L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001 […] doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tel celui en cause au principal, tant le lieu d’expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de cette disposition.
Un contrat de transport est conclu entre Metso, société de droit finlandais et ALS société établie au Royaume-Uni. Ce contrat devait permettre le transport d’un concasseur1 de Pori, en Finlande à Sheffield au Royaume-Uni. Différentes étapes étaient prévues, qui elles-mêmes prévoyaient différents modes de transport. Le concasseur a ainsi été transporté par camion jusqu’au port de Rauma en Finlande, par navire du port de Rauma au port de Hull au Royaume-Uni, puis par camion à nouveau jusqu’à Sheffield. Un incident s’est produit lors du dernier trajet. Le concasseur a disparu pendant un certain temps avant de réapparaitre et d’être livré à son destinataire à Sheffield.
 
Parallèlement à ce contrat de transport, un contrat d’assurance avait été passé, grâce auquel Metso a pu être remboursé de la valeur du concasseur. Par la suite, Metso et l’assureur assignent ALS au titre de dommages et intérêts correspondant à la valeur du concasseur. Les demandeurs saisissent le tribunal de première instance de Satakunta en Finlande, ce qui rend le recours irrecevable pour ALS qui estime que la juridiction saisie est incompétente. Par une ordonnance rendue le 5 avril 2012, le tribunal saisi se déclare compétent pour connaître du litige, et par jugement du 22 mars 2013 il condamne ALS à verser à l’assureur et à Metso le mondant demandé par leur recours.
 
ALS interjette appel du jugement devant la Cour d’appel de Vaasa en Finlande, qui le 30 mars 2015 conclu à l’incompétence des juridictions finlandaises, au titre de l’article 5.1 du règlement n°44/2001 et déclare irrecevable le recours.
 
L’assureur et Metso saisissent la Cour suprême finlandaise qui va considérer que « dans le cas d’espèce, où les lieux d’expédition et de livraison du concasseur prévus dans le contrat de transport de marchandises sont situés dans deux Etats membres différents, il y a lieu d’examiner si l’article 5.1 sous b), second tiret, du règlement n°44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il n’existe qu’un seul lieu de fourniture du service de transport, à savoir celui du lieu où le transport prend fin et où les marchandises sont livrées au destinataire, ou si le contrat de transport en cause a les mêmes caractéristiques que celui ayant donné lieu à l’arrêt du 9 juillet 2009, Rehder (C-204/08, EU:C:2009:439), avec la conséquence que le demandeur aurait la faculté de choisir entre au moins deux juridictions différentes ».
 
La Cour suprême sursoit donc à statuer et pose à la Cour la question préjudicielle suivant : « Comment le ou les lieux de fourniture du service au sens de l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement n° 44/2001 sont-ils déterminés lorsque l’on est en présence d’un contrat portant sur le transport de marchandises entre États membres et que le transport se compose de différentes étapes pour lesquelles différents modes de transport sont utilisés ? »
 
“L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001 […] doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tel celui en cause au principal, tant le lieu d’expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de cette disposition ».
Dans un premier temps, la Cour vient rappeler la règle de compétence spéciale de l’article 5.1 b) second tiret qui pose, en matière de fourniture de service, la compétence du « lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ». En se fondant ensuite sur sa jurisprudence antérieure, la Cour parvient à déterminer la notion de lieu d’exécution lorsqu’il existe une pluralité de lieux de fourniture de service. Selon elle, il convient de retenir le « lieu qui assure le lien de rattachement le plus étroit entre le contrat et la juridiction compétente (…) ce lien se vérifiant (…) au lieu de fourniture principal » (arrêt 11 mars 2010 Wood Floor Solutions Andreas Domberger, C-19/09, EU:C:2010:137, point 33). Dans le cadre du contrat de transport, la Cour procède à un parallèle avec une solution antérieurement posée dans un cas de contrat de transport aérien de personnes. Dans ce cas-là, « les seuls lieux qui présentent un lien direct avec lesdits services, fournis en exécution des obligations liées à l’objet de ce contrat, sont ceux de départ et d’arrivée de l’avion (voir, en ce sens, arrêt du 9 juillet 2009, Rehder, C-204/08, EU:C:2009:439, points 40 et 41) ».
 
Ainsi, la Cour en déduit que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’avion doivent être considérés au même titre que les lieux de fourniture des services. Elle rejoint ensuite l’avis de l’avocat général en constatant que « dans le cadre d’un contrat de transport de marchandises, le lieu d’expédition de celles-ci présente un lien étroit avec l’essentiel des services résultant dudit contrat ». En effet, le lieu d’expédition est celui où le transporteur exécute une part importante de sa prestation de service, à savoir, « recevoir les marchandises, les arrimer de manière appropriée et, de manière générale, les protéger afin qu’elles ne soient pas endommagées ». La mauvaise exécution de ces obligations conduit nécessairement à des problèmes dans la réalisation des obligations contractuelles au lieu de destination du transport.
 
La Cour en déduit donc que pour veiller au respect de l’exigence de prévisibilité, « dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tel celui en cause au principal, tant le lieu d’expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de cette disposition ».
 
Note de bas de page :
1. Un concasseur s’entend d’une machine qui sert à réduire des matières en tout petit morceau.