Pourquoi la création et l’adaptation de ces chambres internationales était-elle nécessaire ?

Les contraintes liées à mondialisation

Les effets de la mondialisation ont un fort impact sur les systèmes judiciaires. Bien que l’on fasse communément référence à son aspect économique qui entraîne une rivalité parfois féroce entre les Etats, une autre bataille cette fois sur le terrain judiciaire fait également rage en coulisse avec des enjeux économiques et de souveraineté également cruciaux. En raison du principe de l’autonomie de la volonté, qui est globalement reconnu dans les systèmes juridiques[ii] il existe une réelle concurrence entre les Etats. Ce principe permet en effet aux parties à un contrat international de choisir la loi qui sera applicable à ce contrat ainsi que la juridiction compétente pour se prononcer sur les litiges susceptibles de naitre de ce contrat. Les Etats doivent donc démontrer aux opérateurs économiques que leur système judiciaire est attractif et sûr.

Le Brexit, une opportunité à saisir

Jusqu’à présent le choix des juridictions britanniques et l’usage de la Common Law bénéficient d’une prédominance au sein des contrats internationaux. Cependant le Brexit pourrait renverser la balance. En faisant le choix de quitter l’Union Européenne les autorités britanniques renoncent par la même occasion à bénéficier de la reconnaissance mutuelle et de l’exécution des décisions de justice garantie par le Règlement Bruxelles I bis[iii]. Ce qui signifie qu’il sera par la suite nécessaire de recourir à une procédure d’exequatur (spécifique à chaque Etats membres) qui entrainera inévitablement un coût et un délai supplémentaire.

Les opérateurs économiques qui souhaiteraient que les jugements établis à leur encontre soient exécutables sur le territoire de l’Union seront donc tenter de se tourner vers d’autres juridictions. La France avait donc tout intérêt à démontrer l’attractivité de son système judiciaire.

Historique et objectifs de ces chambres internationales

La chambre internationale du tribunal de commerce de Paris, existe déjà depuis 1995, cependant il manquait au système existant, un second niveau de juridiction pour traiter des appels. La création de la Chambre Internationale de la Cour d’appel de Paris (ci-après « CICAP ») le 7 février 2018 renforce et dynamise le dispositif dédié au traitement des litiges relatifs au contentieux international des affaires.

En créant la CICAP la France entend concurrencer, voir supplanter les juridictions londoniennes en proposant une procédure exécutable sur le territoire de l’Union européenne, plus rapide et moins onéreuse qu’au Royaume-Uni. La CICAP a pour objectif de traiter les dossiers en 6 mois. Les décisions devraient être rédigées « selon une méthode plus proche de la démarche anglo-saxonne, réputée plus transparente, compréhensible et sécurisante »[iv] et être largement diffusées à la fois en français et en anglais.

Le système juridique français démontre ainsi son adaptabilité aux enjeux économiques et internationaux contemporains. Pour cela deux atouts majeurs sont mis en avant afin de promouvoir ces juridictions : la large place laissée à l’utilisation de la langue anglaise et l’administration de la preuve.

Une question se pose donc, quelles sont réellement les spécificités de ces deux chambres ?

La compétence et la composition des juridictions

Les protocoles prévoyant respectivement la restructuration de la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris et la création de la CICAP, prévoient qu’ils s’appliqueront aux instances dont les juridictions seront saisies à compter du 1er mars 2018[v].

Les domaines de compétences

Le champ de compétence de ces juridictions est identique et défini de manière très large. Elles auront « vocation à connaitre des litiges relatifs aux contrats du commerce international, que ceux-ci soient soumis au droit français ou qu’ils relèvent du droit d’un autre pays »[vi]. Les protocoles dressent à titre illustratif une liste non exhaustive de domaines visés on retrouve :

  • les litiges en matière de contrats commerciaux et rupture de relations commerciales;
  • les litiges en matière de transport;
  • les litiges en matière de concurrence déloyale;
  • les actions en réparation à la suite de la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles;
  • les litiges en matière d’opérations sur instruments financiers, conventions-cadres de place, de contrats, d’instruments et de produits financiers;

Plus spécifiquement, la CICAP sera également compétente pour connaître des recours exercés contre les sentences prononcées en matière d’arbitrage international, et constitue la juridiction d’appel contre les décisions rendues en première instance par la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris[vii].

La composition des chambres

Outre l’utilisation de l’anglais, les tribunaux seront amenés à appliquer le droit français ou toute autre règle de droit étranger. C’est la raison pour laquelle les 10 juges sont tous a minima anglophones (parfois complété par d’autres langues), et devront être à même de manier la common law, le droit français et le droit européen[viii].

