L’information est tombée le 10 octobre dernier lors des débats organisés par la Quatrième commission de l’ONU relative à la politique spéciale et à la décolonisation. Le 2 octobre 2018, la Polynésie a déposé une plainte contre la France devant la Cour Pénale Internationale (« CPI ») pour crimes contre l’humanité, en raison des essais nucléaires perpétrés par celle-ci pendant 30 ans. Après la multitude d’articles sur cette affaire, tentons d’analyser celle-ci sous le prisme du droit international.

Faits

Entre 1966 et 1996, plus de deux cent essais nucléaires ont été réalisés par la France en Polynésie française, dans les atolls de Mururoa et Fangataufa, aussi bien dans l’atmosphère qu’en sous-sol. Les essais ont cessé en 1996 en raison de la signature par la France du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Le 10 octobre 2018, en pleine session de la Quatrième commission de l’ONU, Monsieur Oscar Temaru, dirigeant indépendantiste polynésien, a annoncé avoir porté plainte contre la France auprès de la CPI.

Après l’échec d’un « dialogue responsable », « ignorés et méprisés » par la France, Monsieur Oscar Temaru a choisi la voie contentieuse pour résoudre définitivement le litige qui lie la Polynésie à la France.

Lors de ces débats, Monsieur Temaru a alors annoncé : 

« Pour nous, les essais nucléaires français ne sont que le résultat direct d’une colonisation. Contrairement au discours français, nous n’avons pas accepté d’accueillir ces essais, ils nous ont été imposés avec la menace directe de l’établissement d’une gouvernance militaire si nous refusions ».

Quelques éléments de procédure

Dans un premier temps, précisons qu’une plainte contre la France ne peut avoir été déposée auprès de la CPI. Il s’agit en effet d’un abus de langage. La compétence personnelle de la Cour, celle qui s’entend comme « le pouvoir juridique résultant du lien qui unit l’Etat à ses nationaux et le rendant apte à régir leur statut, où qu’ils soient situés, dans la limite de la compétence territoriale des autres Etats »1, est définie à l’article 25 du Statut de Rome2. 

Cet article 25 du Statut de Rome dispose notamment que :

« 1. La Cour est compétente à l’égard des personnes physiques en vertu du présent Statut.

2. Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable et peut être puni conformément au présent Statut. »

De cet article, il est possible d’en conclure que la CPI n’a pas compétence pour juger directement les Etats des crimes définis par le Statut de Rome. Il faut rechercher la responsabilité individuelle d’une personne physique. C’est notamment le sens des propos de Monsieur Oscar Temaru lorsqu’il affirme que « cette poursuite en justice a pour objectif de demander des comptes à tous les présidents français vivants depuis le début des essais nucléaires contre notre pays ». La plainte pourrait donc avoir été déposée contre les Présidents français en exercice entre 1966 et 1996. Il s’agit là d’une hypothèse qui ne pourra se transformer en fait qu’à la lecture de la plainte déposée par la Polynésie, lecture qui pour l’heure est impossible.

Dans un second temps, il convient d’évoquer les différents modes de saisines de la Cour, ce qui nous permettra alors d’émettre une hypothèse concernant le choix opéré par la Polynésie. En effet, il existe différents modes de saisines de la CPI.

L’article 13 du Statut de Rome dispose :

« La Cour peut exercer sa compétence à l’égard d’un crime visé à l’article 5, conformément aux dispositions du présent Statut :

a) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par un État Partie, comme prévu à l’article 14 ;

b) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; ou

c) Si le Procureur a ouvert une enquête sur le crime en question en vertu de l’article 15. »

Trois modes de saisines de la Cour sont alors possibles selon cet article 13. Il est difficile de savoir avec certitude quel est le mode choisi par la Polynésie. Dans un article publié par Libération, interrogée sur la question Madame Catherine Le Bris, chargée de recherche au CNRS et spécialiste du droit international, estime que la plainte aurait probablement été faite « au procureur de la CPI ». Pour ce qui est de la troisième option, celle qui consiste à voir le Conseil de sécurité de l’ONU saisir la Cour, pour Madame Le Bris celle-ci « n’est pas envisageable étant donné que la France est membre permanent Conseil de sécurité et qu’elle a un droit de veto ».

Enfin, concernant la compétence ratione temporis de la CPI, l’article 11 du Statut de Rome dispose que « la Cour n’a compétence qu’à l’égard des crimes relevant de sa compétence commis après l’entrée en vigueur du présent Statut ».  De cette manière, la compétence de la CPI est limitée aux faits commis après l’entrée en vigueur du Statut de Rome donc pour les faits commis après le 1er juillet 2002. Or en l’espèce, les faits reprochés à la France ont été réalisés entre 1966 et 1996. Les chances de voir la demande jugée recevable paraissent donc relativement faibles.

Les éléments caractérisant le crime contre l’humanité

La notion de crime contre l’humanité a été défini pour la première fois par l’article 6c du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg.

Lors d’un discours prononcé le 31 mai 2010, pour l’ouverture de la conférence de révision organisée à Kampala en Ouganda, Monsieur Ban Ki-Moon aurait déclaré que « les crimes contre l’humanité portent bien leur nom, ce sont des crimes contre nous tous ». La notion d’humanité désigne ainsi « tout le genre humain en général ou la condition humaine en particulier »3.

