Privilèges, immunités de l’Union européenne et nécessité d’une autorisation préalable de la CJUE

CJUE 30 mai 2018, aff. C-370/16

Un créancier d’une société de droit italien a engagé devant les juridictions italiennes une procédure de saisie-arrêt dont la région de Lombardie apparaissait comme tiers saisi, puisqu’elle-même s’est reconnue débitrice de la société en question. En droit italien la procédure de saisie-arrêt s’apparente à la procédure de saisie-attribution du droit français. Dans le cas d’espèce, cette procédure a été bloquée par la région de Lombardie débitrice de la société car les sommes visées par la mesure d’exécution forcée sont insaisissables suivant l’article 80 du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (JOUE n° L 210, 31 juill. 2006, p. 25). En effet, ces sommes qui relèvent du Fonds Social Européen sont affectées à la réalisation d’objectifs publics de développement et de soutien à l’emploi. Point que les parties n’ont pas contesté devant la juridiction de renvoi.

Pour la juridiction de renvoi, le problème venait du caractère européen des fonds en cause. En effet, elle considère que ces sommes font parties « d’un patrimoine communautaire ou en tout état de cause, lié à la Communauté ». La question préjudicielle portait donc sur la dernière phrase de l’article 1er du Protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, à savoir : « les biens et avoirs de l’Union ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice ». Ainsi, la juridiction de renvoi était confrontée à une difficulté dans la mesure où, les sommes saisies ne se trouvaient plus à proprement parler entre les mains de l’autorité concernée de l’Union européenne, mais avaient été transférées aux organismes payeurs nationaux. Dès lors est ce que l’autorisation préalable imposée par l’article 1er du protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne était nécessaire ?

Selon la Cour, l’article 1er dudit protocole n° 7 « doit être interprété en ce sens que l’autorisation préalable de la Cour n’est pas nécessaire lorsqu’un tiers engage une procédure de saisie-arrêt d’une créance auprès d’un organisme relevant d’un État membre et ayant une dette correspondante envers le débiteur du tiers, bénéficiaire de fonds octroyés aux fins de l’exécution de projets cofinancés par le Fonds social européen. »

Par ailleurs, la Cour considère que « les paiements effectués par la Commission au profit des Etats membres, au titre des Fonds impliquent un transfert d’avoirs du budget de l’Union vers les budgets des Etats membres ». Elle ajoute également que « le fait que les avoirs visés par la saisie soient affectés à la mise en œuvre des politiques de l’Union est ici indifférent ». Ainsi, une fois le transfert réalisé, les fonds accordés par l’Union européenne ne peuvent plus s’analyser en « biens ou avoirs de l’Union », ce qui permet de sortir du cadre de l’article 1er du Protocole n°7 en cause. En conséquence, l’autorisation préalable de la Cour de Justice de l’Union européenne n’est pas nécessaire.

Source : Dalloz Actualités, 21 juin 2018, « Privilèges et immunités de l’Union européenne : précisions utiles » par Guillaume Payan.