La compétence territoriale

La question de la compétence territoriale soulève quelques difficultés. Les protocoles précisent que la compétence de ces chambres internationales « peut résulter d’une stipulation contractuelle attribuant compétence aux juridictions situées dans le ressort de la cour d’appel de Paris »[ix]. En l’absence d’une clause attributive de juridiction, il faudra alors appliquer les règles de compétence internes, les règles résultant du droit de l’Union européenne ou du droit international.

Les avocats ont donc un rôle important à jouer dans le succès de ces chambres. Le recours à des clauses attributives de compétences en faveur de ces chambres internationales parisiennes sera un facteur déterminant.

Cependant il faut tout de même évoquer une problématique concernant l’effectivité de ces clauses. Les parties ne peuvent en principe désigner une chambre en particulier à l’intérieur d’une juridiction. Comme le précise les protocoles elles devront désigner les « juridictions situées dans le ressort de la cour d’appel de Paris ». C’est ensuite en vertu de principes relevant de l’organisation judiciaire que ces chambres seront compétentes.

Cependant on peut valablement penser que la compétence devrait naturellement se faire au profit des chambres internationales. Le tribunal de commerce de Paris propose des clauses attributives de juridiction types qui mentionnent explicitement ces chambres internationales afin d’assurer une prévisibilité pour les opérateurs (voir infra la clause type dans éléments clés).

La langue de la procédure

L’utilisation de la langue anglaise constitue un atout, au profit de ces nouvelles chambres internationales qui a pourtant dû faire face à des contraintes processuelles. En effet l’usage de la langue anglaise devait faire face à deux contraintes majeures, l’article 2 de la Constitution[x] et l’article 111 de l’ordonnance dite « de Villers-Cotterêt » qui préconisent tous deux l’usage impératif de la langue française[xi].

Afin de ne pas déroger à ces dispositions les protocoles prévoient quelques aménagements.

  • Les actes de la procédure (assignations, significations…): doivent impérativement être rédigés en français[xii].
  • Les pièces: peuvent être versées aux débats sans traduction si elles sont rédigées en langue anglaise[xiii]. En cas de contestation entre les parties sur la traduction des pièces proposées, le juge peut ordonner une traduction jurée de tout ou partie de celles-ci. Les frais de traduction devront alors être avancés par la partie désignée par le juge[xiv].
  • Les plaidoiries, les auditions des parties, témoins et experts : se tiennent en français mais lorsque les conseils des parties sont étrangers et habilités à plaider le cas échéant devant le tribunal de commerce de Paris ou devant la cour d’appel de Paris, ils sont autorisés à s’exprimer en anglais[xv]. Par ailleurs si une partie le souhaite et avec l’accord de la juridiction, les débats en français peuvent faire l’objet d’une traduction simultané L’interprète sera choisi par la partie elle-même devant la CICAP tandis qu’il sera désigné par les juges sur proposition de la partie qui le sollicite devant la Chambre internationale de commerce de Paris. Devant les deux chambres c’est à la partie qui sollicite la traduction d’en supporter les coûts[xvi]. En revanche lorsque l’une des parties, son conseil, un expert ou un témoin souhaite s’exprimer dans une langue autre que le français, « une traduction simultanée est assurée par un traducteur choisi d’un commun accord entre les parties aux frais avancés de celle ayant sollicité de s’exprimer dans une langue autre que le français ». En cas de désaccord entre les parties sur le choix du traducteur dans les délais impartis c’est le juge qui procèdera à sa désignation[xvii].
  • Par ailleurs les débats sont publics sauf si le tribunal décide qu’ils auront lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l’article 453 du code de procédure civile[xviii]. Devant la CICAP, afin de permettre au tribunal de se prononcer sur la charge des frais et dépens de l’instance, les parties pourront lors des plaidoiries exposer les éléments qu’elles jugeront pertinents au soutien de leurs demandes.
  • Les notes d’audience et les procès-verbaux: sont établis en français[xix].
  • Le jugement : rédigé en français et accompagné d’une traduction de jurée en anglais. Le coût de cette traduction sera inclus dans les dépens[xx].

L’administration de la preuve

La production de la preuve et la question du témoignage étaient des points clés de la modernisation de ces juridictions. L’objectif a donc été de trouver un savant équilibre entre assouplir les règles du système français notamment concernant la contre interrogation des témoins tout en ne basculant pas dans un système qui ne serait qu’une pâle copie du système anglo-saxon.

