disposées à remédier aux importants problèmes de concurrence que nous avons relevés. » 

Comme le craignait la Commission, cette fusion entrainerait sans doute « une hausse des prix sur le marché européen du ferroviaire, une diminution du choix et un recul de l’innovation dû à un affaiblissement de la pression concurrentielle dans les procédures de passation de marché concernant le matériel roulant et les solutions de signalisation. » Elle met un accent spécifique sur deux secteurs le matériel roulant et les solutions de signalisation

En résumé, la fusion du duo franco-allemand se serait traduite par la détention de parts de marché de plus de 70% au sein du marché du transport ferroviaire européen. 

En effet, cela aurait nécessairement restreint le jeu de la concurrence car les deux entreprises indépendantes et concurrentes sur le marché se seraient inévitablement retrouvées dans une situation de position dominante en cas de fusion. 

Par conséquent, cette concentration aurait sans doute provoquer des effets anticoncurrentiels.  Des effets prévisibles et redoutés par la Commission qui auraient pour conséquence de favoriser une hausse des prix, de réduire le choix auprès des consommateurs et faire reculer l’innovation au détriment des opérateurs ferroviaires.

En définitif, cette fusion aurait renforcé dans l’avenir la position d’Alstom et Siemens leur conférant un monopole dans le secteur du transport ferroviaire relatif aux systèmes de signalisation et au matériel roulant à très grande vitesse en Europe. Cela aurait causé un préjudice au consommateur et aux concurrents. Cette décision semble justifier lorsque l’on sait que la politique de la Commission européenne en matière de concurrence vise à faire respecter le libre jeu de la concurrence et protéger le consommateur européen. Le ton donné par la Commission au travers de cette décision tend à favoriser la protection des intérêts de l’union. 

Les actions envisagées par les parties 

Les voies de recours possibles

Selon l’article 21 paragraphe 2 du règlement (UE) n°139/2004 « sous réserve du contrôle de la cour de justice, la Commission a compétence exclusive pour arrêter les décisions prévues au présent règlement ». Ainsi, Alstom et Siemens peuvent former un recours devant le Tribunal de l’union européenne dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification de la décision d’interdiction prononcée par la Commission. 

Vers une refonte des règles de la concurrence ? 

Depuis son annonce, cette décision suscite de vives réactions, si les concurrents d’Alstom et Siemens s’en félicitent à l’instar du groupe canadien Bombardier, les défenseurs du projet de fusion expriment leur mécontentement par de multiples déclarations. Pour nombre de défenseurs dudit projet, cette décision reflète la politique européocentrée de la Commission. Dans cette même vague de contestations, le Ministre de l’économie du Gouvernement français a appelé à « refonder les règles de la concurrence » qu’il juge « obsolètes ». Aucun projet n’a été déterminé à ce stade mais ce dernier a admis qu’il souhaitait faire des propositions, notamment, une redéfinition du marché pertinent ainsi que la participation du conseil européen aux décisions de la Commission européenne portant sur la concurrence. 

En conclusion, ce veto de la Commission européenne aura relancé les débats sur une volonté de réformer les règles du droit de la concurrence relatives aux concentrations et plus encore. Cependant il faudra apprécier avec le temps, si la décision de la Commission marquera ou non un tournant en matière de concurrence. 

Ariel NGNIGONE MEBIAME 
Master 2 Juriste d’affaires européen 
Université Paris Descartes

Sources :

  • https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:024:0001:0022:fr:PDF
  • https://www.usinenouvelle.com/article/apres-le-refus-de-la-fusion-alstom-siemens-la-france-veut-refonder-les-regles-de-la-concurrence.N802785
  • https://www.touteleurope.eu/revue-de-presse/revue-de-presse-alstom-siemens-la-commission-europeenne-interdit-la-fusion.html
  • https://www.touteleurope.eu/revue-de-presse/revue-de-presse-alstom-siemens-la-commission-europeenne-interdit-la-fusion.html
  • https://www.bfmtv.com/economie/mariage-alstom-siemens-bruxelles-s-apprete-a-dire-non-1626840.html
  • http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-881_fr.htm
  • https://www.liberation.fr/planete/2019/02/06/alstom-siemens-une-commission-court-termiste-et-europeocentree_1707844
  • S. POILLOT-PERUZZETTO, « Concentration », Répertoire du droit européen, Dalloz.fr, Avril 2016