L’engagement au respect des principes et des valeurs républicains ne saurait être interprété comme imposant à un éditeur de service radiophonique de prohiber toutes critiques de ces principes et valeurs.

Conseil d’Etat, 15 octobre 2018 n°417228 

Faits et procédure

Le 2 février 2007, dans le cadre de l’émission « On n’est pas forcément d’accord », sur l’antenne de la radio RTL, Eric Zemmour a commenté de manière critique l’application faite selon lui par la Cour suprême des Etats-Unis de ce qu’il a appelé le « principe de non-discrimination ». Il a ensuite dénoncé l’influence de cette position américaine sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (« CEDH »), du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat, qu’il accuse de perpétrer un « putsch judiciaire ».

Par décision du 14 juin 2017, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuelle (« CSA ») a mis en demeure la société CLT-UFA, requérante, de respecter à l’avenir la promotion des « valeurs d’intégration et de solidarité qui sont celle de la République »1 (…) et de contribuer aux « actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations »2.

Dans sa décision, le CSA relève par ailleurs que selon l’article 2-4 de la convention conclue le 2 octobre 2012 entre le CSA et la société CLT-UFA, la société s’était engagée à la promotion des valeurs et principes républicains.

La société CLT-UFA a alors déposé une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 11 janvier 2018, dans le but notamment, de voir annuler pour excès de pouvoir cette décision du CSA

Solution

Le Conseil d’Etat fait une analyse proportionnée des intérêts en présence, et va estimer que la promotion des valeurs et principes républicains doit « se combiner avec le principe de la liberté de communication des pensées et des opinions, consacré et protégé par les dispositions de valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et rappelé par les dispositions précitées de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 ».

Qu’ainsi, l’engagement au respect des principes et des valeurs républicains ne saurait être interprété comme imposant à un éditeur de service radiophonique de prohiber toutes critiques de ces principes et valeurs.

Enfin, comme l’a relevé le Conseil d’Etat, le concept de l’émission durant laquelle est intervenue Eric Zemmour était en lui-même polémique puisqu’il s’agissait d’inviter des chroniqueurs de différentes opinions.

L’analyse in concreto opérée par le Conseil d’Etat l’a conduit à l’annulation de la décision du CSA.

Note de bas de page :

  1. Considérant 3
  2. Considérant 3