La preuve écrite

L’administration de la preuve devant ces chambres internationales s’oppose à la procédure de discovery de la common law. Cette dernière prévoit en effet que les parties doivent produire toutes les preuves en leur possession, qu’elles soient en leur faveur ou non. Au contraire ici les parties pourront « solliciter la production de catégories de documents précisément identifiées »[xxi]. Cela permet de ne produire que les documents nécessaires à la démonstration du bien-fondé de leur demande et ainsi éviter les procédures lourdes et intrusives.

Il est toutefois possible de soumettre au juge une demande de production forcée de documents détenus par une partie ou par un tiers conformément aux articles 11 et 138 à 142 du code de procédure civile.

Concernant les déclarations écrites des tiers, elles devront répondre aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile[xxii]. Par dérogation aux dispositions de cet article ces attestations pourront être dactylographiées, mais dans cette hypothèse les parties renoncent à se prévaloir de tout vice de forme de ce chef.

La preuve orale

La comparution personnelle des parties : elle devra se faire conformément aux dispositions des articles 184 à 198 du code de procédure civile. La partie pourra également être contre-interrogée par les autres parties sur invitation du juge. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, pourra comparaitre tout représentant légal, mandataire social ou employé ayant le pouvoir de la représenter[xxiii].

Audition des témoins et techniciens[xxiv] : leur audition peut se faire suite à la demande de l’une des parties ou être imposée d’office par le juge. Concernant l’audition de techniciens, les parties devront produire le rapport établi par le technicien et le juge est libre d’apprécier la demande d’audition.

Plus généralement toute audition devra se faire su la base d’une déclaration écrite qui devra répondre aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile mais pourra être dactylographiée. Les dispositions des articles 206 et 207 du code de procédure civile[xxv] devront s’appliquer. Les témoins devront répondre aux questions du tribunal et pourront également être interrogés par les autres parties. Chaque partie devra s’assurer de la convocation des témoins dont elle souhaite l’audition et devront prendre en charge l’avance des frais. Cependant si un témoin ne comparait pas, le tribunal appréciera librement la déclaration écrite qui fera mention du motif légitime justifiant cette non comparution. Par ailleurs si cette non-comparution est dépourvue de motif légitime le tribunal pourra en tirer toutes les conséquences.

Commentaire

Pour l’heure il est encore difficile d’établir un bilan quant au succès et à l’efficacité de ces deux chambres qui ont déjà commencé à rendre des arrêts[xxvi]. Toutefois cette initiative constitue une vraie opportunité de mettre en avant le système judiciaire français.

[i] Nicole Belloubet, Ministre de la justice depuis le 21 juin 2017

[ii] Consacré au sein de l’Union par la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dans son article 3.1 « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat ».

[iii] RÈGLEMENT (UE) N° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

[iv] Aude DORANGE et Anouk JAUNASSE, « Chers praticiens, à vos clauses attributives de compétence ! », Revue Lamy Droit des affaires, n° 137 de Mai 2018, p.3

[v] Article 8 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris ; Article 8 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale de la cour d’appel de Paris.

[vi] Préambule du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale de la cour d’appel de Paris ; voir également le préambule du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris.

[vii] Article 1.2 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris ; Articles 1.1 et 1.3 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale de la cour d’appel de Paris.

[viii] Pour en savoir plus voir : https://www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr/fr/les-membres

[ix] Article 1.3 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris ; Articles 1.2 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale de la cour d’appel de Paris.

[x] Constitution française du 4 octobre 1958 article 2 « La langue de la République est le français ».

[xi] Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts) article 111 « Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d’oresnavant que tous arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement ».

[xii] Article 2.2 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris ; Article 2.1 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale de la cour d’appel de Paris.

[xiii] Article 2.3 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris ; Article 2.2 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale de la cour d’appel de Paris.

[xiv] Article 6.1 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris ; Article 3.1 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale de la cour d’appel de Paris.

[xv] Articles 2.4 et 2.5 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris ; Articles 2.3 et 2.4 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale de la cour d’appel de Paris.

[xvi] Article 6.2 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris ; Article 3.2 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale de la cour d’appel de Paris.

[xvii] Article 6.3 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris ; Article 3.3 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale de la cour d’appel de Paris.

[xviii] Article 5 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris ; Article 6.1 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale de la cour d’appel de Paris ; Article 435 du code de procédure civile « Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ».

[xix] Article 2.6 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris.

