Le Comité International de la Croix Rouge (CICR) définit les entreprises militaires et de sécurité privées (ci-après EMSP) comme des entités commerciales privées qui fournissent des services militaires et/ou de sécurité. Ces entreprises sont actives sur les zones de conflit lorsque les forces armées les engagent pour mener des missions précises telles que la protection de personnes ou d’objets, de convois, etc…

Ces entreprises sont actives dans plusieurs régions du monde. La question est donc de savoir quel est leur statut et quelles sont leurs responsabilités au regard du droit international.

Les entreprises militaires et de sécurité privées en zone de conflit armé

Les EMSP offrent différents services en zones de conflit qui sont de plus en plus variés. Leurs ressources tant financières qu’humaines sont souvent importantes. Certaines d’entre elles emploient plus de 10 000 collaborateurs. Les EMSP les plus connues sont essentiellement américaines et offrent des services de formation pour les personnes privées mais elles peuvent aussi travailler avec les forces armées. Les EMSP sont engagées par les Etats pour fournir un service, elles sont donc liées par un contrat. Le CICR considère cette industrie comme « florissante » et en pleine expansion depuis la fin de la Guerre Froide[1].

Le statut des membres des EMSP dépend de leurs affectations et leurs fonctions. Il est déterminé au cas par cas par le droit international humanitaire. Le personnel des EMSP est considéré comme civil en zone de conflit. Cela signifie qu’il ne peut pas faire l’objet d’attaques et ne peut pas être pris pour cible, il  est protégé par les Conventions de Genève.

Ce statut change cependant s’il prend directement part aux hostilités. Il perd alors sa protection durant la période de participation aux hostilités et s’il est capturé, il peut être traduit en justice pour les actes commis durant cette participation. Les poursuites peuvent avoir lieu indépendamment de la violation du droit international humanitaire, c’est-à-dire qu’il peut être poursuivi pour des violations du droit pénal national (ou local, pour une meilleure compréhension à la lecture).

Selon le guide interprétatif de la notion de participation directe aux hostilités[2] du CICR, plusieurs éléments constitutifs de la participation directe aux hostilités sont nécessaires et cumulatifs pour qualifier un acte comme tel. Tout d’abord, l’acte doit être susceptible de nuire ou porter préjudice à l’une des parties au conflit. Il doit, ensuite, y avoir un lien de causalité direct entre l’acte en question et le préjudice causé à la partie au conflit. Pour finir, l’acte doit être spécifiquement destiné à causer un préjudice à une partie ou un avantage à une autre, l’intention et l’objectif doivent être clairs.

Les Etats engagent les EMSP pour différentes raisons, en zone de conflit ou pour des formations mais restent, dans toutes les situations, liés à leurs obligations internationales.

La responsabilité des Etats

Les Etats contractants ou d’origine des EMSP sont tenus par des obligations générales telles que celle de faire appliquer et respecter le droit international humanitaire ainsi que les droits de l’Homme dans la limite de leurs pouvoirs[3].

En cas de violation des règles de droit international humanitaire par un membre d’une EMSP, les Etats les ayant engagés, les Etats contractants, peuvent en être tenus pour responsables si les employés ont agi sous leurs instructions ou leur contrôle. Lors du déploiement du personnel des EMSP, plusieurs mesures peuvent être prises pars les EMSP elles-mêmes afin d’éviter ces violations, telles que la mise en place de formations au droit international humanitaire, de procédures opérationnelles standards ou de procédures disciplinaires. Si ces mesures ne sont pas déjà établies , les Etats contractants peuvent exiger qu’elles le soient mais cela dépend de leur volonté seule. Il s’agit donc d’une décision discrétionnaire.

Lorsqu’une EMSP s’installe sur le territoire d’un Etat, ce dernier, l’Etat d’origine, est le plus à même de contrôler son installation et de s’assurer que des mesures soient mises en place pour le respect du droit international humanitaire par ses employés. Le CICR a par exemple proposé que les Etats d’origine soumettent l’installation des EMSP à un système de licence ou à une réglementation les obligeant à procéder à des formations au droit international humanitaire[4]. Malheureusement, aucune norme internationale n’impose ce genre d’obligations, ni aux EMSP s’installant ni aux Etats.

Les employés des EMSP sont-ils des mercenaires ?

Le protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1949 définit à son article 47[5] la notion de mercenaire. Cette définition est assez restrictive, les conditions sont à remplir de manière cumulative et les employés des EMSP ne les réunissent que rarement.

Les mercenaires ne peuvent pas être de la nationalité de l’une des parties au conflit. Ils doivent prendre directement part aux hostilités et, ce, uniquement dans le but de réaliser un profit personnel. Cette définition permet donc de différencier les membres des EMSP des mercenaires. Il existe la Convention des Nations Unies[6] ainsi que celle de l’Union Africaine[7] contre le mercenariat qui obligent les Etats membres à poursuivre et punir les mercenaires.

La seule conséquence de cette distinction en  droit international humanitaire est que les mercenaires ne peuvent pas bénéficier de la protection garantie aux civils car ils prennent directement part aux hostilités, tandis que les employés des EMSP ont le statut de civils en zone de conflit.

