Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) relatif à la sécurisation du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été publié en novembre 2019. Ce rapport met en exergue, entre autres, une « fraude massive » à la TVA dans le secteur du e-commerce, il a été l’un des rapports publics les plus commentés dans la presse en 2019. Ce diagnostic sévère a conduit l’IGF à formuler une large série de mesures aux fins d’endiguer ce phénomène.

L’obligation de représentation fiscale pour les sociétés établies dans des états tiers

Ce rapport examine principalement deux points visant à sécuriser le recouvrement de la TVA et lutter contre la fraude.

Il envisage d’une part, la création d’un système de « paiement scindé », qui est une technique intervenant dès l’étape du paiement de l’opération assujettie, mais dont l’adoption serait rendue juridiquement complexe en France au regard, notamment, du règlement (UE) n°260/2012 dit règlement « SEPA ».

D’autre part, en aval de l’opération et à l’étape du contrôle fiscal, il étudie la pertinence de la réglementation actuelle relative aux représentants fiscaux de sociétés établies dans des pays tiers. C’est à ce dernier point que l’on va particulièrement s’intéresser puisque la fraude à la TVA mise en lumière par l’IGF tient principalement à l’absence de désignation de représentants fiscaux en France par la plupart des sociétés de e-commerce.

Un représentant fiscal est un intermédiaire chargé d’être l’interlocuteur principal d’une société établie dans un état tiers avec l’administration fiscale française. En cas de non-déclaration, d’omissions, ou d’autres infractions fiscales, ces représentants engagent leur responsabilité juridique. En effet, le recouvrement de créances est très compliqué voire impossible en pratique concernant certains pays : la représentation fiscale est donc une obligation posée par l’article 289 A du Code général des impôts (CGI). Cette obligation concerne les entreprises étrangères qui sont établies dans un pays tiers de l’UE et dont le pays n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ou de convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt[1]. Précisons enfin qu’une société est réputée être établie en UE, et donc non-soumise à l’obligation de représentation fiscale, dès lors qu’elle y dispose d’un siège ou seulement d’un établissement stable[2]. Cette obligation s’est vue restreinte en 2013 puis en 2017, du fait d’exemptions octroyées au profit de certains pays. Aujourd’hui, quatorze états tiers font partie de la liste des pays dont les entreprises ne sont pas soumises à l’obligation de représentation fiscale. En matière de TVA, ces sociétés doivent s’immatriculer en France, le cas échéant via un représentant fiscal, dès que le montant de leurs ventes dépasse 35 000€ HT ou dès le premier euro de vente, si elles utilisent un service d’expédition en France[3].

Dans la pratique, ces représentants fiscaux sont des sociétés spécialisées dans cette activité, et qui concentrent sur un faible nombre d’entre-elles les immatriculations et la représentation en France d’un très grand nombre de sociétés étrangères. L’absence de données ainsi que l’atomicité du secteur conduisent l’IGF à déplorer une forte imprécision concernant le profil-type de ces sociétés[4].

Une fraude à l’obligation de représentation fiscale par les sociétés étrangères vendant sur les plateformes de e-commerce

La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) a réalisé en 2017 puis en 2019 une étude portant spécifiquement sur les plateformes de e-commerce[5]. Le résultat en a été que 98% des vendeurs présents sur ces plateformes n’étaient pas immatriculés à la TVA en France, alors qu’à minima 48% d’entre-elles étaient soumises à l’obligation de représentation et auraient dû l’être[6]. Cette fraude serait particulièrement répandue parmi les vendeurs chinois sur ces plateformes de commerce en ligne, puisque seul un faible nombre d’entre eux déposent des déclarations de TVA en France, alors que selon le rapport, 82% de ces derniers utilisent un service d’expédition[7].

Le taux de TVA étant fixé à 20% du prix[8], cette fraude confère à ces vendeurs un avantage manifeste en termes de prix au regard de leurs concurrents, ce qui pourrait créer une situation de concurrence déloyale.

Cette fraude est de surcroit auto-alimentée par le fait que les représentants fiscaux, conscients des difficultés juridiques posées par les vendeurs sur les plateformes de e-commerce, refusent aujourd’hui en majorité les demandes de représentation qui leurs proviennent de ces vendeurs, par crainte de s’exposer à un risque trop élevé et de voir leur responsabilité engagée pour des infractions qui ne seraient pourtant pas de leur fait.

Face à ce constat, la DNEF transmet d’une part certains dossiers au Parquet national financier (PNF) afin qu’il se saisisse des affaires susceptibles de constituer des infractions pénales. D’autre part, l’IGF formule une série de propositions[9] visant à limiter les possibilités de fraude, qui s’ajoute à la technique bien connue du « carrousel de TVA », qui est rendue permise, quant à elle, lors d’opérations intracommunautaires soumises à TVA. L’IGF préconise ainsi de soutenir une révision de la directive (UE) n°2017/2455 dite « directive TVA », pourtant tout juste transposée en France, ainsi que de créer un régime de représentation fiscale spécifique au e-commerce, et en limitant la responsabilité des représentants.

Louis Malbète
Master en Politiques publiques – Sciences Po Paris

____________________________________________________________________

Notes de bas de page :

[1] Code général des impôts, art. 289A

[2] BOI-TVA-CHAMP-20-70-20120912

[3] Code général des impôts, art. 258B

[4] Inspection générale des finances, rapport sur la sécurisation du recouvrement de la TVA, novembre 2019, p.31

[5] Ibid., p.33

[6] Ibid., p.34

[7] Id.

[8] Code général des impôts, art. 278

[9] Inspection générale des finances, rapport sur la sécurisation du recouvrement de la TVA, novembre 2019, p.52