Dans une décision rendue par le Tribunal international pour le Rwanda, les juges ont estimé que « s’agissant du crime contre l’humanité, la Chambre considère, comme l’ont fait avant elle d’autres juridictions, qu’il est particulièrement choquant pour la conscience humaine puisqu’il caractérise des actes inhumains commis sur une base discriminatoire à l’encontre de populations civiles » (TPIR, ch. prem. inst. I, 4 sept. 1998, Jean Kambanda, § 10-16 ; 2 oct. 1998, Jean-Paul Akayesu : Sentence, § 3-11). Il est donc facile d’en déduire que les crimes les plus graves en matière de criminalité internationale sont ceux prospérés contre l’humanité « échelon suprême dans l’horreur la gravité du comportement des personnes qui s’en rendent coupable »4.

La saisine de la CPI par la Polynésie contre la France est donc une action à prendre au sérieux. Pour autant, pour voir son action réussir, et voir condamner la France pour crime contre l’humanité, des conditions doivent être remplies. En effet, le crime contre l’humanité doit avoir été commis

« dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque » (art. 7, § 1 du Statut de Rome).

Précisons que l’attaque ne doit pas nécessairement être une attaque militaire réalisée dans un contexte de guerre.

Dans un premier temps, la question est de savoir si la réalisation d’essais nucléaire peut être qualifiée d’une attaque. Si l’essai nucléaire ne peut être qualifié d’une attaque, alors il ne pourrait y avoir de crime contre l’humanité. Il s’agit d’une condition préalable à la qualification du crime, ce qui signifie qu’en l’absence de la réalisation de cette condition il ne peut y avoir crime contre l’humanité.

En revanche, si la qualification d’attaque est retenue alors le juge devra vérifier que d’autres conditions ont été réalisées. En effet, l’attaque doit être généralisée ou systématique. Par généralisé, il faut entendre une attaque menée à grande échelle et constitutive d’une série d’actes inhumains. Quant à la notion de systématique, celle-ci renvoi à la répétition délibérée d’actes similaires. Ces deux conditions n’étant pas cumulatives, il suffira de démontrer que les attaques sont soit généralisées soit systématiques.

Enfin, l’intention criminelle doit être démontrée ce qui signifie qu’il faudra établir que la France, et par extension les membres du gouvernement français alors au pouvoir au moment des faits, avaient l’intention de commettre ces crimes. Il faut démontrer l’intention criminelle des acteurs du gouvernement français. C’est d’ailleurs l’idée de l’article 7 §1 lorsqu’il dispose « en connaissance de cette attaque ».

Il est difficile de se prononcer aujourd’hui sur la retenue de la qualification de crime contre l’humanité dans le cadre de l’exercice de ces essais nucléaires par la France. Précisons que par le passé, la qualification de crime contre l’humanité a été retenue pour qualifier certains actes commis contre les juifs et les tziganes lors de la seconde guerre mondiale, mais également pour certains actes commis lors de la guerre en ex-Yougoslavie, au Rwanda et au Darfour.

Les notions les plus problématiques sont celles d’attaque et d’intention criminelle. On définit l’attaque comme étant l’action d’attaquer, ce qui présuppose des faits de violence et dans le cas d’espèce, des faits de violence volontaire contre la population de Polynésie. Or, le but premier des essais nucléaires n’était pas un but belligérant, ou d’extermination de la population, la visée de ces tests était dans un premier temps scientifique. Seuls les conséquences dramatiques de ces tests ont eu un effet sur la population, et non l’objet premier qui a conduit à la réalisation de ces essais.

Les risques encourus par la France

Le crime contre l’humanité étant le crime international le plus grave, les peines qui lui sont attachées sont extrêmement lourde. Dans une décision rendue par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, les juges avaient constaté l’existence d’un « principe  général de droit commun à l’ensemble des nations selon lequel les peines les plus sévères sont prévues pour les crimes contre l’humanité dans les systèmes juridiques nationaux », « le crime contre l’humanité est un crime d’une extrême gravité qui appelle, à défaut de circonstances atténuantes, les peines les plus sévères » (TPIY, ch. prem. inst. I, 29 nov. 1996, Drazen Erdemović, § 30-32 puis 38).

En conclusion, la réussite de l’action de la Polynésie parait limiter pour deux raisons principales, la première étant que la Polynésie saisit la CPI pour des faits commis antérieurement à la mise en oeuvre du Statut de Rome, et la seconde est propre à la qualification de crime contre l’humanité pour des actes d’essais nucléaires.

Source :

Note de bas de page :

  1. Cornu (G.), Vocabulaire juridique, 10ème édition, p.214 
  2. Traité international qui crée la Cour Pénale Internationale, adopté lors d’une conférence diplomatique des Nations Unis à Rome entre le 15 juin et le 17 juillet 1998. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 Etats. La CPI est alors officiellement créée.
  3. Lemasson (A.-T.), Truche (P.), Bouretz (P.), Justice internationale pénale, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz, février 2016, §31
  4. Lemasson (A.-T.), Truche (P.), Bouretz (P.), Justice internationale pénale, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz, février 2016