[xx] Article 7 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris ; Article 7 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale de la cour d’appel de Paris.

[xxi] Article 4.1.2 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris ; Article 5.1.2 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale de la cour d’appel de Paris.

[xxii] Article 202 du code de procédure civile « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ».

[xxiii] Articles 4.2.1 et 4.2.2 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris ; Articles 5.2.1 et 5.2.2 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale de la cour d’appel de Paris.

[xxiv] Articles 4.4 à 4.5.3 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris ; Articles 5.4 à 5.5.3 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale de la cour d’appel de Paris.

[xxv] Article 206 du code de procédure civile « Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d’un motif légitime. Peuvent s’y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties ou son conjoint, même divorcé » ; Article 207 du code de procédure civile « Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. Celui qui justifie n’avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l’amende et des frais de citation ».

[xxvi] Voir arrêt du 15 janvier 2019 de la CICAP ; Arrêt du 26 février 2019 – n° 18/27181 CICAP (Pôle 5 – Chambre 16) ; Arrêt du 14 mai 2019 – n° 18/07935 CICAP (Pôle 5 – Chambre 16).

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Eléments clés :

  • Protocole relatif à la procédure devant la Chambre du tribunal de commerce de Paris: https://www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr/fr/les-protocoles
  • Protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale de la cour d’appel de Paris: https://www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr/fr/les-protocoles
  • Clauses attributives types : « Tout différend pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou, plus généralement, du présent contrat sera soumis, en première instance, à la compétence de la chambre commerciale internationale du tribunal de commerce de Paris, et, en appel, à la compétence de la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris ».

Dans le cadre des contrats ISDA en français qui s’appliquent aux transactions bancaires et de trésorerie complexes, la clause type d’attribution de juridiction retenue est la suivante :

« (i) En cas de litige, d’action, différend ou contestation découlant, se rapportant ou ayant un lien quelconque avec le présent Contrat, y compris tout différend quant à son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation ou aux conséquences de sa nullité (une « Procédure »), les stipulations suivantes s’appliquent, selon le choix exprimé par les parties dans l’Annexe entre « Attribution de Compétence Exclusive » et « Attribution de Compétence Non-Exclusive ». A défaut de choix exprimé par les parties entre « Attribution de Compétence Exclusive » et « Attribution de Compétence Non-Exclusive » dans l’Annexe, les parties seront réputées avoir désigné l’ »Attribution de Compétence Exclusive ».

 

(ii) Lorsque l’ »Attribution de Compétence Exclusive » s’applique, chacune des parties :

(A) se soumet irrévocablement à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris et de la Cour d’Appel de Paris ; et

(B) renonce irrévocablement à toute exception d’incompétence, qu’elle soit relative à la compétence matérielle ou territoriale du tribunal saisi, qu’elle pourrait soulever pour s’opposer à l’introduction d’une Procédure devant ces tribunaux ;

 

(iii) Lorsque l’ »Attribution de Compétence Non-Exclusive » s’applique, chacune des parties :

(A) se soumet irrévocablement à la compétence non-exclusive du Tribunal de commerce de Paris et de la Cour d’Appel de Paris ou de toute autre juridiction compétente en application du Règlement (UE) N°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

(B) renonce irrévocablement à toute exception d’incompétence, qu’elle soit relative à la compétence matérielle ou territoriale du tribunal saisi, qu’elle pourrait soulever pour s’opposer à l’introduction d’une Procédure devant ces tribunaux ; et

(C) consent irrévocablement, dans la mesure autorisée par la loi applicable, à ce que le fait d’engager une Procédure devant une ou plusieurs juridictions ne saurait empêcher d’engager une Procédure devant toute autre juridiction.

https://www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr/fr/clause-type-d-attribution-de-juridiction

Sources :

  • « Nouvelle chambre internationale de Paris : comment faire du Brexit une opportunité ! », Lamy, 9 Février 2018
  • François ANCEL, « La chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris », Recueil Dalloz 2018, p.1904
  • Aude DORANGE et Anouk JAUNASSE, « La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international ! », Lamy, Avril 2018
  • Aude DORANGE et Anouk JAUNASSE, « Chers praticiens, à vos clauses attributives de compétence ! », Revue Lamy Droit des affaires, n° 137 de Mai 2018, p.3
  • [LA NOUVELLE CHAMBRE INTERNATIONALE DE LA COUR D’APPEL DE PARIS – Christopher Jacquet-Cortès, Avocat – MARDI 26 JUIN 2018 – Village de la justice]