Les employés des EMSP sont soumis à des normes de droit international

Des normes ont été adoptées au niveau international afin de réglementer les actions des employés d’EMSP sur le terrain, en particulier pour favoriser le respect des règles de droit international humanitaire et droits de l’Homme.

En 2008, le CICR a donné l’impulsion à l’adoption/l’établissement d’un document international en partenariat avec le Département fédéral des affaires étrangères Suisse. Le « Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les Etats en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés » compte aujourd’hui l’adhésion de 46 Etats ainsi que de 2 organisations internationales.

Le Document de Montreux est une compilation des normes de droit international pertinentes et des bonnes pratiques existantes. Il n’impose pas, en lui-même, d’obligations juridiques mais il rappelle les normes existantes. Il est important de noter que la première responsabilité des Etats contractants selon la Bonne Pratique n°1 de ce document est de déterminer quelles sont les activités que peuvent réaliser ou non les EMSP et de les prévoir de manière claire dans leur contrat.

La remise en cause de la légitimité des EMSP : le cas des entreprises américaines

En 2003, des photos de la prison d’Abou Ghraïb en Irak ont été rendues publiques et ont montré les châtiments réservés aux prisonniers dans ce centre de détention américain réservé aux personnes accusées de terrorisme. Ces actes ont été attribués à l’EMSP Caci agissant avec l’armée américaine et la CIA[8].

Le gouvernement américain a dû faire face à une remise en cause de la légitimité de l’intervention en Irak de la part de l’opinion publique. Le gouvernement américain s’est alors trouvé face à un problème de manque de personnel sur place mais aussi de manque de légitimité pour en envoyer de nouvelles. Face à l’opposition de l’opinion publique il était difficile de justifier le déploiement de nouvelles troupes dans les années 2005-2007. La solution a donc été d’envoyer des employés d’EMSP sur le terrain. En 2006, le directeur de l’association des sociétés de sécurité privées en Irak estimait à un peu plus de 48 000 le nombre de salariés travaillant pour les 181 sociétés de ce type présentes dans le pays[9]. Ce chiffre a été évalué à plus de 160 000 employés d’EMSP présents sur le territoire irakien par le ministère de la Défense américain en 2007.

Le 16 septembre 2007, un nouvel événement touche ou affecte la réputation de ces entreprises militaires privées. En effet, sur une place de Baghdâd, capitale irakienne, une fusillade a eu lieu, causant la mort de 17 civils. Cette fusillade a impliqué des employés de l’EMSP américaine Blackwater. Selon eux, ils auraient réagi/répondu aux coups de feux assénés par des civils. Une enquête du gouvernement irakien montre qu’aucun coup de feu autre que ceux des employés de Blackwater n’avait été tiré. Cette bavure, en plus de provoquer la colère de la population, a montré les zones d’ombres présentes autour des interventions des EMSP sur le terrain ainsi que le manque de réglementation légale régissant leurs actions. L’inaction de la justice américaine et internationale dans ces différents cas a renforcé le sentiment d’impunité offerte aux EMSP en zone de conflit.

Le développement des EMSP apporte un nouveau caractère aux conflits armés avec la présence de plus en plus importante d’acteurs privés agissant sur le terrain. Il est possible de se demander quelle sera l’application du droit international humanitaire en présence de ces acteurs. En effet les normes régissant leurs actions restent peu nombreuses.

Lysithea Renaud
Master NOHA (network of humanitarian action), Aix en Provence, Varsovie, Bogotá

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Notes de bas de page :

[1] CICR. 10 Décembre 2013. Droit international humanitaire er entreprises militaires et sécurité privées : FAQ.  https://www.icrc.org/fr/document/dih-et-entreprises-militaires-et-securite-privees-faq

[2] CICR. 21 Décembre 2010. Guide interprétatif de la notion de participation directe aux hostilités. https://www.icrc.org/en/publication/0990-interpretive-guidance-notion-direct-participation-hostilities-under-international

[3] Règles 3 et 14 du Document de Montreux, septembre 2008.

[4] CICR. 10 Décembre 2013. Droit international humanitaire er entreprises militaires et sécurité privées : FAQ. https://www.icrc.org/fr/document/dih-et-entreprises-militaires-et-securite-privees-faq

[5] Article 47, protocole Additionnel I 1977. https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/Article.xsp?action=openDocument&documentId=5E64E66AB29221A9C12563BD002C242D

[6] Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction des mercenaires, 1989. https://ihl-databases.icrc.org/dih-traites/INTRO/530?OpenDocument

[7] Convention de l’OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique, 1985. https://au.int/fr/treaties/convention-de-loua-sur-lelimination-du-mercenariat-en-afrique

[8] Ilyasse Rassouli. Les sociétés militaires privées : acteurs controversés de la sécurité internationale. Science politique. 2014. https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01111109/document

[9] Courrier international. 24 octobre 2007. Retour sur le scandale Blackwater. Comment le Pentagone est devenu accro aux mercenaires. https://www.courrierinternational.com/article/2007/10/25/comment-le-pentagone-est-devenu-accro-aux-mercenaires

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Références