Le 6 décembre 2017, Donald Trump a reconnu Jérusalem comme capital de l’Etat d’Israël. A la suite de cette déclaration, l’ambassade américaine a été transférée dans cette même ville, l’inauguration de la nouvelle ambassade a eu lieu le 14 mai 2018. 

 

Le 28 septembre 2018, l’Etat de Palestine a introduit, devant la Cour Internationale de Justice (« CIJ ») une requête contre les Etats-Unis d’Amérique sur le fondement de la Résolution 9 (1946) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, du 15 octobre 1946 et de l’article 35(2) du Statut de la Cour.

Cette requête fait suite aux déclarations du Président américain du 6 décembre 2017 qui a non seulement reconnu Jérusalem comme capital d’Israël mais également décidé le transfert de l’ambassade des Etats-Unis dans cette même ville.

Dans sa requête introductive d’instance, l’Etat de Palestine pose dans un premier temps le contexte factuel et juridique propre à la ville de Jérusalem. De la résolution 181 du 29 novembre 1947 prise par l’Assemblée générale des Nations Unies relative à la « Future gouvernance de la Palestine » jusqu’aux récentes déclarations du Chili, de l’Equateur, et du Venezuela de retirer leur mission diplomatique de Jérusalem, ainsi que le déplacement par la République du Paraguay de son ambassade de Jérusalem à Tel Aviv, l’Etat de Palestine se cantonne à démontrer les difficultés diplomatiques et politiques liées à cette ville.

Il découle ainsi de la requête de l’Etat de Palestine le statut spécial de la ville de Jérusalem, ce qui expliquerait selon cet Etat, que «[l]e transfert de l’ambassade des Etats-Unis en Israël [à] Jérusalem constitue une violation de la Convention de Vienne»1.

Après avoir fondé la compétence de la Cour sur l’article 1er du Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne concernant le règlement obligatoire des différends, l’Etat de Palestine, demandeur à l’action prie la CIJ de :

  • « dire que le transfert, dans la ville sainte de Jérusalem, de l’ambassade des Etats-Unis en Israël constitue une violation de la convention de Vienne »,
  • « prescrire aux Etats-Unis d’Amérique de retirer la mission diplomatique de la ville sainte de Jérusalem et de se conformer aux obligations internationales qui découlent de la convention de Vienne »,
  • « prie la Cour de prescrire aux Etats-Unis d’Amérique de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à leurs obligations, de s’abstenir de prendre quelque nouvelle mesure qui constituerait une violation de ces obligations et de fournir des assurances et garanties de non-répétition de leur comportement illicite ».

En réponse à cette requête, les Etats-Unis, qui font actuellement face à une autre saisie de la CIJ par l’Iran, ont annoncé le 3 octobre dernier leur retrait du Protocole facultatif de résolution des conflits diplomatiques contenu dans la Convention de Vienne. L’une des premières questions que devra alors traiter la CIJ, avant toute procédure au fond sera celle de sa compétence.

Note :

  1. Requête de l’Etat de Palestine

Sources :

  • Communiqué de presse 2018/47, 28 septembre 2018
  • Requête introductive d’instance de l’Etat de Palestine contre les Etats-Unis, 28 septembre 2018
  • https://www.challenges.fr/monde/les-usa-se-retirent-d-une-partie-de-la-convention-de-vienne_617036