La proposition de directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique a été présenté par la Commission fin mai 2018. Elle prévoit l’interdiction de certains produits plastiques à usage unique lorsque des alternatives existent (ces produits à usage unique représentent à eux seuls 70% des déchets échoués dans les océans et sur les plages), de réduire leur consommation lorsqu’il n’y a pas d’alternative et de faire contribuer les producteurs au nettoyage des déchets plastiques.

On trouve ainsi dans la liste des produits concernés les cotons tiges, les couverts jetables, les pailles, les touillettes, certains emballages (notamment ceux de fast food). L’interdiction peut également porter, pour les Etats membres qui le souhaitent, sur les gobelets et contenant alimentaires en plastique. En outre, les bouteilles vendues en Europe devront contenir au moins 25% de plastique recyclé. Le pourcentage sera porté à 30% d’ici 2030.

La Commission met également en avant de multiples avantages économiques, en affirmant par exemple que « s’attaquer aux déchets marins ouvre des perspectives économiques. L’économie circulaire stimule la compétitivité de nos entreprises en contribuant créer une économie décarbonée et économe en ressources et des emplois pour la soutenir ».

L’avis et accord du Conseil de l’Union Européenne 

Le Conseil de l’Union Européenne a souhaité alléger cette proposition sur deux points :

  • la collecte des bouteilles en plastique et
  • le financement par les producteurs de produits plastiques à usage unique du nettoyage des déchets abandonnés en dehors des dispositifs de collecte.

Le 31 octobre 2018, les Etats membres ont contesté ces deux points car ils ne souhaitent pas que la directive fixe des objectifs trop contraignants tout en préférant négocier directement avec les producteurs pour fixer les règles nationales.

Suite à une négociation entre le Conseil et le Parlement européen, une position commune aboutit en décembre 2018. Finalement, le 18 janvier 2019, les Etats membres ont confirmé l’accord obtenu avec le Parlement européen sur le projet de la directive. L’entrée en vigueur est prévue à l’horizon 2021 : le temps de transposition dans les Etats membres de la directive pour son application concrète.

Antérieurement à la directive et son apport 

Jusqu’ici, la législation européenne s’appuyait sur la Directive emballage de 1994 qui privilégie l’éco-conception et la gestion des déchets. Cette nouvelle directive de 2019, viendrait donc la renforcer par la mise en place notamment, d’une responsabilité élargie du producteur de produits plastiques.

En effet, la question du financement du nettoyage fut également évoqué. Il avait ainsi été décidé, originellement, que les producteurs financent la collecte et le traitement des déchets issus de leurs produits. Suite aux allègements demandés par le Conseil de l’Union Européenne, il a finalement été convenu que les producteurs financent les « coûts de prévention des déchets et de gestion des déchets, y compris le nettoyage des déchets en plastique à usage unique », comme indiqué dans l’exposé des motifs de la directive. Le Conseil propose que les Etats membres puissent fixer des contributions financières pour le nettoyage des déchets en négociant des montants pluriannuels. De manière générale, les mesures concernant la responsabilité élargie des producteurs devraient faire l’objet d’accords entre les autorités compétentes et les secteurs concernés.

Les critiques de la directive

L’alliance Rethink Plastic (regroupement d’ONG pour un avenir sans plastique) a qualifié le texte de « pas en avant important » et complète en affirmant que « l’Union Européenne mérite des éloges pour avoir été la première région à introduire de nouvelles lois visant à réduire la pollution par les plastiques à usage unique et les déchets plastiques ». En revanche, elle ajoute que « ce qui est moins louable, c’est que le lobby du plastique soutenu par certains gouvernements a réussi à retarder et à affaiblir son ambition ». 

Ici, ce qui est principalement critiqué, est que la volonté d’une intervention en faveur de l’environnement se retrouve en l’espèce, contrecarrée par une « trop » large manœuvre d’appréciation laissée aux Etats dans leur relation avec leurs producteurs sur le financement de la gestion de leur production de déchets. 

Louise Albert
Master 1 « Droit public général » – Université Panthéon-Sorbonne 

Sources