Le Matrimandir à Auroville, ville située à une dizaine de kilomètres au nord de Pondichéry.

Cass. Civ. 1er, 17 avril 2019, n°18-50.039

Faits et procédure

Le 3 décembre 2013, une action déclaratoire de nationalité a été introduite devant le tribunal de grande instance de Paris par une personne née le 3 juillet 1962 sur le territoire de l’Union indienne d’un père originaire de Pondichéry.  Le 16 aout 1962, le traité de cession du 28 mai 1956 est entré en vigueur. Trois articles intéressent notamment les faits d’espèce, les articles 4[1], 5[2] et 6[3]. Selon ces dispositions, les français nés et domiciliés sur le territoire d’un établissement avaient la nationalité indienne, mais ils pouvaient en le déclarant, conserver la nationalité française. Ce traité indiquait d’ailleurs que la déclaration du père était déterminante quant à la nationalité des enfants non mariés âgés de moins de 18 ans (art. 5, al. 2).

 

Solution

« Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l’Union indienne du 28 mai 1956 que, seuls les nationaux nés sur le territoire de ces établissements et qui y étaient domiciliés le 16 août 1962, date d’entrée en vigueur du traité, ont été invités à opter pour la conservation de leur nationalité, dans les six mois suivant cette date, par une déclaration écrite déterminant la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de 18 ans ; qu’il s’en déduit que les enfants remplissant ces deux dernières conditions mais nés hors du territoire d’un établissement cédé ont conservé un statut autonome de celui de leur représentant légal ;

Et attendu qu’ayant relevé que M. était né par filiation, en dehors des territoires de l’Inde et avant l’entrée en vigueur du Traité de cession franco indien, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait conservé la nationalité française, peu important que son père ait perdu cette nationalité à défaut d’avoir effectué la déclaration d’option ; que le moyen n’est pas fondé ».

 

Remarques

Dans cette affaire la difficulté résidait en ce que le requérant, enfant mineur au jour de l’entrée en vigueur du traité et non marié, né d’un père français qui n’avait pas fait la déclaration obligatoire pour conserver sa nationalité, n’était pas né sur le territoire d’un Etablissement et donc ne remplissait pas la condition posée à l’article 4. Pour la Cour de cassation, le fait que le père n’est pas réalisé la déclaration nécessaire à la conservation de la nationalité française n’a aucune incidence sur l’enfant. Selon elle, seuls étaient invités à déclarer la conservation de la nationalité française ceux qui étaient nés sur le territoire de ces établissements et y étaient domiciliés. Dès lors pour les enfants nés en dehors du territoire de l’un des établissements conservent un statut autonome de celui de leur représentant légal.

 

[1] Article 4 : « « les nationaux français, nés sur le territoire des Établissements et qui y seront domiciliés à la date de l’entrée en vigueur du traité de cession, deviendront, sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-après, nationaux et citoyens de l’Union indienne »

[2] Article 5 : « Les personnes visées à l’article précédent pourront, par déclaration écrite faite dans les six mois qui suivront l’entrée en vigueur du traité de cession, opter pour la conservation de leur nationalité. les personnes qui auront exercé cette option seront réputées n’avoir jamais acquis la nationalité indienne. La déclaration du père ou, si le père est décédé, celle de la mère, ou, si les parents sont décédés, celle du tuteur déterminera la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de 18 ans, qui devront être mentionnés dans cette déclaration. Toutefois, les enfants mariés du sexe masculin, âgés de plus de 16 ans, pourront exercer l’option par eux-mêmes. (…) »

[3] Article 6 : « Les nationaux français, nés sur le territoire des Établissements, qui seront domiciliés sur le territoire de l’Union indienne à la date de l’entrée en vigueur du traité de cession, deviendront nationaux et citoyens de l’Union indienne. Ils bénéficieront toutefois, ainsi que leurs enfants, des droits d’option prévus à l’article 5 ci-dessus. Ces options seront exercées dans les conditions et les formes prévues audit article »