CJUE 16 janv. 2019, aff. C-386/17

« Lorsque dans le cadre d’un litige en matière matrimoniale, de responsabilité parentale ou d’obligations alimentaires, la juridiction deuxième saisie adopte, en violation de ces règles, une décision devenue définitive, elles s’opposent à ce que les juridictions de l’État membre dont relève la juridiction première saisie refusent, pour cette seule raison, de reconnaître cette décision. En particulier, cette violation ne saurait, à elle seule, justifier la non-reconnaissance de ladite décision au motif de sa contrariété manifeste à l’ordre public de cet État membre ».

Faits et procédure

Le 22 octobre 2005, un couple se marie à Rome, en Italie. Ils y vécurent jusqu’à la naissance de leur enfant. Plus tard, la relation entre les époux se dégradent et la mère déménage en Roumanie avec l’enfant. Par requête du 22 mai 2007, l’époux saisi les juges italiens d’une demande de séparation de corps et d’attribution de la garde de l’enfant. Le 19 janvier 2012, les juges italiens prononcent la séparation de corps des époux aux torts de Madame et ordonnent un renvoie de l’affaire à l’instruction pour les demandes relatives à l’exercice de la responsabilité parentale.

Parallèlement, Madame introduit devant les juges roumains une demande de divorce ainsi qu’une demande relative à la garde exclusive de l’enfant et à la contribution à l’entretien de l’enfant à la charge du père.

Devant les juges roumains, Monsieur soulève une exception de litispendance faisant valoir qu’une procédure en séparation de corps et en responsabilité parentale est déjà engagée en Italie. L’exception de litispendance est rejetée et par jugement du 31 mai 2010, les juges roumains prononcent le divorce, et règlent les questions relatives à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires. Le jugement acquiert la force de chose jugée après l’arrêt d’appel confirmatif rendu par la cour d’appel de Bucarest le 12 juin 2013.

Ultérieurement, un jugement italien vient conclure la procédure de séparation de corps des anciens époux et décident d’attribuer au père la garde exclusive de l’enfant et ordonne son retour immédiat en Italie. Devant les juges italiens, Madame formule une demande en reconnaissance du jugement roumain de divorce. Cette demande est rejetée car la procédure de divorce engagée en Roumanie était postérieure à celle engagée en Italie, les juridictions roumaines auraient alors enfreint l’article 19 du règlement n°2201/2003 en ne sursoyant pas à statuer.

Un appel est formé par Madame devant les juges italiens, qui accueillent favorablement l’exception de litispendance soulevée par celle-ci. Selon la Cour d’appel italienne, « la violation, par les organes judiciaires de l’État membre saisis en second lieu, en l’occurrence la Roumanie, du régime de la litispendance en droit de l’Union n’était pas pertinente aux fins de l’examen des conditions de reconnaissance des mesures définitives adoptées par cet État et qu’il n’existait aucun motif, notamment d’ordre public, faisant obstacle à la reconnaissance de la décision roumaine »1.

La Cour de cassation italienne est saisie par Monsieur et rappelle alors que la décision rendue par la juridiction roumaine règle tout comme la procédure menée en Italie la question de la responsabilité parentale et celle de l’obligation alimentaire. La Cour de cassation relève alors une distinction entre les deux ordres juridiques saisis car en Italie, la loi impose avant toute procédure de divorce, que les conditions de la séparation de corps entre époux soient remplies. C’est ainsi que la Haute juridiction italienne décide de surseoir à statuer pour interroger la CJUE sur la question de savoir si :

 « 1) La violation des règles de litispendance figurant à l’article 19, paragraphes 2 et 3, du règlement [no 2201/2003] n’a-t-elle d’incidence que sur la détermination de la compétence juridictionnelle et, par conséquent, l’article 24 [de ce règlement] s’applique-t-il ou, au contraire, cette violation fait-elle obstacle à ce que la décision rendue dans l’État membre dont l’autorité juridictionnelle a été saisie en second lieu soit reconnue dans l’État membre dont l’autorité juridictionnelle a été saisie en premier lieu, pour des motifs d’ordre public procédural, compte tenu du fait que [cet article 24] renvoie uniquement aux règles de compétence juridictionnelle figurant aux articles 3 à 14 et non à l’article 19 dudit règlement ?

2) L’interprétation de l’article 19 du règlement no 2201/2003 en vertu de laquelle il ne représente qu’un critère de détermination de la compétence juridictionnelle est-elle contraire à la notion de “litispendance” prévue en droit de l’Union ainsi qu’à la fonction et à la finalité de cette disposition, qui vise à énoncer un ensemble de règles impératives d’ordre public procédural garantissant la création d’un espace commun, caractérisé par la confiance et la loyauté procédurale réciproque entre États membres, au sein duquel la reconnaissance automatique et la libre circulation des décisions peuvent opérer ? »

Solution

L’affaire porte sur la reconnaissance d’une décision intervenue en matière matrimoniale et de responsabilité parentale ainsi qu’en matière d’obligation alimentaire, de sorte que la CJUE a du appliquer les règlements n°2201-2003 et 44/2001.

En l’espèce, la juridiction roumaine saisie en second avait constaté l’absence de litispendance avec l’affaire en cours en Italie car l’objet des demandes en matière matrimoniale était différent : l’une visait un divorce et l’autre une séparation de corps. Raison suffisante selon ces juges pour se déclarer compétent et statuer sur la question.

Pourtant, selon la Cour, en matière matrimoniale, les demandes doivent concerner les mêmes parties mais peuvent avoir un objet distinct, pourvu qu’elles portent sur une séparation de corps, un divorce ou une annulation de mariage2. Il en résulte donc que, les juges roumains ont méconnu les dispositions de l’article 19 du règlement n° 2201/2003 et celles de l’article 27 du règlement n° 44/2001, en refusant de surseoir à statuer et en se déclarant compétent.

Tout en rappelant les fondements de la coopération et de la confiance mutuelle entre les juridictions sur lequel repose le règlement n°2201/2003 5, qui tendent à veiller à l’intérêt d’une bonne administration de la justice au sein de l’Union, la Cour constate qu’il appartient à chaque juridiction de vérifier sa compétence6, et qu’il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l’Etat membre d’origine7.

Ainsi, le refus de la reconnaissance d’une décision rendue par les juridictions d’un Etat membre doit repose sur un motif d’ordre public. Après avoir établi que les règles relatives à la litispendance ne sont pas des règles de compétences 8, elle conclue que la violation des règles de litispendance par la juridiction saisie en second ne constitue pas à elle-seule, un motif d’ordre public faisant obstacle à la reconnaissance de la décision litigieuse.

Notes de bas de page :

  1. CJUE 16 janv. 2019, aff. C-386/17, para. 25
  2. CJUE 6 octobre 2015, A, C-489/14, EU:C:2015:654, para. 33 et 34
  3. CJUE 15 février 2017, W et V, C-499/15, EU:C:2017:118, para. 50
  4. En ce sens, CJUE du 15 juillet 2010, Purrucker, C-256/09, EU:C:2010:437, para. 73 ; CJUE 12 novembre 2014, L, C-656/13, EU:C:2014:2364, para. 58 ; CJUE 15 février 2017, W et V, C-499/15, EU:C:2017:118, para. 54
  5. CJUE 9 novembre 2010, Purrucker, C-296/10, EU:C:2010:665, para. 85
  6. CJUE 16 janv. 2019, aff. C-386/17, para. 48