Crim, 16 octobre 2018 n°16-84.436 publié au bulletin

Clap de fin pour les parties civiles qui attendaient depuis près 16 ans une réponse des juridictions françaises. Sans surprise, la Cour de cassation confirme l’immunité de juridiction.

Faits et procédure

Le 26 septembre 2002, le navire « Le Joola » a fait naufrage dans les eaux internationales de l’océan Atlantique, au large des côtes de la République de Gambie, causant la mort de 1863 passagers, parmi lesquels des ressortissants français.

Une instruction et des rapports d’expertise ont conduit à établir l’existence de nombreuses violations de conventions internationales applicables ainsi que du droit interne sénégalais, à l’origine du naufrage.

Les juges d’instructions avaient alors estimé qu’il existait des charges suffisantes des chefs d’homicides involontaires mais ont motivé la décision de non-lieu à suivre par l’existence d’une immunité de juridiction, faisant ainsi obstacle à tout acte de poursuite et ce en dépit de la gravité des faits. Certaines parties civiles ont alors décidé de se pourvoir en cassation.

Solution

La Cour de cassation fait droit à la solution dégagée par la Cour d’appel et rejete ainsi le pourvoi des parties civiles en relevant que « le navire, dont l’équipage était commandé et encadré par des officiers de la marine nationale sénégalaise et géré par le ministère des forces armées, qui permettait d’assurer la continuité territoriale du pays, dont une partie était à cette époque sous la menace de révoltes armées », « que les personnes contre lesquelles il existait des charges suffisantes (…) agissaient au moment des faits dans l’exercice de l’autorité étatique », et « qu’en l’état du droit international, les infractions susvisées, quelle qu’en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité des représentants de l’Etat dans l’expression de sa souveraineté », qu’en conséquence l’immunité de juridiction trouve à s’appliquer.

Par ailleurs, en s’appuyant sur l’article 96 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer1, dite de Montego Bay, la Haute juridiction estime qu’en dépit de l’interdiction faite de poursuivre un navire appartenant à un Etat ou exploité par lui et utilisé exclusivement pour un service public non commercial jouissent, en haute mer, de l’immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout Etat autre que l’Etat du pavillon, cela ne fait pas « obstacle aux poursuites engagées devant une juridiction française, dans les conditions prévues aux articles 113-7 et suivants du code pénal, à l’encontre de personnes susceptibles d’être reconnues coupables d’infractions commises sur ou au moyen dudit navire et ayant fait des victimes de nationalité française ».

1. L’article 96 de la Convention Montego Bay dispose que : « Les navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés exclusivement pour un service public non commercial jouissent, en haute mer, de l’immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout Etat autre que l’Etat du pavillon ».